La Knesset adopte en lecture préliminaire une loi empêchant la police de recommander des mises en examen

Après un débat animé à la Knesset, ponctué de bugs techniques qui ont empêché le déroulement d’un simple vote électronique, les députés ont voté en lecture préliminaire, à 52 voix contre 49, après décompte des suffrages manuel, le projet de loi du député David Amsalem, intitulé ‘Loi des Recommandations’.

Dans la plupart des enquêtes criminelles, le procureur d’État est chargé de décider s’il porte plainte, ou non, sur la base de l’enquête menée par la police. Le projet d’Amsalem empêcherait la police de soumettre, au terme de l’enquête, leurs conclusions sur l’éventualité d’un acte criminel (qui imposerait une mise en examen).

En présentant ce projet de loi, Amsalem a expliqué que sur 40 000 affaires criminelles soumises au procureur d’État chaque année, un tiers d’entre elles ne vont pas jusqu’au procès, en dépit des recommandations de la police.

« Les vies de ces gens sont suspendues pendant des années jusqu’à ce que l’affaire soit classée. La police détruit la vie de 15 000 personnes chaque année », a affirmé Amsalem.

Son discours était à la fois une façon de montrer que son projet de loi n’était pas destiné à protéger le Premier ministre Benjamin Netanyahu des enquêtes criminelles dont il fait l’objet, et une attaque subtile contre la crédibilité des enquêteurs qui gèrent ces dossiers.

« Je suis inquiet pour la nation israélienne. Le peuple d’Israël est important pour moi. Et le Premier ministre en fait partie », a ajouté Amsalem.

Concrètement, le projet de loi ne concernerait que les affaires connues, car il ne s’applique qu’aux cas supervisés par un procureur d’État.

Le projet de loi sera soumis à la commission des Lois, où les députés la prépareront pour les prochaines lectures et votes à l’assemblée.