Gutteres : la loi de Régulation viole la législation internationale
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Gutteres : la loi de Régulation viole la législation internationale

L'adoption de cette loi "aura d'importantes conséquences juridiques pour Israël", a indiqué le chef de l'ONU

Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, s'adresse aux délégués de l'Assemblée générale, à New York, le 12 décembre 2016. (Crédit : Eduardo Munoz Alvarez/AFP)
Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, s'adresse aux délégués de l'Assemblée générale, à New York, le 12 décembre 2016. (Crédit : Eduardo Munoz Alvarez/AFP)

La nouvelle loi israélienne de Régulation viole la législation internationale, a estimé mardi le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, dans un communiqué.

Cette loi, qui permet à Israël de s’approprier de nouvelles terres palestiniennes en Cisjordanie, « est en infraction avec la loi internationale et aura d’importantes conséquences juridiques pour Israël », a affirmé Antonio Guterres dans un communiqué.

M. Guterres « regrette profondément » l’adoption de cette loi, qui permet à Israël de s’approprier de nouvelles terres palestiniennes en Cisjordanie occupée.

Elle « est en infraction avec la loi internationale et aura d’importantes conséquences juridiques pour Israël », a affirmé M. Guterres.

Le chef de l’ONU a souligné la nécessité d’éviter de prendre « des mesures qui feraient dérailler la solution à deux Etats » et que ces questions devaient être résolues par la négociation.

Adoptée dans la nuit de lundi à mardi par le Parlement israélien, cette loi autorise l’Etat israélien à s’approprier, contre compensation, des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation en Cisjordanie.

La loi protégera les habitants d’évictions comme celle, la semaine passée, d’Amona, selon ses promoteurs.

Elle devrait revenir à « légaliser » 53 avant-postes et à exproprier au minimum plus de 800 hectares de terres palestiniennes, estime l’organisation israélienne la Paix maintenant.

Dénoncée comme un crime de guerre, un vol légalisé ou un pas de plus vers l’annexion de la Cisjordanie, la loi a scandalisé les Palestiniens et les défenseurs d’une solution à deux Etats.

De Londres au Caire – siège de la Ligue arabe -, en passant par Paris, Berlin, Ankara ou Amman, elle a suscité une série de condamnations de la communauté internationale, ouvertement inquiète d’un nouveau coup porté à une paix insaisissable entre Israéliens et, Palestiniens.

En revanche, de façon tout à fait inhabituelle, les Etats-Unis n’ont pas fait de commentaire.

Adoptée par 60 voix pour et 52 contre, la nouvelle loi devrait être attaquée devant la Cour suprême, et « l’administration Trump se gardera de commenter cette loi avant toute décision de justice », a dit un responsable du département d’Etat.

Le Conseil de sécurité de l’ONU doit discuter des implantations le 15 février, jour où Netanyahu et Trump se rencontreront à Washington.

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