Haro sur la Haute cour : Shaked présente son plan de « bouleversement » judiciaire
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Haro sur la Haute cour : Shaked présente son plan de « bouleversement » judiciaire

La ministre de la Justice a promis l'adoption de politiques d'envergure pour permettre aux députés d'avoir plus de pouvoirs sur les juges si elle est amenée à conserver son poste

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

La ministre de la Justice Ayelet Shaked pendant une réunion de l'association du barreau israélienne, à Tel Aviv, le 30 août 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)
La ministre de la Justice Ayelet Shaked pendant une réunion de l'association du barreau israélienne, à Tel Aviv, le 30 août 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

La réponse de la droite israélienne à la décision prise par la Cour suprême d’interdire à un candidat ultra-nationaliste de se présenter aux élections au mois d’avril s’est faite entendre avec force lundi. Les législateurs en quête d’une réélection ont durci leur rhétorique à l’encontre des magistrats et ils ont prôné des initiatives visant à limiter ses pouvoirs de manière drastique.

Quelques heures après que le tribunal a évincé du scrutin Michael Ben Ari, candidat appartenant à l’Union des partis de droite, en raison de son idéologie et de ses incitations anti-arabes dans la nuit de dimanche, plusieurs formations de droite ont évoqué une vaste gammes de mesures – allant d’un projet de loi qui permettrait de rejeter la décision prise à la proposition d’un renversement total de cette autorité, la plus importante du système judiciaire dans le pays. Les propos contre la Cour se sont également décomplexés.

La ministre Ayelet Shaked, dans le plan le plus détaillé et tranchant qui a pu être présenté jusqu’à présent, a promis que si son parti HaYamin HaHadash devait rester au gouvernement, elle procéderait à un « bouleversement » légal prévoyant le démantèlement du contrôle exercé par les juges de la Haute cour sur le Parlement tout en accordant en même temps à la Knesset les pleins pouvoirs sur la nomination des magistrats.

Dans un discours prononcé lors de la conférence du syndicat national des étudiants, Shaked a qualifié la Cour « d’acteur politique le plus puissant » en Israël, ajoutant que les juges avaient mené un « coup d’Etat » contre la démocratie et contre l’opinion publique israélienne.

Shaked a affirmé que depuis que la gauche a « perdu sa mainmise sur la politique » avec la victoire du Likud face au parti Travailliste, en 1977, elle a cherché à contrôler l’agenda public en transformant la Haute cour en « super-gouvernement ». Intitulé le « Bouleversement » (ou « mahapah« ) – un retour au slogan qui avait été utilisé pour qualifier l’ascension du Likud il y a 42 ans – Shaked a expliqué que son plan viendrait parachever cette victoire historique de la droite.

La ministre de la Justice Ayelet Shaked, à droite, avec la présidente de la Cour suprême, Miriam Naor, au ministère de la Justice à Jérusalem, le 22 février 2017 (Crédit : Yonatan Sindel / Flash 90)

« Les élections sont devenues presque sans signification, l’opinion publique a été remplacée par ‘les esprits éclairés’, « , a-t-elle dit, accusant la cour de pervertir les législateurs élus et d’agir « sans prendre en considération la volonté du peuple ».

Evoquant la nouvelle promesse de campagne électorale de HaYamin HaHadash qui établit que « Shaked vaincra la Haute-cour de justice », la ministre a juré de faire adopter une série de politiques extensives visant à réformer le tribunal au cours des 100 premiers jours d’action du gouvernement à venir, qui devrait probablement entrer en fonction à la fin du mois de juin.

A la première place sur la liste de cinq projets de loi controversés, Shaked a fait savoir qu’elle présenterait une proposition visant à faire complètement disparaître la Commission des nominations judiciaires, actuellement chargée de choisir les magistrats israéliens. La commission est constituée de trois juges de la Cour suprême, du ministre de la Justice, d’un autre ministre, de deux représentants de la Knesset – l’un issu de la coalition et l’autre de l’opposition – et deux représentants du système judiciaire, dont une majorité de membres appartiennent à la communauté juridique de l’Etat juif.

Pour la droite israélienne, la Cour suprême représente une élite passée de mode nourrissant une idéologie de gauche, un groupe de personnalités à la même sensibilité politique qu’elle est bien décidée à remplacer.

Même si elle a placé trois juges conservateurs et non-activistes sur quatre nominations faites à la Haute-cour en 2017 – venant largement entamer la composition de ce groupe considéré comme largement libéral – Shaked veut encore avoir davantage de pouvoirs sur la désignation des nouveaux-entrants.

Selon son plan, qui ressemble plus étroitement au système utilisé aux Etats-Unis, « le ministre de la Justice présentera un candidat à l’approbation du gouvernement et de la Knesset ». Un simple vote à la majorité au Parlement serait donc suffisant pour nommer un juge.

Pour donner plus de pouvoir aux législateurs sur les magistrats, Shaked veut que ces derniers « puissent être auditionnés publiquement au sein du Parlement ».

Dans ce qui pourrait être potentiellement l’atteinte la plus grave aux pouvoirs de la Cour, Shaked a indiqué qu’elle ferait adopter la « clause de contournement ». Cela offrirait à la Knesset la capacité – par un vote de 61 députés sur 120 – de rejeter une décision de la Cour suprême, qui aurait disqualifier une loi qu’elle considérerait comme inconstitutionnelle.

Malgré son adoption lors des votes ministériels les plus importants par l’ancien gouvernement, l’avancée de ce projet de loi avait été entravée par des désaccords entre partenaires de la coalition. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait accusé le co-dirigeant de HaYamin HaHadash aux côtés de Shaked, Naftali Bennett, de « mettre la clause de contournement à la poubelle » en réclamant qu’elle soit « approuvée immédiatement, sans le soutien de la coalition toute entière ».

L’approche interventionniste de la Haute-cour – avec l’attention particulièrement forte qu’elle accorde à la protection des droits des minorités – remonte à Aharon Barak, qui avait été président de l’instance entre 1995 et 2006. Barak avait décrété de manière controversée un principe de « crayon bleu » selon lequel les juges disposent d’un droit de veto sur certaines clauses incluses dans une législation – pouvant rejeter dedans des articles ou même seulement des mots.

L’ancien juge de la Cour suprême Aharon Barak prend la parole lors d’une conférence au Centre interdisciplinaire de Herzliya le 2 janvier 2018. (FLASH90)

Depuis, le tribunal a conservé une tradition d’activisme judiciaire, ce qui l’a fait rester au centre du débat public israélien et en a également fait une cible des critiques de la droite israélienne.

Les défenseurs de la cour affirment que dans une société israélienne fractionnée où la Knesset se soustrait fréquemment à ses responsabilités de protéger le pluralisme religieux, les libertés civiles et les droits des Palestiniens, le tribunal n’a d’autre choix que d’occuper ce vide juridique et moral. Le maintien de l’indépendance judiciaire, affirment-ils, sert de contrepoids face au danger d’une « tyrannie de la majorité » qui écraserait les droits des personnes qui ne sont pas représentées de manière appropriée au sein du système politique.

La disqualification de Ben Ari et l’approbation de la candidature d’un Juif d’extrême-gauche et de la liste d’un parti arabe israélien qui avait exprimé son soutien aux ennemis d’Israël ont été néanmoins considérés par certaines personnalités de la droite de l’échiquier politique comme un piétinement de leurs droits.

Ce jugement prônant l’interdiction d’un individu – et non d’un parti ou d’une faction – a été sans précédent dans l’histoire de la Cour suprême.

Le député Bezalel Smotrich, deuxième sur la liste de l’Union des partis de droite de Ben Ari, a présenté une solution plus simple et plus directe à l’éviction du scrutin du chef d’Otzma Yehudit que le plan présenté par Shaked. Il a simplement proposé simplement d’abroger une clause de la loi qui accorde à la Cour suprême la capacité de disqualifier un candidat et d’appliquer cette règle révisée de manière rétroactive à « tout candidat ou parti interdit de se présenter aux élections pour la 21ème Knesset ».

Les lois électorales israéliennes interdisent à tous ceux qui soutiennent ouvertement le conflit armé contre l’Etat Juif ou qui se livrent à des incitations au racisme de se présenter à un siège à la Knesset. Tandis que la commission centrale électorale, qui est formée principalement de représentants des partis actuellement représentés au sein du parlement israélien, avait décidé d’autoriser Ben Ari à participer aux élections, la Cour suprême n’a pas donné son feu vert indispensable à l’approbation de sa candidature.

Une introduction explicative au projet de loi présenté par Smotrich accuse la Cour suprême d’avoir utilisé les législations « pour disqualifier de manière répétée des candidats juifs et de droite, en faisant état d’incitations au racisme ou en déclarant qu’ils nuisaient au caractère juif de l’Etat, mais elle n’a jamais évincé des candidats qui ont pu attaquer le caractère juif de l’Etat et soutenir des organisations terroristes engagées dans le conflit armé contre l’Etat d’Israël ».

En plus d’écarter Ben Ari en rejetant la décision prise par la commission centrale électorale, les juges ont aussi donné le feu vert à une participation au scrutin du 9 avril d’Ofer Kassif et des factions de Balad-Raam. Kassif est le seul candidat juif à figurer que la liste Hadash-Taal et il avait été disqualifié par la commission centrale électorale en raison de déclarations controversées faites dans le passé, notamment une dans laquelle il avait qualifié la ministre de la Justice Ayelet Shaked de « racaille néo-nazie ».

Michael Ben-Ari du parti Otzma Yehudit assiste à une audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 14 mars 2019, pour être autorisé à se présenter à un siège à la Knesset. (Crédit : GIL COHEN-MAGEN / AFP)

Smotrich a estimé que l’éviction de Ben Ari de la course à la Knesset plaçait l’Etat d’Israël sur la même ligne que des pays comme l’Iran où un conseil des sages « est autorisé à déterminer pour le peuple qui peut être ou ne peut pas être élu au parlement ».

Alors que le scrutin aura lieu dans seulement trois semaines, Smotrich a expliqué qu’il travaillerait aux côtés des partenaires de la coalition pour adopter le texte avant le 9 avril, alors que la Knesset n’est pas actuellement en session. Elle pourrait commencer à débattre d’une telle législation au cours d’une session spéciale, mais rien n’indique dans l’immédiat une intention de ce type.

Acceptant peut-être que la perte définitive de la candidature de Ben-Ari, le chef de Yisrael Beytenu, Avigdor Liberman, a expliqué que la loi devrait attendre le lendemain des élections. Il a promis toutefois de soumettre un texte qui « ôterait à la Haute-cour de justice la capacité d’interférer dans les décisions prises par la commission centrale électorale ».

Si Liberman atteint son objectif, la Cour suprême pourrait bien ne plus pouvoir s’impliquer dans de prochains scrutins. Mais aujourd’hui, si elle est actrice du processus électoral, force est de constater qu’elle en est aussi devenu une cible.

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