Hayut revient sur l’autorisation de saisie de terres pour des implantations
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Hayut revient sur l’autorisation de saisie de terres pour des implantations

La haute-magistrate estime que le jugement rendu par son confrère Salim Joubran contredit des précédents juridiques sur des dossiers portant sur des querelles en Cisjordanie

Jacob Magid est le correspondant implantations du Times of Israël

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 14 janvier 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)
La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 14 janvier 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

La juge Esther Hayut a estimé mercredi que l’Etat ne pouvait établir un précédent par un jugement rendu l’année dernière par l’un de ses collègues, qui avait donné le feu vert à la saisie de terres palestiniennes privées à usage exclusif des habitants d’implantation israéliens.

Hayut répondait à une requête déposée par le groupe des droits de l’Homme Yesh Din, qui avait appelé à une audience supplémentaire sur le jugement, rendu en 2017, par le magistrat Salim Joubran, dans lequel il avait écrit que « les résidents israéliens du secteur (Cisjordanie)… figurent également parmi la population civile dans la région » et que par conséquent, « l’Etat a pour obligation d’agir pour leur bien-être… même en violant les droit à la propriété » des Palestiniens auxquels appartiennent ces terres.

Ces propos de Joubran avaient été tenus lors d’un jugement qu’il avait rendu concernant une pétition déposée par les habitants de l’avant-poste illégal d’Amona qui cherchaient à faire déplacer leur communauté sur une colline adjacente. Alors qu’il avait finalement rejeté leur requête, il avait néanmoins reconnu l’autorité de l’Etat « à agir en faveur des intérêts civils des résidents israéliens de Judée et Samarie ».

Hayut a rejeté mercredi la demande de Yesh Din lors d’une audience supplémentaire sur le précédent apparent établi par Joubran, disant que ce cas spécifique n’était plus pertinent. Les habitants de l’avant-poste ont fini par s’installer au sein d’une nouvelle implantation – Amichai – éloignée de celle qui avait été initialement proposée.

Toutefois, en rejetant la pétition de Yesh Din, Hayut a encore commenté le jugement controversé et sans précédent de Joubran. « Il apparaît que le jugement contredit les lois précédentes dans ce contexte et il contient à la fois une nouveauté et une difficulté », a-t-elle écrit.

De surcroît, Hayut a indiqué que la section du jugement de Joubran qui est dorénavant mise en question ne constitue pas une « loi contraignante » mais plus une « déclaration simple de passage » et que de futures réclamations sur la saisie de terres privées palestiniennes vacantes pour l’usage exclusif des habitants d’implantation devraient prendre cet élément en compte.

Le juge de la Cour suprême israélienne Salim Joubran qui est également à la tête de la commission électorale à la Knesset, le 16 décembre 2014 (Crédit : Isaac Harari / Flash90)

Le jugement rendu mercredi semble mettre des bâtons dans les roues des travaux menés par plusieurs instances ministérielles qui ont lancé des initiatives pour utiliser les propos de Joubran dans le but de légaliser des douzaines d’avant-postes d’implantation dans toute la Cisjordanie.

Le procureur général Avichai Mandelblit avait utilisé lui-même cette décision dans un avis juridique rendu au mois de novembre 2017 dans lequel il autorisait l’expropriation de terres privées palestiniennes pour la construction d’une route menant à l’avant-poste de Haresha.

L’emploi de cette décision par Mandelblit aurait permis à cette communauté de 50 familles d’avancer dans la régularisation de l’avant-poste entier, l’ajoutant aux quelque 130 implantations qui sont d’ores et déjà reconnues par le gouvernement.

Le procureur-général devra dorénavant harmoniser le jugement rendu par Hayut à un projet de construction d’une route d’accès pour Haresha

Le jugement de Joubran avait été également largement exploité dans le rapport Zandberg, rédigé par le gouvernement.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le procureur général Avichai Mandelblit lors d’une réunion du cabinet en juillet 2015, alors que Mandelblit était secrétaire du cabinet. (Emil Salman/POOL)

Publié au début du mois par une commission d’experts juridiques des ministère de la Défense, de la Justice et de l’Agriculture, aux côtés de représentants du bureau du Premier ministre, ce rapport offrait des outils susceptibles d’être utilisés pour légaliser des milliers d’habitations d’implantations sauvages.

De plus, le jugement de Joubran devait également être utilisé par l’Etat dans la défense de la « loi de Régulation », qui devrait être traduite devant la Haute-cour la semaine prochaine après des requêtes déposées mettant en doute sa légalité.

La législation autoriserait le gouvernement israélien à exproprier des terres palestiniennes privées où des maisons d’avant-postes ont été construites ex-post facto, dans la mesure où les avant-postes ont été érigés de bonne foi ou qu’ils bénéficiaient du soutien de l’Etat.

Mais même avant son adoption au mois de février 2017, Mandelblit avait annoncé qu’il ne soutiendrait pas le texte, affirmant qu’il ignorait les droits des résidents palestiniens en Cisjordanie. Il a été gelé depuis par la Haute-cour, en l’attente d’un jugement final sur le dossier.

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