Depuis le début de la guerre, la Haute Cour dérange à la fois la gauche et la droite

À la mi-décembre, l’organisation de défense juridique HaMoked a déposé une requête auprès de la Haute Cour de justice, demandant à obtenir des ordonnances d’habeas corpus pour 62 habitants de Gaza qui avaient été placés en détention par Israël sans mise en examen préalable depuis le début de la guerre, quelques semaines auparavant.

Le droit accordé à tout individu de réclamer un réexamen de son arrestation, dans le contexte d’une incarcération illégale, fait partie des instruments juridiques les plus anciens et les plus déterminants dans le cadre de la protection des droits civils – des droits qui sont présentés à la fois dans la Magna Carta anglaise de 1215 et dans la Loi fondamentale : Le système judiciaire, qui avait été adoptée en 1984. Les Lois fondamentales ont un caractère quasi-constitutionnel en Israël.

Selon HaMoked, les 62 habitants de Gaza – dont certains avaient été appréhendés alors qu’ils ne se trouvaient pas au sein de l’enclave – étaient détenus pour des raisons non-précisées dans des lieux tenus secrets. Ils étaient incarcérés « hors de tout État de droit », avait affirmé l’organisation.

La Cour ne s’était toutefois guère émue. Elle avait rejeté la requête pour des raisons techniques – « peu convaincantes », avait estimé HaMoked – et elle avait fait savoir, au mois de février suivant, que chaque dossier devrait être traité de manière indépendante. Lorsque des requêtes ultérieures avaient obligé l’État, au mois de mai, à autoriser les prisonniers à s’entretenir avec des avocats et, en conséquence, qu’il avait été contraint de révéler le lieu où ils étaient incarcérés, certains avaient déjà été tenus au secret depuis plus de sept mois.

Une affaire qui n’est que l’un des nombreux dossiers dont la Haute Cour d’Israël a été saisie au cours des douze derniers mois – lui donnant un rôle d’arbitre entre les deux piliers que sont les droits de l’Homme ou les droits civils d’un côté et de l’autre, la question de la sécurité nationale.

Les points de vue sur l’efficacité de ce contrôle judiciaire s’agissant de la défense des droits fondamentaux – ou les points de vue sur la nécessité effective de ce contrôle et sur la justification de cette supervision – varient de manière considérable.

Les organisations libérales et les hommes politiques qui contestent les actions et les politiques du gouvernement ne sont pas convaincus que les tribunaux, en particulier la Haute Cour, aient agi avec suffisamment de rapidité ou de fermeté. Elles s’inquiètent du fait que des droits déterminants ont été sapés durant tout le conflit en cours.

Des familles endeuillées par le pogrom du 7 octobre et des militants de droite protestent contre une audience de la Haute Cour de justice concernant une requête contre les conditions de détention des terroristes du Hamas dans le centre de détention de Sde Teiman, où de graves allégations d’abus et de torture ont été formulées, le 7 août 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

À l’inverse, les groupes et les hommes politiques conservateurs fulminent contre ce qu’ils considèrent être un interventionnisme éhonté de la part de la Cour, non seulement dans la manière dont le gouvernement a pris en charge les ramifications de la guerre dans le pays, affirment-ils, mais aussi dans les opérations de l’armée israélienne au cours de la guerre elle-même.

Les libéraux comme les conservateurs soulignent que la Haute Cour n’a pas rendu de décisions définitives contre le gouvernement pendant toute cette année de conflit. Les défenseurs des droits civiques de gauche dénoncent cette absence d’action en évoquant un scandale, tandis que les activistes de droite claironnent que la seule perspective d’un contrôle de la part du système judiciaire a maintenu des pressions indues sur le gouvernement et a nui à l’effort de guerre, sans que la Cour n’ait eu seulement besoin de se prononcer réellement sur le sujet.

Les périodes de guerre – qui mettent en péril la vie et l’intégrité physique des soldats sur le front et celles des civils sur le territoire – sont aussi souvent des périodes de danger pour les droits civils.

Alors que les canons grondent, avec des passions qui sont exacerbées, la prise en compte des droits des individus perçus comme des ennemis peut souvent être victime des sensibilités ardentes qui sont celles d’une nation en proie à la guerre. Les sentiments chauvins, portés à leur paroxysme par les menaces sécuritaires dans le cas d’Israël – des menaces qui sont souvent très réelles et très proches – sont également susceptibles d’étouffer les voix dissidentes, y compris celles des concitoyens.

Brutalisés par le Hamas dans le sud, assaillis par le Hezbollah dans le nord et attaqués par les missiles balistiques en provenance d’Iran, d’Irak et du Yémen, la sécurité d’Israël et le sentiment de sécurité de ses citoyens ont subi des agressions sans précédent depuis la guerre de Kippour de 1973.

Mais tout en menant cette guerre, des inquiétudes ont été exprimées concernant les droits de l’Homme et les droits civils fondamentaux qui auraient été violés par l’État juif pendant le conflit en cours – les droits des ennemis du pays, mais aussi ceux de ses citoyens.

Le président par intérim de la Cour suprême, Uzi Vogelman, lors d’une audience consacrée à une requête demandant la fermeture du centre de détention de Sde Teiman en raison d’accusations portant sur des abus et sur de de graves violations des droits de l’Homme, le 5 juin 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’État d’Israël a été accusé de s’être rendu coupable de graves violations faites aux droits de l’Homme à l’égard des prisonniers gazaouis incarcérés au centre de détention de Sde Teiman. Il a été aussi montré du doigt pour ne pas avoir autorisé des approvisionnements humanitaires suffisants à destination de la population de Gaza et pour avoir restreint, de manière importante, le droit de manifester et la liberté d’expression en Israël, en particulier pour ses citoyens arabes.

En Israël, les militants et autres qui ont soulevé ces problématiques ont cherché à obtenir réparation auprès de la justice, principalement devant la Haute-Cour – même si des tribunaux inférieurs ont également émis des jugements sur certains aspects de ces plaintes.

Oded Feller, conseiller juridique au sein de l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), qui a joué un rôle actif dans la dénonciation des violations présumées faites aux droits de l’Homme et aux droits civils pendant la guerre, dit avoir une opinion mitigée s’agissant du travail de veille effectué par la Haute-Cour. Il fait remarquer qu’elle s’est montrée de plus en plus réceptive aux requêtes au fur et à mesure que la guerre a commencé à s’éterniser.

Au cours des premiers mois du conflit, la Cour avait rejeté de nombreuses requêtes sur des questions variées – sans organiser d’audience, parfois sans même demander aux institutions publiques concernées de répondre à ses doléances, dit-il.

Parmi ces requêtes, il évoque celle qui avait été déposée en date du 23 octobre par l’ACRI, qui s’insurgeait contre une directive gouvernementale qui autorisait les prisons israéliennes à être remplies au-delà de leur capacité d’accueil – une mesure adoptée en raison de l’augmentation considérable du nombre de prisonniers palestiniens détenus par Israël à la suite du pogrom du 7 octobre – et qui avait été d’emblée rejetée par la Cour.

« Le sentiment que nous avions, c’était de ne pas avoir d’interlocuteur. La Haute-Cour avait refusé de délibérer sur nos requêtes. Beaucoup avaient été rejetées d’emblée. Le sentiment que nous avions à ce moment-là, c’est que cela ne servait à rien de déposer des requêtes », déclare Feller.

Des soldats de l’armée israélienne près d’un camion rempli de détenus palestiniens ligotés et aux yeux bandés, à Gaza, le 8 décembre 2023. (Crédit : AP Photo/Moti Milrod, Haaretz, File)

Le tribunal avait également rejeté les requêtes déposées au mois de novembre et en décembre par Adalah, une organisation qui défend les droits des citoyens arabes et des Palestiniens sous contrôle israélien, qui dénonçait une mesure qui interdisait les manifestations des opposants à la guerre qui avait été mise en vigueur par la police.

La Haute-Commission de suivi, qui représente les citoyens arabes d’Israël, avait cherché à organiser des mouvements de protestation à Sakhnin et à Umm al-Fahm contre la guerre, en signe de solidarité avec Gaza, mais la Haute Cour avait accepté l’argument qui avait été avancé par les forces de l’ordre, qui avaient fait savoir qu’elles n’avaient pas suffisamment d’effectifs pour garantir la sécurité de ces rassemblements et celle des inévitables contre-manifestations qui seraient organisées en riposte.

Au fur et à mesure que la guerre s’est prolongée, la Cour a commencé à faire preuve d’une plus grande détermination à remettre en doute les argumentaires avancés par l’État en matière d’abrogation des droits.

Au mois de janvier, la police avait accepté d’autoriser une manifestation anti-guerre – limitée – à Haïfa pour la première fois depuis le début du conflit. Une autorisation accordée après les pressions exercées sur les forces de l’ordre par la Haute-cour, qui avait mis sur la sellette les responsables de la sécurité pour leur refus d’accorder des autorisations en réponse aux requêtes qui avaient été déposées par l’ACRI au nom du parti politique Hadash, majoritairement arabe, et par d’autres groupes s’opposant au conflit.

Au mois de novembre également, le tribunal avait aidé la police à trouver un compromis avec les activistes qui souhaitaient organiser un mouvement de protestation à Tel Aviv. Ce dernier avait finalement obtenu le feu vert – mais avec un nombre réduit de participants et dans un lieu moins central que ce que les organisateurs avaient initialement souhaité.

L’ancien député Sami Abu Shehadeh s’exprime lors d’une manifestation contre la guerre à Gaza à Tel Aviv, le 18 novembre 2023. (Dor Pazuelo/Flash90)

Les militants affirment que les tribunaux ne doivent pas se contenter d’envoyer des signaux aux autorités, mais qu’ils doivent rendre des décisions qui protègeront les droits qui, selon eux, sont bafoués dans le contexte de la guerre.

Au mois d’août, le tribunal avait rejeté une requête déposée au mois d’avril par l’ACRI, portant sur des accusations qui avaient laissé entendre que la police continuait à harceler et à réprimer les manifestations condamnant la guerre, explique Feller. Il rappelle les rassemblements organisés à Haïfa, Tel Aviv et Jérusalem où la police avait saisi et détruit des panneaux qui arboraient des messages d’opposition au conflit et certaines accusations lancées à l’encontre d’Israël – affirmant que le pays se livrait à un génocide et qu’il commettait des crimes de guerre dans la bande de Gaza.

Selon la Cour, un jugement en bonne et due forme n’avait pas été nécessaire dans la mesure où le Bureau du conseiller juridique de la police avait déjà émis des directives interdisant ce type de comportement.

Mais malgré ces directives, la police avait continué à confisquer des pancartes – comme en avaient témoigné des vidéos montrant des manifestants à Haïfa et à Jérusalem, en septembre et au mois d’octobre.

L’une des affaires les plus importantes à avoir été acceptée par la Cour – pour examen – avait été une requête déposée par l’organisation de défense des droits de l’homme Gisha au mois de mars, qui demandait au tribunal d’ordonner au gouvernement de laisser entrer sans entrave « toute l’aide humanitaire, tous les équipements et tous les personnels nécessaires » dans la bande de Gaza.

Cette requête avait été soumise aux juges alors que les agences des Nations unies et les organisations d’aide internationale affirmaient que les habitants de Gaza étaient confrontés à de graves pénuries alimentaires et qu’une famine généralisée menaçait. Sur la scène internationale, ces affirmations ont aidé à soutenir les poursuites judiciaires qui ont été intentées à l’encontre d’Israël devant la Cour internationale de justice et devant la Cour pénale internationale.

Au cours des quatre audiences qui se sont tenues jusqu’à présent, la Haute Cour a entendu les requêtes des parties plaignantes ainsi que les informations détaillées qui ont été fournies par l’État – et plus particulièrement par l’armée israélienne – concernant les efforts livrés pour apporter de l’aide à la population de Gaza.

Des enfants palestiniens souffrant de malnutrition ou de maladies chroniques telles que le cancer attendent avec des membres de leur famille à l’hôpital Nasser de Khan Younès, dans le sud de la bande de Gaza, le 24 juin 2024, après avoir reçu l’autorisation de l’armée israélienne de quitter le territoire palestinien assiégé pour se faire soigner via le point de passage de Kerem Shalom, dans le cadre du conflit qui oppose Israël et le Hamas dans l’enclave. (Crédit : Bashar Taleb/AFP)

En réponse aux demandes d’information qui avaient été soumises par la Cour, l’armée israélienne a fourni de plus en plus de détails concernant ses efforts humanitaires au sein de l’enclave. Elle s’est notamment engagée à ne pas mener d’opérations militaires, dans la journée, le long d’un couloir humanitaire établi dans le sud de la bande de Gaza pour approvisionner au mieux la zone où vit actuellement la grande majorité de la population de la bande.

La Cour n’a pas encore rendu de décision finale sur cette requête – mais au fur et à mesure que les audiences se sont déroulées, les magistrats ont semblé afficher une satisfaction croissante face aux initiatives prises par l’État.

Selon Feller, la Cour s’est encore montrée trop lente, faisant preuve d’une trop grande réserve. Elle s’est également avérée être réticente à l’idée d’examiner les accusations qui avaient été à l’origine des requêtes, s’inquiétant davantage des potentielles avancées futures enregistrées dans le cadre de ces dossiers – ce qui signifie qu’elle peut se contenter de promesses de réformes de la part des autorités, renonçant alors à émettre des ordonnances, regrette Feller, faisant écho aux sentiments exprimés par certains juges qui siègent à la Cour.

« Si vous voulez pouvoir déterminer ce qui va se passer, vous devez absolument savoir ce qui s’est passé pour que cela ne se reproduise pas », insiste-t-il.

Et c’est exactement ce qui s’est passé lorsque la Cour a organisé des audiences sur les requêtes déposées par l’ACRI, qui demandait la fermeture du centre de détention de Sde Teiman à la suite d’informations faisant état de violations graves et systématiques des droits de l’Homme à l’encontre de Palestiniens soupçonnés de terrorisme et incarcérés là-bas.

Suite à ces audiences et aux mesures prises par le Bureau de la procureure-générale, par le Bureau du procureur de l’État et par d’autres instances pour répondre aux accusations, l’État a finalement créé un nouveau centre de détention à Sde Teiman, qui propose des conditions d’incarcération comparables à celles des prisons israéliennes traditionnelles – et notamment un nombre de prisonniers qui a été considérablement réduit.

Cette photo non datée prise à l’hiver 2023 et fournie par Breaking the Silence montre des Palestiniens aux yeux bandés capturés dans la bande de Gaza dans un centre de détention de la base militaire de Sde Teiman, dans le sud d’Israël. (Crédit : Breaking The Silence via AP)

L’État a aussi fait toute une série de promesses et il a pris des engagements devant les magistrats en ce qui concerne la manière dont les détenus seront gardés au sein de l’établissement.

Le tribunal a finalement refusé d’ordonner la fermeture de Sde Teiman, comme le demandaient les organisations à l’origine de la requête, estimant que les changements nécessaires avaient été mis en œuvre.

Toutefois, dans une mise en garde en direction du gouvernement, sa décision finale a ordonné à l’État de respecter les lois applicables à la détention des terroristes présumés.

Combattre d’abord, plaider ensuite

Malgré les critiques qui déclarent que la Cour a opté pour une approche « timide » en matière de protection des droits fondamentaux, les Israéliens de la droite de l’échiquier politique ne sont pas davantage satisfaits du travail de la plus haute instance judiciaire d’Israël depuis le 7 octobre 2023. De nombreux conservateurs s’insurgent contre ce qu’ils considèrent comme une « ingérence » de la justice dans la prise en charge de la guerre.

« Depuis le 7 octobre, la Haute Cour n’a pas compris ce qui se passait et, à chaque occasion, elle a cherché à entraver le gouvernement », déclare Zeev Lev, conseiller juridique au sein du Mouvement pour la gouvernance et la démocratie, une organisation conservatrice qui s’oppose à ce qu’elle considère comme un interventionnisme excessif du pouvoir judiciaire.

Lev estime que la Cour ne devrait pas nécessairement ignorer les requêtes portant sur les politiques israéliennes liées à la guerre, mais qu’elle devrait attendre la fin des combats pour s’en saisir réellement.

En période de guerre, explique-t-il, il est inacceptable que les tribunaux acceptent des requêtes qui induisent des pressions sur l’armée, sur la police et sur les autres institutions de premier plan impliquées dans des violations présumées des droits de l’Homme, des pressions qui visent à leur faire changer de politique.

Il cite en particulier les requêtes adressées par les juges de la Haute-Cour aux responsables de l’armée israélienne, sommant ces derniers de fournir des cartes précises des itinéraires autorisés pour le transport des aides humanitaires – un ordre qui était venu répondre aux requêtes portant sur la mise à disposition de cette précieuse assistance pour la population de l’enclave.

Des camions transportant de l’aide humanitaire circulent dans une rue de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, le 10 mars 2024. (Crédit : MOHAMMED ABED / AFP)

« Ce sont des décisions qui se répercutent directement dans les opérations de l’armée israélienne, les hauts-responsables sont placés dans l’obligation de rendre compte de leurs activités. Et alors que l’armée devrait pouvoir se concentrer sur ce qu’elle doit faire, les officiers sont dans l’obligation de se préoccuper de ces problématiques », dit Lev.

Il affirme également que les audiences du tribunal – dont certaines sont retransmises en direct – nuisent à la réputation d’Israël à l’étranger et qu’elles contribuent à accentuer les pressions juridiques et diplomatiques exercées sur le pays, réduisant encore davantage la marge de manœuvre de l’armée.

Lev a une conviction : celle que certaines requêtes – comme celles relatives à Sde Teiman ou à l’aide humanitaire – ne devraient être examinées par les magistrats que quand la guerre sera terminée.

Admettant que l’examen des requêtes qui concernent le droit de manifester est justifiable – la Haute-Cour étant le principal recours juridique proposé aux citoyens israéliens – il dit néanmoins s’opposer au fait que les juges puissent exercer des pressions sur la police pour qu’elle autorise les rassemblements des opposants au conflit.

« Le pouvoir discrétionnaire des agences de l’État en temps de guerre devrait être plus large qu’en temps normal », dit-il.

Photo d’illustration : Une audience de la Haute Cour de justice sur une pétition demandant que l’accord sur la frontière maritime avec le Liban soit soumis au vote de la Knesset, à la Cour suprême à Jérusalem, le 20 octobre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Lev insiste sur le fait que la protection de la vie des soldats et des civils, et de l’État lui-même, est prioritaire par rapport aux inquiétudes liées au respect des droits de l’Homme et des droits civils en période de conflit – même si ces derniers sont tout aussi menacés.

« En temps de guerre, des choses mauvaises se produisent, nous devons savoir comment y faire face, nous devons les punir, et seulement dans les cas extrêmes, nous devons les affronter en temps réel », indique-t-il.

« Je ne veux pas que ça alourdisse le fardeau qui pèse sur les épaules des décisionnaires » dans de telles situations d’urgence, ajoute-t-il. « La Cour doit d’abord permettre à Israël d’exister, d’agir pour garantir cette existence et seulement après, elle s’assurera qu’elle préservera les droits des citoyens ».

Malgré toutes les réserves formulées par la droite conservatrice, la Haute Cour n’a jusqu’à présent rendu qu’une seule décision majeure liée à la guerre : la décision sur Sde Teiman. Feller fait remarquer que la Cour n’a même pas répondu à la principale demande des organisations plaignantes – à savoir la fermeture définitive du centre de détention de triste mémoire.

D’autres requêtes – comme celle déposée par l’ACRI au mois de février, qui demandait à la Cour d’annuler l’interdiction faite à la Croix-Rouge de rendre visite à tous les prisonniers palestiniens détenus en Israël, une interdiction décidée par le gouvernement – n’ont même pas encore fait l’objet d’une audience devant la Cour.

La Cour n’a pas non plus statué sur une requête qui réclamait une alimentation appropriée pour les prisonniers sécuritaires palestiniens de manière à ce qu’ils restent en bonne santé, suite à des témoignages qui avaient indiqué que ces prisonniers souffraient constamment de la faim.

Feller s’inquiète de la manière dont la Cour pourrait traiter les affaires relatives à la liberté d’expression, les autorités réprimant toutes les expressions publiques qui, selon elles, s’apparentent à un soutien apporté au Hamas ou à d’autres organisations, en particulier parmi les citoyens arabes d’Israël. Il mentionne les récentes arrestations d’Arabes israéliens pour incitation présumée au terrorisme à l’occasion d’incidents finalement anodins.

Entisar Hijaze est arrêtée par la police le 8 octobre 2024, à Tamra, dans le nord d’Israël. (Crédit : Police israélienne)

Des tribunaux de moindre rang ont confirmé ces arrestations – tout en reconnaissant leur caractère problématique. Certaines mises en détention ont été annulées en appel. Si la Haute-Cour n’a pas encore abordé la question, elle devra peut-être le faire un jour mais même dans ce cas, Feller n’a pas beaucoup d’espoir s’agissant de l’émission d’un jugement favorable.

« Il a fallu du temps à la Haute Cour pour commencer à intervenir, et même aujourd’hui, nous assistons à des interventions très modérées », regrette-t-il. « Difficile, pour nous, de dire que la Cour a suffisamment défendu les droits civils ».