La vice-procureure estime qu’Israël vit dans une ère “de post-droit”
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La vice-procureure estime qu’Israël vit dans une ère “de post-droit”

Dina Zilber veut sauvegarder l'État de droit, qu'elle juge en danger, et parle d'une culture de l'intimidation contre les conseillers juridiques qui refusent de valider des projets de loi

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

Dina Zilber, adjointe au procureur général, à la Knesset le 31 janvier 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Dina Zilber, adjointe au procureur général, à la Knesset le 31 janvier 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’adjointe du procureur général a diffusé un communiqué inhabituellement critique contre une récente loi adoptée à la Knesset, et contre le compromis sur le nouvel audiovisuel public, qu’elle décrit comme emblématique d’une « ère de post-droit », dans laquelle les avocats du gouvernement sont encouragés par les politiciens à approuver des mesures qui posent des problèmes juridiques.

Dimanche, pendant un discours, Dina Zilber a décrit une culture de l’intimidation et le fait de « nommer, accuser, humilier » les conseillers juridiques qui sont considérés comme des empêcheurs de tourner en rond par les politiques.

Elle a indiqué que le système juridique était en péril, et a été remarquée pour avoir critiqué la loi sur le financement des ONG, qui intensifie les exigences en termes de transparence pour les organisations qui sont financées majoritairement par des gouvernements étrangers, ainsi que la loi dite de régulation, qui légalise rétroactivement 4 000 logements en Cisjordanie, construits sur des terrains palestiniens privés.

Cette dernière avait également fait l’objet d’une virulente critique de la part de son supérieur, le procureur général Avichai Mandelblit, qui avait refusé de défendre ce projet de loi devant la Cour suprême.

« Nous sommes témoins d’une vague de projets de loi qui remettent en cause d’autres autorités et les droits de l’Homme : la loi de Régulation [pour les avant-postes en Cisjordanie], la loi sur le nouvel audiovisuel, la loi sur l’annexion, la loi qui limite les organisations et les ONG, et les limites imposées au procureur général et à la Cour suprême », a déclaré Zilber, dont les propos ont été relayés par le quotidien économique The Calcalist.

Avichai Mandelblit, procureur général d'Israël, pendant une réunion de la commission de la Justice, du Droit et de la Constitution de la Knesset, le 18 juillet 2016. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Avichai Mandelblit, procureur général d’Israël, pendant une réunion de la commission de la Justice, du Droit et de la Constitution de la Knesset, le 18 juillet 2016. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

« Une recrudescence de nouvelles valeurs, les valeurs agressives. Le vainqueur détermine ce qui est juste et ce qui ne l’est pas. Les principes de la démocratie et des droits de l’Homme sont marginalisés. »

« Tout ce qui ‘interfère’ dans le processus décisionnel peut faire l’objet d’une réaction violente et personnelle », pour les « dissuader [et les] marquer », a affirmé Zilber. Elle a décrit cette atmosphère comme une « ère de post-droit ».

« La loi n’est plus considérée comme exécutoire, comme absolue mais plutôt comme relative, dit-elle. Il y a un rejet de l’idée que le fait de se plier à la loi est l’un des derniers éléments fédérateurs dans une société divisée et fragmentée. »

Avec son collègue Avi Licht, qui s’est opposé à l’accord sur le nouvel audiovisuel, Zilber a critiqué le compromis auquel sont parvenus le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre des Finances Moshe Kahlon, qui a été approuvé par Mandelblit.

Le nouveau radiodiffuseur, Kan, sera entièrement dépouillé de son département de l’information, qui avait déjà recruté du personnel pour son lancement, prévu le 30 avril. Une autre entité audiovisuelle sera mise en place pour traiter l’actualité, dont les employés seront principalement recrutés au sein de l’actuelle Autorité de radiodiffusion.

« Le schisme du département de l’information aura des ramifications négatives », a déclaré Zilber, à deux doigts de décrire cette mesure comme juridiquement problématique. « Séparer et affaiblir [l’entreprise] ne présage rien de bon, ni pour l’entreprise, ni pour l’État. »

De gauche à droite : Salim Joubran, Edna Arbel, Eliezer Rivlin, Asher Grunis, Miriam Naor, Elyakim Rubinstein, juges de la Cour suprême, le 24 mai 2012. (Crédit : Noam Moskowitz/Flash90)
De gauche à droite : Salim Joubran, Edna Arbel, Eliezer Rivlin, Asher Grunis, Miriam Naor, Elyakim Rubinstein, juges de la Cour suprême, le 24 mai 2012. (Crédit : Noam Moskowitz/Flash90)

Elle a également affirmé que les conservateurs qui accusent les autorités judiciaires israéliennes de militantisme juridique sont hypocrites, car ils attendent de leurs conseillers juridiques un certain degré d’implication et de créativité pour réinterpréter la loi quand elle est politiquement opportune.

Zilber a également prévenu que le système pourrait être confronté à un effondrement imminent et irréversible.

« Il faut plusieurs siècles pour que quelques centimètres de stalactites se forment, mais leur destruction peut être instantanée et irréparable, a-t-elle dit. Nous ne pouvons pas être satisfaits de l’effondrement des systèmes construits au cours des décennies, une étape à la fois, à la suite d’une attaque brutale contre eux simplement parce qu’ils remplissent leur rôle. Nous devons nous battre pour l’État de droit et la suprématie de la loi. Les arbres qui ont poussé au cours des générations peuvent être déracinés d’un coup de hache. »

« Nous ne voulons pas être dans une position dans laquelle l’ampleur de la destruction sociale à long terme sera découverte par les archéologues du futur », a-t-elle ajouté.

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