Israël en guerre - Jour 194

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La Déclaration d’Indépendance a-t-elle une valeur juridique ?

Le juge David Mintz, considéré comme l'un des plus conservateurs de la Haute cour, a comme l'avocat de la coalition, mis en doute le statut juridique du document

Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un avocat représentant le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu a suscité un tollé lors d’une audience judiciaire déterminante qui a eu lieu, mardi, devant la Haute Cour de Justice.

La session était consacrée aux requêtes soumises contre la première loi adoptée dans le cadre du plan de refonte du système judiciaire. Ilan Bombach a alors estimé que la Déclaration d’Indépendance, au coeur de la fondation de l’état d’Israël, était en fait un document écrit « de manière précipitée », approuvé par 37 signataires « non-élus », et ne saurait donc être une source d’autorité juridique.

Pendant cette audience parfois tendue, plusieurs magistrats ont déclaré que le droit accordé à la Knesset de légiférer des lois émanait de la Déclaration d’Indépendance, écrite en 1948, qui définit Israël comme un État juif et démocratique. Affirmant que la Knesset ne peut adopter des législations – même des Lois fondamentales – qui portent atteinte au caractère juif ou au caractère démocratique du pays, les juges ont expliqué que la Haute cour, la plus haute instance judiciaire d’Israël, avait l’autorité nécessaire pour jouer les garde-fous.

Mais Bombach, l’avocat en charge de la défense du gouvernement devant le tribunal – la procureure-générale Gali Baharav-Miara ayant refusé de le faire – a répondu que les signataires de la Déclaration d’Indépendance n’avaient pas été élus et qu’il était « impensable » de dire que le texte fondateur « devrait définitivement exercer une contrainte sur tous ceux qui sont arrivés après ».

« Ainsi, parce que 37 personnes ont, à une époque, eu l’autorisation de signer la Déclaration d’Indépendance de manière précipitée, une Déclaration qui n’en était qu’à l’état d’ébauche jusqu’au dernier moment, la Déclaration d’indépendance devrait définitivement exercer une contrainte sur tous ceux qui sont arrivés après ? », a rétorqué Bombach.

Les propos tenus par l’avocat lors de l’audience ont été condamnés par les juges et au-delà dans la mesure où ils ont semblé minimiser l’importance de la Déclaration d’Indépendance.

Le parti d’opposition Yesh Atid a notamment indiqué qu’il « n’y a aucune preuve plus claire du fait qu’il y a un gouvernement anti-sioniste, anti-israélien, anti-démocratie en Israël qui brûlera les pages de l’Histoire et qui souillera les fondateurs de l’État, tout cela pour de méprisables considérations politiques. »

Si la formulation de la Déclaration d’Indépendance n’avait, en effet, commencé que trois semaines avant sa lecture à voix haute par le premier Premier ministre de l’époque, David Ben Gurion, en date du 14 mai 1948, le texte avait fait l’objet de plusieurs ébauches et il était passé entre plusieurs mains avant d’être signé.

Des manifestants anti-gouvernement portant une Déclaration d’Indépendance géante alors qu’ils défilent à Bnei Brak le 23 mars 2023. (Crédit : Carrie Keller-Lynn/Times of Israel)

Les 37 signataires étaient membres du Conseil d’État provisoire, une instance représentant divers groupes du mouvement sioniste.

Toujours pendant l’audience de mardi, le juge David Mintz, considéré comme l’un des magistrats les plus conservateurs de la Haute cour, a lui aussi mis en doute l’idée de la Déclaration d’Indépendance en tant que document statutaire.

« En vous référant à la Déclaration d’Indépendance, vous créez quelque chose à partir de rien, il n’y a aucune autorité tacite issue de la Déclaration d’Indépendance », a dit Mintz à Aner Hellman, qui représentait la procureure-générale. Mintz avait précédemment écrit que le tribunal n’avait pas l’autorité nécessaire pour invalider les Lois fondamentales – la question au cœur de l’audience.

Vers la fin de l’audience, Bombach a assuré au tribunal que le gouvernement n’allait pas travailler sur des changements concernant la Déclaration d’Indépendance. « Mais cela ne le transforme pas pour autant en texte juridique… C’est impensable de prendre un document abordant la souveraineté et de l’utiliser pour nier toute souveraineté future », a-t-il estimé.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut avec d’autres juges lors de l’audience sur la loi sur la « raisonnabilité » à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’avocat a ultérieurement déclaré devant les caméras de la chaîne Kan que le gouvernement voulait que la Déclaration d’Indépendance continue à servir de « document fondateur », même s’il n’a pas de valeur constitutionnelle.

C’est un panel de quinze juges qui a présidé cette session pour venir répondre aux recours déposés contre une législation, adoptée au mois de juillet, qui restreint les possibilités de réexamen judiciaire des décisions goouvernementales en ôtant aux magistrats la possibilité de les étudier à l’aune de leur « caractère raisonnable ».

Tandis qu’aucune décision ne devrait être prise avant des semaines, peut-être des mois, les réactions et les questions posées par les juges – dont un grand nombre ont porté sur les principes fondateurs de l’État – ont été observées avec attention pour tenter de déceler l’orientation que pourrait prendre le jugement, qui, selon sa teneur, pourrait donner lieu à une crise constitutionnelle .

Bombach s’est efforcé, à plusieurs reprises, de dévier le débat sur la loi sur la « raisonnabilité » elle-même, qualifiant la question portant sur la source du pouvoir du Parlement israélien de « discours théorique, académique » – mais les magistrats ont insisté, soulignant que c’était le gouvernement qui avait, en premier lieu, souligné que la Haute cour n’avait pas l’autorité nécessaire pour intervenir dans les Lois fondamentales.

Bombach a défendu l’idée que la loi sur la raisonnabilité n’érodait pas le caractère démocratique d’Israël, comme l’affirment les plaignants, ce à quoi le magistrat Isaac Amit a répondu que dans l’Histoire, « la démocratie s’éteint un petit pas après l’autre », soulignant les lois entrant dans le cadre du projet de refonte du système de la justice israélien qui ont été annoncées ou qui ont commencé leur parcours à la Knesset.

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