L’Autorité de la population sommée d’inclure les 2 mères sur les certificats de naissance

La Haute Cour de justice a ordonné jeudi à l’Autorité de la population et de l’immigration (PIBA) de délivrer des certificats de naissance sur lesquels figurent les noms des deux femmes inscrites comme mères de(s) l’enfant(s)

L’affaire concernait neuf couples de lesbiennes qui ont eu des enfants par don anonyme de sperme et qui avaient demandé à la PIBA de leur délivrer de nouveaux actes de naissance sur lesquels figureraient les noms des deux femmes comme étant les mères des enfants.

L’autorité a refusé, estimant que l’acte de naissance reflète la filiation biologique au moment de la naissance et est un document « figé dans le temps ».

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Le juge Uzi Vogelman, président par intérim de la Cour suprême, a rejeté l’argument concernant la filiation biologique, en écrivant que si, au moment de la naissance, l’enfant avait deux parents, exclure le parent non biologique de l’acte de naissance constituerait un traitement préférentiel de la filiation biologique par rapport à la filiation légale.

Vogelman a également souligné que cela enverrait « un message préjudiciable […] selon lequel la filiation biologique est la ‘vraie’ filiation, tandis que la filiation non biologique est une filiation inférieure et suspecte, une sorte de filiation ‘conditionnelle' ».

« Il a donc été établi qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction entre [différents types de] parents dans le domaine de la certification lorsque, dans le domaine du droit matériel, l’égalité entre les parents est établie », a précisé la Cour dans un communiqué sur l’arrêt.