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La réforme judiciaire nuira à la démocratie et l’économie, plaident 17 cabinets d’avocats

Les signataires de la requête disent représenter tout l'échiquier politique ; ils prévoient une fuite des investissements étrangers et une remise en question d'Israël à l'OCDE

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d'autres juges lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les requêtes contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d'autres juges lors d'une audience de la Haute Cour de justice sur les requêtes contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans la dernière requête publique dénonçant le projet de refonte du système judiciaire du nouveau gouvernement, 17 des principaux cabinets d’avocats israéliens ont averti jeudi que les réformes proposées ne répareront pas le système mais nuiront à la réputation et à l’économie d’Israël.

« Nous… voulons mettre en garde contre le fait de porter atteinte à la résilience et à l’indépendance du système judiciaire et au système d’équilibre des pouvoirs à la base du régime démocratique dont nous sommes si fiers, parallèlement au fait que l’État d’Israël est un État juif », ont écrit les avocats.

Les cabinets ont affirmé qu’il ne s’agissait « pas d’une question de droite ou de gauche », ajoutant que collectivement, ils emploient quelque 3 500 juristes « issus de tout l’éventail politique ».

Les réformes du ministre de la Justice, Yariv Levin, limiteraient considérablement le pouvoir de la Haute Cour de justice en matière de contrôle judiciaire de la législation, permettraient à la Knesset de légiférer à nouveau sur une loi qui aurait été abrogée par la Haute-Cour, donneraient au gouvernement un contrôle total sur les nominations judiciaires, convertiraient les conseillers juridiques des ministères en personnes nommées par les politiques et retireraient à leurs recommandations leur caractère contraignant.

L’opposition et l’establishment juridique ont dénoncé ces réformes comme représentant un grave danger pour les droits démocratiques, tandis que le gouvernement et les partisans des réformes les ont saluées comme un outil permettant de garantir le respect de la volonté de la majorité. Quelque 80 000 Israéliens ont protesté contre les projets de réforme judiciaire le week-end dernier et des manifestations de masse similaires sont prévues pour samedi prochain.

Tout en reconnaissant l’existence de problèmes dans le système judiciaire, les avocats ont déclaré jeudi que les réformes proposées par Levin « ne sont pas le moyen » de les résoudre et « menacent d’infliger une blessure grave au principe démocratique fondamental de la séparation des pouvoirs ».

Les signataires de la requête ont averti « d’un risque réel pour la position d’Israël comme centre d’affaires international, les investissements étrangers en Israël pourraient diminuer de façon spectaculaire, les entités étrangères chercheront à retirer leur argent, la cote de crédit d’Israël chutera, et même notre position au sein de l’OCDE pourrait être compromise ».

Les cabinets ont demandé au Premier ministre et au ministre de la Justice de lancer un large débat public et de consulter des experts juridiques pour élaborer des réformes qui garantissent l’indépendance du système judiciaire.

Plus tôt jeudi, Dov Kotler, PDG de la plus grande banque israélienne, Bank Hapoalim, a dénoncé la réforme sur Facebook en expliquant que s’il reconnaît que des changements sont nécessaires, il est en faveur d’une « évolution, pas d’une révolution ».

Kotler a écrit qu’il était fier de la diversité du personnel de la banque, semblant ainsi prendre position contre le projet du gouvernement de modifier la loi anti-discrimination pour permettre aux entreprises de pratiquer une discrimination fondée sur les croyances religieuses. De nombreuses entreprises israéliennes se sont exprimées, affirmant qu’elles ne pratiqueront pas de discrimination et ne travailleront pas avec une entreprise qui le fait.

Jeudi également, le conseiller américain à la sécurité nationale, Jake Sullivan, a mentionné les projets controversés du gouvernement concernant le système judiciaire lors de sa rencontre en tête-à-tête avec le Premier ministre Benjamin Netanyahu à Jérusalem.

Un fonctionnaire américain au fait de la question a déclaré à Axios que rien ne donnait à supposer que Sullivan avait « cuisiné » Netanyahu sur la question ou exigé qu’il repense le plan.

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