La Haute Cour maintient la peine d’un soldat qui avait tué un Palestinien
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La Haute Cour maintient la peine d’un soldat qui avait tué un Palestinien

Les juges ont dit ne pas pouvoir intervenir dans l'arrangement trouvé par la cour martiale avec un soldat qui avait tué un Palestinien et blessé un autre, à tort

Les proches d'Ahmad Jamal Manasra, 26 ans, au cours de ses funérailles dans le village de Wad Fokin, en Cisjordanie, près de Bethléem, le 21 mars 2019. (Crédit : Wisam Hashlamoun/Flash90)
Les proches d'Ahmad Jamal Manasra, 26 ans, au cours de ses funérailles dans le village de Wad Fokin, en Cisjordanie, près de Bethléem, le 21 mars 2019. (Crédit : Wisam Hashlamoun/Flash90)

La Haute Cour de justice a rejeté une plainte déposée lundi soir qui réclamait le réexamen d’un arrangement judiciaire conclu par un soldat de l’armée israélienne avec une cour martiale. Le militaire avait ouvert le feu – à tort – sur deux Palestiniens. L’un d’eux avait succombé à ses blessures.

Selon l’accord, le soldat a été condamné en conséquence à trois mois de service communautaire.

La plus haute instance judiciaire israélienne a déclaré ne pas pouvoir justifier son intervention dans l’affaire.

Selon l’acte d’inculpation, Alaa Ghiyada, 38 ans, avait reçu plusieurs balles dans l’estomac au mois de mars 2020. Le soldat, dont l’identité n’a pas été rendue publique, avait expliqué avoir cru que l’homme était en train de jeter des pierres sur des voitures en circulation.

Ahmad Manasrah, 23 ans, était alors arrivé sur les lieux et avait tenté de venir en aide à Ghiyada avant d’être pris pour cible par le même soldat, qui a ouvert le feu sur lui et l’a tué.

« Il est indubitable que ce qu’il s’est passé est difficile, que les conséquences ont été tragiques. Personne ne doute non plus que, rétrospectivement, il n’y a pas eu d’incident terroriste », a écrit le magistrat Menachem Mazouz dans le jugement.

Selon l’arrangement judiciaire conclu avec la cour martiale, le soldat devrait plaider coupable de ce qui correspond, dans la loi militaire, à un « homicide involontaire » et il devrait écoper d’une peine de trois mois de service militaire non rémunéré, d’une période de probation et d’une rétrogradation. Il ne devrait pas être condamné pour avoir tiré sur Ghiyada.

Avant la conclusion de l’arrangement judiciaire, plusieurs officiers militaires de haut rang avaient apporté leur témoignage, assurant que les intentions du soldat n’étaient pas hostiles dans la mesure où il avait cru prévenir un attentat terroriste.

Une route du centre de la Cisjordanie où Ahmad Manasrah, 22 ans, a été pris pour cible par les tirs d’un soldat israélien en date du 20 mars 2019 – la photo est non-datée. (Crédit : BTselem)

Mais cet arrangement judiciaire avait entraîné la fureur des familles de Ghiyada et de Manasrah, qui avaient trouvé la sanction bien trop légère. Accompagnés par l’avocat Shlomo Lecker, ils avaient porté plainte, demandant l’intervention de la Haute Cour avant que l’accord ne soit définitivement approuvé par une cour martiale.

À la fin d’une audience à la Cour suprême il y a deux semaines, Mazouz avait demandé à Ghiyada de se lever. Le juge l’informa que le tribunal rejetterait sans doute la plainte.

« L’horreur qui s’est produite éclipse tout le reste », a-t-il dit à Ghiyada, qui paraissait épuisé et qui a refusé de parler aux journalistes à l’extérieur de la cour. « Il n’y a aucun moyen de revenir en arrière… mais il nous est formellement interdit d’intervenir ».

Mazouz a ajouté dans son jugement, lundi soir, que des précédents avaient imposé de fortes limites procédurières sur la capacité de la Haute Cour à intervenir dans la décision prise par les procureurs militaires d’appliquer une sentence aussi légère.

Selon le juge, la plainte est arrivée à la fois trop tôt et trop tard : trop tôt parce que le tribunal militaire doit encore émettre son jugement final et trop tard parce que les procureurs de l’armée ont déjà mené leur enquête et rempli leur dossier de mise en examen.

Le magistrat a ajouté que le soldat pouvait avoir agi imprudemment, mais que l’enquête de l’armée était « détaillée et intensive » malgré des circonstances sensibles.

« Il n’est pas possible d’affirmer qu’il serait en effet passé à l’acte avec une intention criminelle – c’est-à-dire qu’il aurait commis une action qui visait à blesser un innocent », a écrit Mazouz dans son jugement. « Dans ces circonstances, une intervention judiciaire dans les décisions relatives au prévenu n’est pas justifiée ».

Les groupes de défense des droits humains, au sein de l’État juif, accusent souvent l’armée et le système judiciaire d’être incapables d’amener les soldats à répondre de leurs actes pour les crimes commis à l’encontre des Palestiniens.

Une tour de garde le long de la barrière séparant Israël de la Cisjordanie, aux abords du barrage routier de Qaladia, près de Jérusalem, le 31 juillet 2007. (Crédit : Maya Levin / Flash 90)

Le sujet avait particulièrement suscité l’attention quand un soldat, Elor Azaria, avait été condamné à 18 mois de prison après avoir été jugé coupable d’avoir tué un terroriste palestinien blessé par balle et gisant au sol, approximativement onze minutes après sa neutralisation. La peine avait ensuite été commuée par le chef d’état-major de l’époque, Gadi Eizenkot, et Azaria avait été libéré après avoir passé moins de neuf mois en prison.

Le 19 mars 2019, la nuit de l’incident, le soldat qui a ouvert le feu sur Ghiyada et Manasrah se trouvait seul, dans une tour de garde située sur une route en direction de Bethléem, à proximité d’un checkpoint désert. L’armée avait affirmé ultérieurement que les soldats qui se trouvaient dans la zone avaient été avertis, pendant la même journée, qu’un attentat terroriste était redouté dans le secteur.

Selon les documents soumis par le tribunal, la famille Ghiyada — Alaa, 38 ans, son épouse Maysaa, 34 ans, et leurs deux filles – circulaient à bord d’une voiture et étaient entré en légère collision avec un autre véhicule. Alaa s’est alors arrêté à proximité de la tour de garde vers 21 heures environ et a agité le bras en direction de l’autre voiture, qui a pris la fuite à grande vitesse.

« Il a essayé de relancer le moteur, mais n’a pas réussi. C’est là qu’il est sorti. Et dès qu’il a été dehors, les tirs ont commencé. J’étais perdue, j’avais très peur. Mes deux petites filles ont commencé à crier et l’une d’entre elles a vomi », avait raconté Maysaa Ghiyada au groupe de défense des droits humains BTselem.

Selon l’armée, le soldat avait « cru que [Ghiyada] jetait des pierres et qu’il mettait en danger des voitures israéliennes qui circulaient sur la route ». L’acte de mise en examen rédigé par les procureurs militaires établit que le soldat – un nouvel immigrant venu de Colombie – aurait d’abord tiré deux fois en l’air et appelé Ghiyada à arrêter.

« Ensuite, et dans la mesure où le soldat pensait qu’Alaa continuait à jeter des pierres, mettant en péril les Israéliens qui traversaient la zone malgré ses mises en garde, le prévenu a ouvert le feu à un certain nombre d’occasions sur Alaa… le blessant à l’abdomen », a noté l’acte d’inculpation.

Manasrah, un résident de Wadi Fukin, se trouvait pour sa part dans une voiture, en compagnie de trois autres personnes, rentrant d’un mariage organisé à Bethléem. Voyant l’épouse de Ghiyada appeler à l’aide, il stoppa son véhicule et, constatant l’état de son mari, appela une ambulance.

Des Palestiniens transportent la dépouille d’Ahmad Jamal Manasra, 26 ans, au cours de ses funérailles dans le village de Wad Fokin, en Cisjordanie, près de Bethléem, le 21 mars 2019. (Crédit : Flash90)

Réalisant qu’il ne fallait pas perdre de temps, les trois autres passagers de la voiture – notamment les cousins de Manasrah, Ahmad et Wahib — avaient mis Ghiyada dans le véhicule et tenté de l’emmener dans un hôpital voisin pour qu’il y soit pris en charge, tandis que Manasrah était resté pour tenter d’aider la famille de Ghiyada à quitter les lieux en toute sécurité, selon les documents judiciaires.

L’armée avait fait savoir que le soldat avait confondu Manasrah avec Ghiyada et qu’il avait ouvert le feu une nouvelle fois alors que l’homme tentait de partir.

Manasrah avait essuyé trois balles, notent les documents judiciaires. Ses cousins ont apporté leurs témoignages respectifs, disant qu’il ne s’était pas passé plus de trois minutes entre le moment où ils avaient aperçu la voiture de Ghiyada et le moment où ils avaient entendu le dernier tir.

Au cours de l’audience de la Haute Cour tenue au début du mois, l’avocat de Ghiyada, Lecker, avait demandé pourquoi le militaire n’avait pas essayé d’utiliser d’autres moyens avant d’avoir recours à la force meurtrière.

« Il y a une procédure pour l’arrestation des suspects. Quand les soldats ont-ils l’autorisation de tuer ? Seulement dans le cas d’une menace immédiate à leur vie ou d’une menace à la vie de ceux dont ils ont la responsabilité », avait dénoncé l’avocat, soutenant que la situation du soldat, au cours de l’incident, ne rentrait pas dans le cadre de ces deux situations.

Lecker avait ajouté que le soldat avait apparemment tiré sur Manasrah alors que ce dernier cherchait à fuir – ce qui rendait encore moins probable l’éventualité d’une menace faite à sa vie.

Des dizaines de hauts responsables militaires avaient toutefois fait part de leur désaccord. Dans de nombreuses déclarations sous serment soumises à la cour, d’anciens généraux avaient pris la défense du soldat qui, selon eux, a « agi sans malveillance… parce qu’il était convaincu d’empêcher un attentat terroriste ».

« Le soldat pensait que les passagers des voitures couraient un danger mortel. Il a agi comme prévu, suivant la procédure d’arrestation concernant ceux qui jettent des pierres », avait écrit le député Yair Golan, ex-chef d’état-major adjoint.

Le major général à la retraite Yair Golan lors d’une conférence tenue à l’Institut israélien pour la démocratie à Jérusalem, le 7 juillet 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

L’ex-ministre de la Défense Moshe Yaalon, qui avait suscité la colère de l’extrême-droite pour sa dénonciation de l’affaire Azaria, avait, lui aussi, soutenu le soldat.

« L’intérêt clair de l’armée, ainsi que le bien public, justifient que le soldat ne soit pas jugé », avait écrit Yaalon dans un avis professionnel soumis aux magistrats.

Les avocats des soldats ont salué la décision prise par la Haute Cour de maintenir l’arrangement judiciaire.

« L’accord que nous avons conclu est équilibré et permettra au soldat de commencer sa nouvelle vie de citoyen ordinaire sans une souillure qui viendrait injustement peser sur lui », a commenté l’un d’eux, Ron Cohen.

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