Aharon Barak : « Je serais parti s’ils avaient adopté la loi de contournement »
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Aharon Barak : « Je serais parti s’ils avaient adopté la loi de contournement »

Les juges ne pourront pas protéger la démocratie israélienne s'ils n'en ont pas les outils, a averti l'ex-chef de la Haute cour, fustigeant les projets "dramatiques" de Netanyahu

L'ancien président de la cour suprême  Aharon Barak. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90)
L'ancien président de la cour suprême Aharon Barak. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90)

Un ancien président de la Cour suprême israélienne – le plus connu et le plus controversé – a expliqué qu’il aurait probablement démissionné si la Knesset avait adopté, pendant son mandat, le type de réforme constitutionnelle d’ampleur que Netanyahu et ses partenaires de coalition potentiels seraient actuellement en train de planifier et qui empêcherait dorénavant la Haute-cour de rejeter des textes de loi et des décisions que les magistrats jugent comme étant inconstitutionnels.

« Je réfléchirais à démissionner » si la « clause de contournement » qui réduirait l’autorité de la Cour suprême était approuvée, a commenté le professeur Aharon Barak dans un entretien avec la Treizième chaîne.

« Pourquoi pas ? Que ferais-je dorénavant là-bas ? Que serais-je dorénavant en capacité de faire là-bas ? », s’est-il interrogé.

Barak, 82 ans, qui a présidé la Cour suprême de 1995 à 2006 et qui a contribué à lui conférer sa réputation ostensiblement activiste, réagissait aux nombreuses informations portant sur une législation qui serait actuellement envisagée par l’éventuelle coalition de Netanyahu et dont l’objectif serait de réduire ses pouvoirs – en donnant à la Knesset l’autorité nécessaire pour représenter des textes de loi rejetés par le tribunal, empêchant ce dernier d’intervenir dans des décisions administratives.

Les dispositions d’une version particulièrement large de ce qui est dorénavant appelé la « loi de contournement » seront inclues dans les accords de coalition, a expliqué la Douzième chaîne mercredi soir.

Un tel texte a une signification potentielle immense au niveau personnel pour Netanyahu, qui risque des poursuites judiciaires dans trois affaires de corruption et qui devrait demander à ses alliés, à la Knesset, de voter en faveur de son immunité face aux poursuites – comme le permet la loi israélienne existante. Dans l’équilibre actuel entre la législature et le système judiciaire, il est probable néanmoins que la Cour suprême s’y opposerait.

Cette législation évoquée par le gouvernement à venir ôterait à la Cour le droit de le faire, et Netanyahu ne pourrait pas être poursuivi.

L’obligation du tribunal de superviser les branches législative et exécutive est inscrite dans les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles de l’Etat juif, approuvées par la Knesset, en tant qu’outil central de contrôle et d’équilibre de la démocratie israélienne.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu participe à la cérémonie du Prix Israël à Jérusalem pour le 71ème Yom HaAtsmaout d’Israël, le 9 mai 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

L’initiative envisagée par Netanyahu et ses partenaires de coalition serait un changement « dramatique » qui nuirait fortement aux droits de l’individu en Israël, a ajouté Barak.

La « clause de contournement » impliquerait que « des préjudices disproportionnés » puissent être causés par la majorité au pouvoir sans possibilité de recours légal. La Cour est dans l’obligation d’empêcher que de telles nuisances puissent se produire, a-t-il précisé.

Et ce serait un tort d’empêcher la Cour d’intervenir face à de telles situations simplement parce que Netanyahu est amené aujourd’hui à affronter son propre « changement dramatique », a estimé Barak, se référant aux multiples déboires judiciaires du Premier ministre.

S’il travaillait encore et qu’une telle loi était adoptée, « je songerais à démissionner. Pourquoi pas ? », a-t-il déclaré.

Après tout, a-t-il noté, « la mission qui est au cœur de la Cour suprême est de protéger la démocratie, de protéger la constitution. Elle ne peut pas protéger la démocratie et elle ne peut pas protéger la constitution si elle n’a pas les outils pour le faire ».

Selon un reportage diffusé mercredi par la Douzième chaîne sur la réforme programmée, il y a, parmi les éléments au cœur de la législation, la possibilité pour la Knesset de légiférer une nouvelle fois sur tout texte considéré comme inconstitutionnel par la Knesset – qui devra alors être adopté par 61 voix au Parlement, fort de 120 membres.

La Cour a rejeté 18 législations au cours des deux dernières décennies – ce qui est un nombre extrêmement bas par rapport aux moyennes occidentales, affirment les défenseurs du tribunal.

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