La Cour suprême confirme que la maison d'un assaillant ne sera pas démolie

La Cou suprême a rejeté, jeudi, une requête qui réclamait une nouvelle audience sur la décision prise par la plus importance instance judiciaire de l’Etat juif d’interdire la démolition de l’habitation d’un Palestinien accusé d’avoir tué un soldat israélien.

Au mois d’août, le tribunal avait interdit à l’armée israélienne de détruire le logement de Nazmi Abu Bakr, accusé d’avoir tué le sergent de première classe Amit Ben-Ygal, âgé de 21 ans, en lui jetant une brique depuis un toit, alors que le militaire prenait part à une opération menée, au mois de mai, dans le village de Yabed, en Cisjordanie.

Suite à de lourdes critiques par des politiciens et des proches la famille de Ben-Ygal, le procureur-général Avichai Mandelblit avait donné pour instruction aux procureurs de déposer une requête en faveur d’une nouvelle audience de la Cour suprême dans ce dossier.

La demande a finalement été rejetée par la présidente du tribunal, Esther Hayut, dans la journée de jeudi. Elle a déclaré que, même en supposant qu’il y ait eu, dans la décision originale, une erreur d’interprétation du droit, une nouvelle audience ne pourrait avoir lieu qu’en cas d’adoption d’une nouvelle loi qui viendrait changer la situation législative.

Dans la mesure où aucune loi n’a été approuvée, dans l’intervalle, au sujet des démolitions des maisons des terroristes, Hayut a noté le bien-fondé de la décision initiale prise par son panel de juges.

La requête, qui avait été officiellement déposée par le ministre de la Défense Benny Gantz et le commandant de l’armée israélienne en charge de la Cisjordanie, avançait que la Cour suprême avait émis une décision qui établissait un précédent juridique déraisonnable, non-ancré dans la loi, laissant entendre que les démolitions pourraient être évitées si la famille de l’attaquant impliqué n’avait pas eu connaissance des agissements de ce dernier.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d’une deuxième journée d’audiences sur les recours contre l’accord de coalition entre le parti Kakhol lavan de Benny Gantz et le Likud de Benjamin Netanyahu, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 mai 2020. (Oren Ben Hakoon/Pool)

Mais Hayut a rappelé que, depuis longtemps, les tribunaux évoquaient dans leurs jugements le degré d’implication des familles comme un élément à prendre en compte pour déterminer si une démolition ferait plus de mal que de bien. Elle a expliqué que ce jugement n’avait pas établi de précédent et qu’il était conforme aux décisions antérieures qui avaient pu être prises.

Hayut a conclu en faisant part de sa sympathie à la famille et aux amis de Ben Ygal.

La Cour suprême avait annulé cette destruction d’habitation dans une décision qui n’avait pas été unanime, permettant à l’armée de détruire, à la place, une seule pièce du bâtiment.

L’armée avait déjà commencé les préparatifs, au mois de juin, en vue de la démolition de la maison. C’est à ce moment-là que la famille Abu Bakr avait choisi de faire appel de cette mesure.

Les juges Menachem Mazuz et George Karra avaient décidé d’annuler la démolition, estimant que la femme d’Abu Bakr et ses huit enfants, qui n’ont pas participé à l’attaque, y vivent toujours.

La juge Yael Willner s’était, pour sa part, prononcée en faveur de l’application de cette destruction afin qu’elle serve de dissuasion contre de futures attaques contre les forces israéliennes opérant en Cisjordanie.

Menachem Mazuz avait écrit que « le grave préjudice causé à des membres innocents de la famille ne peut être ignoré – ceux à qui aucune implication dans l’attaque n’est attribuée ».

George Kara, en accord avec Mazuz, avait noté que « la justice sera rendue à l’agresseur lorsqu’il recevra sa punition » mais que les conséquences de ses actes « ne doivent pas être rejetées sur ceux qui n’ont pas péché ».

Yael Willner, quant à elle, avait cité « la gravité de l’acte… sa conséquence fatale et grave » ainsi que « l’utilisation faite de la structure où l’attaque a été menée » pour soutenir l’idée que l’ordre de démolir la maison était proportionnel au crime commis.

Des soldats israéliens cherchent l’individu qui a lancé une brique sur le sergent Amit Ben-Ygal, le tuant, dans la village cisjordanien d’Yabed, le 13 mai 2020. (Crédit : Armée israélienne)

La décision avait été sévèrement condamnée par le Premier ministre, le ministre de la Défense Benny Gantz et de nombreux ministres du Likud de Netanyahu.

Netanyahu avait qualifié la décision de « triste décision de la Haute Cour », réclamant la tenue d’une nouvelle audience en présence d’un panel élargi de magistrats.

La mère de Ben-Ygal avait également déploré la décision à la suite de son annonce.

« Mon fils a encore été tué aujourd’hui », avait déclaré Nava Revivo à la Douzième chaîne à propos de cette décision. « Amit ne reviendra pas, mais Dieu interdit que la même chose arrive aux prochains soldats. »

Le service de sécurité du Shin Bet avait annoncé en mai qu’Abu Bakr avait avoué avoir jeté la brique qui a tué Ben-Ygal lors du raid en Cisjordanie. Il avait été arrêté en même temps que plusieurs autres personnes qui auraient été dans le bâtiment aux moments des faits, et il avait livré des aveux plusieurs semaines plus tard, selon l’agence de sécurité.

Le soldat avait été tué à l’aube du 12 mai, après que le bataillon de reconnaissance Golani a procédé à une série d’arrestations à Yabed.

Les démolitions de maisons sont une politique controversée qui, selon l’armée, contribue à dissuader de futures attaques terroristes. Au fil des ans, un certain nombre de responsables de la défense israélienne ont mis en doute l’efficacité de cette pratique et les militants des droits humains l’ont dénoncée comme une punition collective injuste. Elles sont généralement appliquées avant la condamnation.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.