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Injonction contre Levin pour son refus de réunir le panel de sélection des juges

L'ordonnance transfère la charge de la preuve au ministre de la Justice, qui déclare à la Cour qu'elle n'est pas en mesure de l'obliger à réunir la commission

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre de la Justice Yariv Levin arrivant à une réunion du cabinet, au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 20 août 2023. (Crédit : Amir Cohen/Pool Photo via AP)
Le ministre de la Justice Yariv Levin arrivant à une réunion du cabinet, au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 20 août 2023. (Crédit : Amir Cohen/Pool Photo via AP)

La Haute cour de justice a émis une injonction provisoire à l’encontre du ministre de la Justice, Yariv Levin, lui demandant d’expliquer pourquoi il n’a pas convoqué la commission de sélection des juges, préparant ainsi un affrontement qui risque d’être très important avec le gouvernement au sujet de son refus de nommer de nouveaux juges.

Cette décision intervient à la veille d’une audience majeure à la Haute cour, prévue mardi, au cours de laquelle seront entendus les recours déposés demandant à la Cour d’ordonner à Levin de convoquer la commission, et indique qu’il est peu probable que les juges voient son refus d’un bon œil.

Levin a refusé de convoquer la commission, qui nomme tous les juges en Israël, car il cherche à modifier sa composition de donner à la coalition un contrôle quasi-total, mais non total, des nominations à la Haute Cour, dans le cadre d’un effort plus large visant à affaiblir l’indépendance du pouvoir judiciaire, que le ministre de la Justice considère comme trop activiste.

Dans une ordonnance rendue jeudi, la Cour a déclaré que Levin devait « fournir une raison pour laquelle (…) il n’exercera pas son autorité(…) pour convoquer la commission de sélection des juges sans délai ».

En réponse quasi-immédiate à l’injonction, Levin a déposé un document arguant que le tribunal n’était pas habilité à émettre une telle ordonnance et demandant son annulation. Cette réponse très inhabituelle laisse entendre que Levin pourrait ne pas se conformer à l’ordre de convoquer le groupe d’experts, ce qui ouvre la voie à un bras de fer sans précédent entre le gouvernement et le tribunal au sujet de leurs pouvoirs respectifs.

L’injonction intervient quelques jours après que Levin a déclaré à la Cour qu’il était le seul à avoir le droit de convoquer la commission de sélection des juges, avertissant que lui ordonner de le faire reviendrait à violer l’équilibre constitutionnel entre l’exécutif et le judiciaire.

Une source proche de Levin s’est opposée avec véhémence à l’ordonnance, déclarant qu’elle montrait que la Cour « s’écartait une fois de la norme, qu’elle ne tenait pas d’audience préliminaire » et qu’elle « prenait des décisions » avant même que le gouvernement n’ait eu la possibilité d’expliquer sa position.

« Précisément au moment où le calme et la responsabilité de toutes les branches du pouvoirs sont nécessaires, le système qui est censé être le plus modéré de tous fait preuve d’un usage imprudent et irresponsable du pouvoir juridique », a déclaré la source.

Avec l’injonction, la Cour a clairement indiqué qu’elle acceptait provisoirement les arguments des requérants pour lesquels elle devrait envisager d’ordonner au ministre de la Justice de convoquer la commission. La charge de la preuve incombe désormais à Levin, qui devra convaincre la Cour de ne pas intervenir.

Cela signifie également qu’il n’y aura pas d’audience préliminaire et que les défendeurs plaideront d’abord devant le tribunal, suivis par les requérants.

La juge de la Cour suprême Anat Baron, qui dirige le panel de trois juges qui entendent les recours déposés contre la décision du ministre de la Justice Yariv Levin de ne pas convoquer la commission de sélection des juges, à la Cour suprême, le 8 mars 2017. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Le leader de l’opposition Yaïr Lapid, qui était l’un des requérants dans cette affaire, et la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui s’oppose à la position de Levin, affirment que le refus de Levin a exacerbé une surcharge de cas dans le système judiciaire, avec 20 postes vacants à pourvoir, un nombre qui devrait s’élever à 53 sièges ouverts d’ici la fin de l’année.

Lapid, chef du parti Yesh Atid, a qualifié l’ordonnance du tribunal de « message clair de la part du tribunal que les citoyens d’Israël sont plus importants que la politique » et a accusé Levin de tenir le groupe en otage.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, un autre requérant, s’est félicité de la décision.

« Juste avant les fêtes, lorsque nous comparaîtrons tous devant le tribunal céleste, la Cour suprême nous rappelle à tous, et en particulier au ministre Levin, que la loi s’applique à nous tous, même à ceux qui essaient de toutes leurs forces de s’en débarrasser et de détruire l’État de droit », a déclaré l’ONG.

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