Eyal Yinon: pas de procès Netanyahu avant la période de 30 jours d’immunité
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Eyal Yinon: pas de procès Netanyahu avant la période de 30 jours d’immunité

Le principal conseiller juridique de la Knesset a émis un avis juridique qui pourrait retarder de plusieurs mois le procès pour corruption du Premier ministre

Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset le 6 juin 2016. (Hadas Parush/Flash90)
Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset le 6 juin 2016. (Hadas Parush/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu fait face à des accusations dans trois affaires de corruption, mais dispose de 30 jours (à partir de ce lundi) pour demander l’immunité parlementaire à la Knesset.

L’instance habilitée par la loi à examiner sa demande d’immunité est la Commission parlementaire de la Knesset. Mais la commission n’a pas de membres, car la répartition des postes de la commission entre les factions du Parlement s’effectue généralement dans le cadre d’un processus plus large de négociations de coalition, et personne n’a encore réussi à négocier une telle coalition après les élections d’avril et septembre. La commission de la Chambre n’a donc pas de membres.

Le député Kakhol lavan Avi Nissenkorn a demandé à M. Yinon si la Commission des arrangements de la Knesset, une commission parlementaire temporaire formée après chaque élection et dans laquelle les tâches des commissions sont réparties, pouvait examiner la demande d’immunité à la place de la Commission parlementaire.

Nissenkorn préside le comité des arrangements.

Selon lui, le comité des arrangements ne peut assumer aucun des pouvoirs juridiques conférés à la commission de la Chambre, en partie parce qu’il s’agit par définition d’un organe temporaire doté d’un mandat restreint, affirme Yinon.

Au lieu de cela, dit-il, la demande d’immunité de M. Netanyahu, si elle est acceptée, ne peut être examinée que par une commission parlementaire composée d’un personnel complet, dès qu’une telle commission est constituée. Et c’est crucial : l’inculpation de Netanyahu dans les trois affaires de corruption n’aura pas lieu tant que la commission n’aura pas donné son avis.

Le résultat final semble être le suivant : Aucune accusation ne peut être déposée tant qu’une majorité au Parlement n’aura pas donné son accord sur la dotation en personnel de la Commission de la Chambre de la Knesset, ce qui ne sera probablement pas possible tant qu’une coalition plus large qui pourra prendre des décisions avec les factions d’opposition sur la dotation en personnel de toutes les commissions, ne sera pas mise en place.

Si la Knesset actuelle ne peut former une coalition d’ici le 11 décembre, Israël se rendra à de nouvelles élections en mars, après quoi une nouvelle coalition devra être négociée dans les semaines suivantes.

Même si la Knesset refuse d’accorder l’immunité à Netanyahu, il aura probablement gagné plusieurs mois de sursis sur le début de son procès pour corruption.

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