La Cour ordonne aux procureurs de modifier l’acte d’accusation contre Netanyahu

Lundi, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté la demande des avocats du Premier ministre Benjamin Netanyahu d’annuler les accusations criminelles portées contre lui en raison de problèmes liés à la procédure d’enregistrement, mais a ordonné aux procureurs de modifier l’acte d’accusation dans l’une des trois affaires dont le Premier ministre a été inculpé.

Les juges ont déclaré qu’“il manque un certain nombre de détails” dans l’acte d’accusation de l’affaire 4000, qui, selon eux, sont « importants et pertinents pour la défense des accusés ».

L’affaire porte sur des soupçons selon lesquels Netanyahu aurait accordé des faveurs réglementaires au profit de Shaul Elovitch, l’actionnaire majoritaire de Bezeq telecoms, en échange d’une couverture positive du Premier ministre et de sa famille sur le site d’information Walla, propriété de Bezeq.

Dans leur décision, les juges ont demandé aux procureurs de modifier sensiblement l’acte d’accusation afin de distinguer clairement Netanyahu des membres de sa famille, ainsi qu’Elovitch de sa femme, Iris.

Shaul Elovitch arrive à l’ouverture du procès du Premier ministre Benjamin Netanyahu au tribunal de Jérusalem. Netanyahu est poursuivi pour corruption, fraude et abus de confiance, le 24 mai 2020. (Crédit : Amit Shabi / Flash90)

Les avocats de Netanyahu se sont plaints du fait que le Premier ministre, dans plusieurs affaires, a été associé à sa famille dans des demandes supposées d’Elovitch pour apporter divers changements dans la couverture de Walla. Ils ont dit ne pas comprendre pourquoi Netanyahu doit répondre aux demandes prétendument faites par sa femme ou son fils.

Le tribunal a déclaré que les procureurs doivent indiquer clairement qui a formulé les demandes dans chaque cas et si le Premier ministre aurait eu connaissance de ces demandes ou y aurait été impliqué.

Il a également demandé aux procureurs de fournir des informations détaillées sur les contacts présumés entre Netanyahu et les Elovitch et sur les avantages qu’ils lui ont accordés. Les avocats du Premier ministre avaient affirmé que les informations fournies n’étaient pas suffisamment détaillées.

« Les généralités et le manque de détails ne sont pas acceptables », ont écrit les juges.

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Au total, les juges ont demandé aux procureurs de modifier 21 clauses de l’acte d’accusation en raison de détails insuffisants.

Ils ont également rejeté une demande des avocats de Netanyahu visant à modifier les charges dans une autre affaire, baptisée Affaire 1000.

Concernant la demande de Netanyahu d’annuler l’acte d’accusation parce qu’il aurait été déposé en violation d’une loi permettant aux membres de la Knesset de demander l’immunité parlementaire, le tribunal a déclaré qu’il n’y avait aucune raison d’annuler les charges puisqu’elles ont été déposées après que le Premier ministre a retiré une demande pour que la Knesset lui accorde l’immunité.

Netanyahu s’est réjoui de cette décision.

« Un coup dur pour les procureurs », a-t-il déclaré dans un communiqué. « Il est à nouveau prouvé qu’ils n’ont pas cherché un crime mais plutôt inventé un crime. »

Les avocats du Premier ministre Benjamin Netanyahu, Boaz Ben Tzur (à droite) et Amit Hadad (deuxième à droite), au tribunal de district de Jérusalem pour une audience, le 6 décembre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Dans l’affaire 4000, Netanyahu est accusé de corruption, d’escroquerie et d’abus de confiance. Shaul et Iris Elovitch sont accusés de corruption dans cette affaire.

Netanyahu est également accusé de fraude et d’abus de confiance dans l’affaire 1000 ainsi que dans l’affaire 2000. La première concerne des soupçons selon lesquels Netanyahu a accepté illégalement quelque 200 000 dollars de cadeaux tels que des cigares et du champagne de deux milliardaires – le magnat du cinéma israélien Arnon Milchan, basé à Hollywood, et le magnat australien James Packer.

Dans l’affaire 2000, Netanyahu est accusé d’avoir tenté d’obtenir un arrangement avec l’éditeur du Yedioth Ahronoth, Arnon Moses, pour une couverture médiatique positive en échange d’une législation affaiblissant le journal rival Israel Hayom.

Moses a été accusé de corruption dans cette affaire.

La décision de lundi intervient après la demande faite dimanche par les avocats de Netanyahu de se voir montrer les ordres initiaux du procureur général Avichai Mandelblit d’ouvrir les trois enquêtes criminelles contre le Premier ministre, affirmant que les enquêteurs de la police ont mené une enquête de grande envergure dépassant le cadre de leur autorité.

Les avocats ont fait valoir au tribunal que les documents d’enquête existants indiquent que les enquêtes sur le Premier ministre ont été mal gérées et ont peut-être commencé avant que le procureur général n’autorise les enquêtes. Ils ont demandé au tribunal de forcer les procureurs à divulguer les instructions de Mandelblit à la police.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (2e à partir de la droite), dans la salle d’audience du tribunal de district de Jérusalem au début de son procès, le 24 mai 2020. (Amit Shabi/Pool)

Dimanche également, le tribunal a autorisé la divulgation de certaines informations confidentielles des enquêtes sur Netanyahu à l’équipe de la Défense, accédant partiellement à une demande des avocats du Premier ministre.

Les documents comprennent le témoignage complet de l’ancien PDG de Walla, Ilan Yeshua, et un compte-rendu précédemment expurgé sur l’arrestation du témoin d’État Nir Hefetz, ancien porte-parole de Netanyahu.

Le procès de Netanyahu s’est ouvert en mai. Bien que le Premier ministre ait assisté à la première audience, il a été dispensé de comparaître à des étapes ultérieures du procès, essentiellement procédurales.

Netanyahu, qui est le premier Premier ministre israélien à avoir été inculpé pendant son mandat, nie tout méfait et dénonce les tribunaux, le ministère public et les médias pour ce qu’il appelle une « chasse aux sorcières ».

Ses avocats ont tenté à plusieurs reprises de retarder et de discréditer la procédure, en déposant des plaintes contre l’accusation, en alléguant que des « tactiques criminelles » avaient été utilisées contre eux, en demandant la modification de l’acte d’accusation contre le Premier ministre, et, dimanche, en affirmant que les enquêteurs de la police avaient utilisé des moyens illégitimes pour obtenir des preuves, ce qui avait pour effet de disqualifier les accusations.

Le mois dernier, le tribunal a reporté de janvier à février le début de la phase de preuve. Le tribunal a déclaré que la déposition des témoins serait repoussée d’un mois et que les dates précises seraient déterminées plus tard.