Gantz et la commission d’enquête des sous-marins: quel est son véritable pouvoir
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Gantz et la commission d’enquête des sous-marins: quel est son véritable pouvoir

À moins que la commission ne soit désignée comme une enquête d'État, il est peu probable qu'elle dispose de pouvoirs étendus ou puisse formuler des recommandations personnelles

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avec des membres de la Marine israélienne pendant la cérémonie d'accueil du sous-marin INS Tanin au port de Haïfa, le 23 septembre 2014. (Crédit : Kobi Gideon/GPO)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avec des membres de la Marine israélienne pendant la cérémonie d'accueil du sous-marin INS Tanin au port de Haïfa, le 23 septembre 2014. (Crédit : Kobi Gideon/GPO)

Le ministre de la Défense Benny Gantz peut créer une commission gouvernementale pour enquêter sur l’affaire des sous-marins grâce à son poste de chef du ministère, qui mènera l’enquête, a déclaré un expert dimanche. Cependant, l’enquête en question ne devrait pas disposer de grands pouvoirs.

Une commission de révision gouvernementale est établie par l’article 8A de la loi gouvernementale de 2001, qui stipule qu’un ministre peut nommer une commission pour enquêter sur un sujet ou un événement spécifique qui est dans son domaine de responsabilité, a déclaré le Dr Dana Blander de l’Institut israélien de la démocratie à la Douzième chaîne.

L’enquête portera sur l’affaire connue sous le nom de « Affaire 3000 », qui repose sur des allégations de corruption massive dans le cadre de l’achat par l’État de navires militaires au constructeur naval allemand ThyssenKrupp pour un montant de plusieurs milliards de shekels.

Alors que plusieurs des proches collaborateurs du Premier ministre Benjamin Netanyahu sont inculpés dans cette affaire, dans laquelle on soupçonne que des responsables israéliens ont été soudoyés pour pousser à l’acquisition de navires et de sous-marins de ThyssenKrupp, le Premier ministre n’a pas été impliqué et le procureur général a déclaré qu’il n’était pas un suspect.

La loi précise que la commission nouvellement créée doit être présidée par un juge à la retraite, a déclaré M. Blander. (Le bureau de Gantz a indiqué dans une déclaration dimanche que la commission sera dirigée par le juge à la retraite Amnon Straschnov).

Le ministre de la Défense Benny Gantz (à gauche) avec le juge à la retraite Amnon Straschnov, chef de la commission d’enquête gouvernementale sur l’Affaire 3000 dite des sous-marins, le 22 novembre 2020. (Ariel Hermoni /Ministère de la Défense)

À la demande du ministre qui nomme la commission, et avec l’approbation du gouvernement, le ministre de la Justice peut accorder à la commission les pouvoirs d’une commission d’enquête d’État de rang supérieur. Sans cette approbation, les pouvoirs de la commission seront limités, selon le rapport.

Une commission d’enquête d’État est une commission indépendante qui mène une procédure quasi judiciaire pour le gouvernement, ou pour la commission d’audit d’État, à la suite d’un rapport du contrôleur de l’État. Ses membres sont nommés par le président de la Cour suprême.

Le ministre de la Défense Benny Gantz en visite à la municipalité de Jérusalem, le 10 novembre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Une telle commission dispose de pouvoirs étendus, notamment celui de convoquer des témoins et de sanctionner ceux qui refusent de témoigner. Les témoignages fournis à la commission et ses rapports ne peuvent être utilisés comme preuves dans une procédure judiciaire. Le gouvernement a tendance à tenir compte de ses recommandations, selon le rapport.

Il semble peu probable que cette enquête soit désignée comme une commission d’enquête d’État. Les gouvernements sont généralement réticents à prendre une telle mesure, à moins qu’ils ne considèrent la commission comme un moyen d’apaiser la colère du public en temps de crise, par exemple, après l’assassinat de l’ancien Premier ministre Yitzhak Rabin, ou après la guerre de Kippour.

Si la commission d’enquête n’est pas déclarée commission d’enquête d’État, elle pourra toujours faire appel à toute personne et entendre son témoignage, mais ne pourra pas être contrainte à témoigner.

Selon le document de nomination de la commission que Gantz a constituée, elle est destinée à « peser les considérations systémiques », limitant sa capacité à traiter les échecs personnels des personnes impliquées dans l’affaire.

Elle est censée recommander l’adoption et la mise en œuvre de procédures, des changements de lois et de règlements, et « toute autre recommandation jugée appropriée », mais s’abstiendra de tirer des « conclusions personnelles ».

Même si la commission décide de conclusions personnelles, celles-ci n’ont pas de poids juridique pour l’individu concerné. Dans le passé, le gouvernement n’a cependant pas ignoré les recommandations de ces commissions.

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