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« Récusation » : La Haute Cour reporte l’entrée en vigueur de la loi controversée

La Cour a indiqué dans son arrêt que la loi sur la récusation était "clairement personnelle" et constituait un usage inapproprié du pouvoir de la Knesset

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Les juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement, à la Cour Suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Les juges de la Haute Cour de Justice lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi de "récusation" d'un Premier ministre du gouvernement, à la Cour Suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Nouvelle défaite juridique pour le gouvernement : la Haute Cour de justice a décidé mercredi, par six voix contre cinq, de reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur de la loi sur la récusation adoptée en mars dernier, qui rend plus difficile la récusation d’un Premier ministre en exercice.

La Cour a décidé que la loi, un amendement à la Loi fondamentale sur le gouvernement, entrera en vigueur au début de la prochaine législature de la Knesset, après les prochaines élections générales.

Bien qu’elle n’ait pas annulé la loi, la Cour a indiqué dans son arrêt que la loi sur la récusation ou l’incapacité était « clairement un amendement personnel » et constituait donc un usage inapproprié du pouvoir de la Knesset visant à adopter et à amender les Lois fondamentales quasi constitutionnelles d’Israël.

La coalition avait adopté la loi par crainte que la procureure générale n’ordonne à Netanyahu de se récuser en raison de son conflit d’intérêts au sujet de la législation controversée sur la refonte du système judiciaire et ne lui ordonne de se démettre de ses fonctions. Les groupes de surveillance du gouvernement soutiennent que la refonte du système judiciaire pourrait avoir un impact sur son procès pour corruption en cours.

L’ancienne juge de la Cour suprême Esther Hayut, qui a présidé l’audience de septembre avec le juge de la Cour suprême par intérim Uzi Vogelman et les juges Isaac Amit, Daphne Barak-Erez, Anat Baron (à la retraite) et Ofer Grosskopf, ont voté en faveur d’un report de l’entrée en vigueur de la loi.

Les juges Noam Sohlberg, David Mintz, Yosef Elron, Yael Wilner et Alex Stein ont rejeté les recours et autorisé l’application immédiate de la loi.

Mercredi, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a critiqué la Haute Cour pour avoir rendu deux arrêts importants, tous deux décidés avec des marges étroites et en pleine guerre, déclarant que cela « nuisait à l’unité nationale ».

Cette remarque fait écho à celle du ministre de l’Innovation, de la Science et de la Technologie, Ofir Akunis, selon lequel les agissements de la Cour divisaient le peuple au moment où les Israéliens avaient mis de côté leurs différences pour se battre « ensemble ».

La Cour a statué mercredi que la loi protégeant un Premier ministre en exercice du risque de récusation devait être reportée, quelques jours après avoir annulé une autre loi qui limitait la capacité de la Cour à utiliser le critère du « caractère raisonnable » comme facteur d’annulation des lois.

Levin a ajouté « qu’un Premier ministre démocratiquement élu est remplacé par un vote et non par un verdict », et il a affirmé que ces décisions prouvaient la nécessité d’une réforme du système judiciaire.

« L’abrogation hâtive et irréfléchie de la législation de la Knesset est une preuve supplémentaire du besoin urgent de créer un véritable équilibre entre les différentes branches du gouvernement », a-t-il poursuivi. « Dans une démocratie digne de ce nom, on ne peut pas systématiquement empêcher le peuple d’exercer sa volonté et annuler les décisions de ses représentants. »

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a estimé que les deux décisions étaient « nulles et non avenues » car « elles contredisent les Lois fondamentales adoptées démocratiquement par un parlement élu ».

« La Cour n’a aucune autorité pour discuter des Lois fondamentales, ni pour rejeter leur applicabilité, certainement pas pour les disqualifier et même pas pour les approuver », a fait valoir le Mouvement pour la gouvernabilité et la démocratie, un groupe conservateur créé par le député Simcha Rothman, l’un des architectes du plan de refonte judiciaire du gouvernement.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MGQ) et le parti Yisrael Beytenu, qui avaient tous deux déposé un recours l’année dernière contre la loi, se sont tous les deux félicités de la décision de la Haute Cour.

« Je me réjouis que la Cour ait accepté la requête de Yisrael Beytenu et déterminé que la loi ne s’appliquera qu’à partir de la prochaine Knesset, évitant ainsi des situations absurdes », a déclaré le député Oded Forer dans un communiqué, précisant qu' »il y aura suffisamment de temps pour débattre des subtilités juridiques » mais que « pour l’instant, nous continuerons à travailler ensemble afin de vaincre notre ennemi du nord et du sud ».

« La décision du tribunal est une victoire importante pour les Israéliens ; les lois fondamentales ne sont pas du mastic dans les mains du Premier ministre, qu’il peut changer du jour au lendemain », a déclaré le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël dans un communiqué. « Le Premier ministre, qui fait face à de graves poursuites pénales dans lesquelles il est accusé de corruption, de fraude et d’abus de confiance dans trois affaires différentes, ne peut pas se créer une cage dorée sans qu’il soit possible de le déclarer inapte à exercer ses fonctions s’il devait intervenir en tant que Premier ministre dans ses propres affaires criminelles. »

« La coalition de Netanyahu a entraîné l’État d’Israël dans une crise constitutionnelle sans précédent, en partie à cause de considérations personnelles du Premier ministre », a surenchéri le député travailliste Gilad Kariv sur X. « Face aux mesures sans précédent de la coalition qui ont sapé les principes démocratiques fondamentaux, la Cour suprême a également exigé des décisions sans précédent afin de protéger la démocratie et la pureté morale. »

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