France : l’exécutif finalise son projet d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution
Rechercher

France : l’exécutif finalise son projet d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution

Au lieu du projet de "déchéance nationale", la Constitution pourrait inscrire la peine "d'indignité nationale" en vigueur après la Seconde guerre mondiale

Christine Taubira (Crédit : autorisation)
Christine Taubira (Crédit : autorisation)

En dépit des critiques, l’exécutif socialiste français entérine mercredi son projet d’inscrire dans la Constitution le régime de l’état d’urgence pour faire face à la menace terroriste mais qui serait, selon ses détracteurs, attentatoire aux libertés individuelles.

L’état d’urgence, un statut d’exception à l’état de droit (avec l’état de siège et l’état de guerre), a été décrété au lendemain des attentats du 13 novembre revendiqués par le groupe Etat islamique et qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés. Voté à la quasi-unanimité du Parlement, il est prévu d’être appliqué en France jusqu’au 20 février.

Lors du Conseil des ministres hebdomadaire de mercredi, le gouvernement, sous la houlette du président François Hollande, doit dévoiler dans ses détails une réforme constitutionnelle qui vise à « sécuriser » cet état d’urgence. Ce régime n’est en effet régi jusqu’à présent que par une loi et donc susceptible d’être contestée devant le Conseil constitutionnel.

L’état d’urgence permet aux préfets, représentants de l’Etat, de faire procéder à des perquisitions, des assignations à résidence et des dissolution d’associations sans en référer à l’autorité judiciaire, sur le simple soupçon de menaces à la sécurité publique.

Mardi, le Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle française, a jugé que le texte de loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence était « conforme à la Constitution ». Il était contesté par les avocats d’un militant écologiste qui jugeaient le texte contraire « à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ».

Depuis plus d’un mois, échaudés par plusieurs dérives dans l’application de l’état d’urgence relatées par des médias, certains responsables, surtout à gauche, se sont interrogés sur le bien fondé de cette arme et sur sa réelle efficacité pour combattre le terrorisme.

Les médias ont notamment évoqué des perquisitions violentes, ou aux motifs imprécis, d’erreurs sur la personne, et d’assignations à résidence se traduisant en casse-tête pour des gens menacés de perdre leur emploi.

Une efficacité mise en doute

« Tout ça pour ça ? », s’interrogeait cette semaine le quotidien de gauche Libération, soulignant que les près de 3.000 perquisitions et 360 assignations à résidence prononcées en un peu plus d’un mois étaient dans de nombreux cas « sans grand lien avec le terrorisme ».

Pour le ministère français de l’Intérieur, les milliers de perquisitions se sont traduites par 346 interpellations, 297 gardes à vue et 51 personnes écrouées.

Selon la ministre de la Justice, Christiane Taubira, le gouvernement français a renoncé à inscrire dans sa réforme de la Constitution la déchéance de nationalité de binationaux nés français et condamnés pour acte de terrorisme.

Le projet « ne retient pas cette disposition », a-t-elle déclaré à la radio algérienne Chaîne 3. Evoquant un « sujet extrêmement sensible », la ministre a jugé que « c’est une décision qui ne peut avoir d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme ».

Les opposants à cette disposition avaient souligné le risque d’une remise en cause du droit du sol en vigueur en France, et d’une discrimination envers les 3,5 millions de binationaux.

Selon plusieurs sources, le gouvernement pourrait plutôt inscrire dans la Constitution la peine « d’indignité nationale », en usage après la Deuxième Guerre mondiale contre les personnes convaincues de collaboration avec l’Allemagne nazie, et qui aurait l’avantage de ne pas faire de distinctions entre catégories de citoyens.

Une commission d’enquête parlementaire a été créée début décembre à l’initiative de députés socialistes pour surveiller l’application de l’état d’urgence. Son éventuelle prolongation est aussi en débat, alors que nul n’envisage que la menace terroriste aura disparu fin février.

Autre mesure prise en parallèle de l’état d’urgence, le rétablissement des contrôles aux frontières françaises après les attentats de Paris a entraîné le refoulement au total de 3.414 personnes, selon le ministre français de l’Intérieur.

« 3.414 personnes ont à ce jour été refoulées en raison du risque qu’elles présentent pour la sécurité et l’ordre public », a déclaré Bernard Cazeneuve. Il n’a cependant pas détaillé les modalités pratiques de ces refoulements.

En savoir plus sur :
C’est vous qui le dites...