La Knesset accorde l’immunité parlementaire à l’ex-ministre Haim Katz
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La Knesset accorde l’immunité parlementaire à l’ex-ministre Haim Katz

Les députés ont largement voté - en suivant les lignes de parti - pour permettre au député du Likud d'éviter un procès pour fraude et abus de confiance

Le député Likud Haim Katz au cours d'un débat en session plénière de la Knesset sur sa demande d'immunité parlementaire face aux poursuites, le 17 février 2020 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député Likud Haim Katz au cours d'un débat en session plénière de la Knesset sur sa demande d'immunité parlementaire face aux poursuites, le 17 février 2020 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les membres de la Knesset ont voté lundi en faveur de l’octroi de l’immunité parlementaire au député du Likud Haim Katz dans le cadre d’une mise en examen pour fraude et abus de confiance, empêchant le procureur-général Avichai Mandelblit de prononcer l’inculpation officielle de l’ancien ministre.

Les députés ont voté à 62 voix « pour » et « 43 voix « contre » en faveur d’une requête déposée par Katz, arguant qu’il avait mené les actions délictueuses présumées de « bonne foi » dans le contexte de son travail de parlementaire et à 63 voix « pour » contre 42 voix « contre » en faveur d’une deuxième requête clamant qu’il avait d’ores et déjà été sanctionné par la commission d’éthique de la Knesset.

Selon la loi de 2005 sur l’immunité parlementaire, une « immunité substantielle » – une forme d’immunité parlementaire qui bloque de manière permanente une inculpation et pas seulement lorsque l’accusé occupe un poste de député en exercice – peut être accordée par la Knesset pour des actes qui, selon la Commission de la Knesset, ont été commis lors de l’exercice légitime des devoirs parlementaires.

L’ex-ministre des Affaires sociales est accusé d’avoir fait avancer une loi sur le remboursement des obligations d’entreprises aux petits détenteurs, un texte qui avait été prôné par un consultant financier qui était un ami proche et le conseiller financier de Haim Katz lui-même, une législation qui, une fois adoptée, lui aurait bénéficié personnellement.

L’ancien ministre Likud est également soupçonné d’avoir dissimulé ces conflits d’intérêts.

Après la décision de la mise en examen de Katz par Mandelblit, au mois d’août, le ministre des Affaires sociales avait renoncé à son poste au sein du gouvernement, en vertu d’une pratique établie dans les années 1990 par les démissions, confirmées par la cour, des membres du cabinet Aryeh Deri et Raphael Pinhasi.

S’exprimant avant le vote de lundi, Katz a nié toute malversation, défendant son travail sur l’amendement 44 et clamant que ce dernier avait été essentiel pour protéger les petits investisseurs. Il a affirmé qu’il faisait face à « des accusations injustes qui m’ont nui personnellement et professionnellement ».

Le député Likud Haim Katz au cours d’un débat en session plénière de la Knesset sur sa demande d’immunité parlementaire face aux poursuites, le 17 février 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Katz a indiqué qu’il n’avait « jamais, pas une fois, placé [son] bénéfice personnel au-dessus de celui du public ».

Il a déclaré que le vote ne le concernait pas lui, mais qu’il englobait « la liberté de penser de manière indépendante des membres de la Knesset, celle d’adopter des lois et de travailler en conscience, pour le bien du public ».

Le vote a largement suivi les lignes partisanes – les représentants du Likud, de Yisrael Beytenu, du Shas, de YaHadout HaTorah et de Yamina ont tous pris le parti de Katz ; tandis que les députés de Kakhol lavan, de l’union Travailliste-Gesher, du Camp démocratique et de la Liste arabe unie ont largement voté contre l’immunité.

Lors du premier vote sur l’immunité substantielle, les députés de Kakhol lavan Tzvi Hauser et Michael Biton se sont abstenus et lors du second, Hauser a rejoint les votes « pour » tandis que Biton a encore fait part de son abstention.

Le leader de Kakhol lavan, Benny Gantz, qui s’est exprimé pendant le débat de la plénière, en amont du vote, a déclaré que la requête d’immunité de Katz – comme celle du Premier ministre Benjamin Netanyahu dans trois affaires de corruption, qu’il a depuis retirée – nuisait à la confiance placée par le public dans la Knesset.

« Nous, membres de la Knesset israélienne, perdons la confiance du public. Nous sommes au beau milieu d’un troisième cycle électoral. Tous les citoyens israéliens ont donné à Netanyahu 2 000 shekels pour ce scrutin. Nous délibérons entre nous, nous nous préoccupons de nous, et nous regardons nos propres poches… Ce n’est pas une bonne chose et ce n’est pas beau à voir. »

Gantz a juré que la demande déposée par Katz serait « la dernière requête de ce type délibérée par la Knesset israélienne ».

« Le simple fait que des députés puissent délibérer des demandes d’immunité de leurs collègues s’apparente en soi à de la corruption et à la formation de petits groupes d’intérêt qui peuvent potentiellement transformer notre parlement en refuge pour criminels », a-t-il dit.

« Après les élections, je prendrai des mesures pour former une commission indépendante, professionnelle et représentative. Elle sera composée d’anciens membres de la Knesset et elles ne dépendra pas des membres de la Knesset actuellement en poste. Elle prendra en compte les requêtes d’immunité quand c’est nécessaire, ainsi que les salaires des députés », a-t-il ajouté.

Le député Likud Gideon Saar durant un débat en séance plénière de la Knesset sur la requête d’immunité parlementaire déposée par le député Haim Katz, le 20 février 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le député du Likud Gideon Saar, s’exprimant pendant le débat en plénière, s’est déclaré favorable à l’immunité, disant que Katz avait rempli son rôle en tant que parlementaire et que l’immunité était nécessaire « pas pour protéger une personne mais bien pour protéger la législature toute entière ».

L’acte d’accusation se concentre sur des allégations selon lesquelles Haim Katz, lorsqu’il était président de la commission du Travail et des Affaires sociales de la Knesset de 2009 à 2013, aurait apporté son soutien à l’amendement 44 à la loi sur les valeurs mobilières à la demande de Mordechai Ben Ari.

La législation stipulait que les sociétés devaient rembourser les petits détenteurs d’obligations avant de rembourser les actionnaires majoritaires – une tentative de diminuer l’influence des investisseurs riches et puissants afin d’aider à protéger les intérêts des actionnaires plus modestes.

L’entreprise de Ben Ari représentait des groupes de petits détenteurs d’obligations dans plusieurs entreprises.

Au début du mois, lors d’un débat de la Commission de la Knesset sur la demande soumise par Katz, Mandelblit avait dit que Katz avait gagné de grosses sommes d’argent en investissant selon les conseils de Ben Ari et par l’intermédiaire de l’homme d’affaires lui-même. Le magistrat avait ajouté que cette relation constituait un conflit d’intérêts important, l’ex-ministre ayant prôné un amendement directement lié à ces investissements – et ce, même s’il n’y avait pas eu de versement direct de fonds entre les deux hommes.

Le procureur-général avait expliqué que les agissements qui pouvaient être reprochés au législateur ne se limitaient pas à avoir fait avancer la loi dans un contexte de conflit d’intérêts non déclaré, mais qu’ils incluaient également « une variété d’actions trompeuses et de mauvaises représentations, avec notamment une dissimulation délibérée. Ce qui représente une fraude et un abus de confiance au plus haut degré ».

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