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Le divorce d’une femme mariée par le rabbinat, qui doute à présent de sa judéité, reporté

La Haute Cour de justice ordonne aux juges rabbiniques de suspendre leur enquête et d'annuler le mariage, que ceux-ci reportent depuis 2021

Le juge Isaac Amit à la Cour suprême à Jérusalem, le 4 janvier 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le juge Isaac Amit à la Cour suprême à Jérusalem, le 4 janvier 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le rabbinat reporte le divorce d’une femme qu’il a aidée à se marier.

Dans son arrêt du 26 décembre, la présidente de la Cour suprême a ordonné au tribunal rabbinique d’Ashkelon et au grand rabbinat de suspendre leurs enquêtes sur la judéité de la femme et de dissoudre son mariage dans les plus brefs délais.

Le cas de cette femme, qui a demandé que son nom ne soit pas divulgué pour des raisons de confidentialité, illustre la tendance de plus en plus prononcée des tribunaux rabbiniques, qui font office de tribunal de la famille en Israël et sont donc placés sous l’autorité de la Haute Cour, à procéder à des vérifications d’antécédents qui dépassent le cadre des questions qui leur sont soumises et qui, selon les critiques, sont invasives et inappropriées.

Cette mère de deux enfants, âgée de 41 ans et née dans l’ex-Union soviétique, s’était adressée au tribunal rabbinique d’Ashkelon en 2021 avec son mari pour obtenir un divorce par consentement mutuel. Or, le tribunal a bloqué la procédure, l’informant qu’il avait, en fait, des doutes sur sa judéité, alors que le couple avait été marié en Israël, en 2006, par un rabbin orthodoxe représentant le rabbinat.

« Vous vous sentez pris au piège et impuissant », a déclaré cette femme, major de l’armée de réserve, au Times of Israel. « Quand on me demande quel est mon statut, je ne peux pas dire divorcée ou mariée. Je ne sais pas quoi dire sans donner des détails intimes, comme le fait que ma judéité fait l’objet d’une enquête ».

Le tribunal rabbinique a cité un arrêt de 1964 connu sous le nom d’arrêt Bassan, qui stipule que les tribunaux rabbiniques n’ont pas compétence pour statuer sur le divorce dans les cas où au moins l’une des personnes n’est pas juive. La femme dans cette affaire, représentée par ITIM, une organisation à but non lucratif qui aide les individus à s’y retrouver dans la bureaucratie religieuse juive, a contesté la pertinence de l’arrêt Bassan.

Le rabbin Seth Farber, chef de l’organisation Itim, photo non datée (Crédit : Itim)

« Cette décision n’est pas applicable parce que même le rabbinat ne dit pas qu’elle n’est pas juive », a indiqué Seth Farber, fondateur d’ITIM. « Il ne dit même pas qu’il a une raison concrète de douter de la judéité de cette femme. Ils veulent simplement enquêter, à ses dépens, tout en mettant sa vie en suspens », a-t-il ajouté.

Curieusement, un expert engagé par le rabbinat pour enquêter sur la judéité de la femme a confirmé qu’elle était bien juive, mais le tribunal rabbinique a continué à retarder le divorce, selon ITIM. En outre, le bureau du conseiller juridique du tribunal rabbinique a décrété en 2022 que la femme devait obtenir le divorce. Mais ce conseil n’a pas été suivi non plus.

La femme « est devenue une agunah de facto, même si son mari était d’accord pour divorcer », a indiqué Farber. Agunah, ou femme enchaînée, est un terme désignant une femme mariée dont le mari refuse de lui accorder un guet, un acte de divorce juif, sans lequel elle ne peut se remarier. La femme et son mari vivent séparément depuis 2017.

Le grand rabbin ashkénaze David Lau, à gauche, assiste à une réunion du conseil du grand rabbinat avec son homologue séfarade, le rabbin Yitzhak Yosef, et le père et prédécesseur de David Lau, Meir Lau, à Jérusalem, le 24 décembre 2023. (Crédit : Grand Rabbinat)

Cette femme, dont la mère est juive, a déclaré que l’enquête sur sa judéité l’avait complètement prise au dépourvu. « J’étais convaincue que le plus dur était fait : nous avions réglé la question de la garde des enfants et du partage des biens. Nous avions signé les papiers et le tribunal [civil] les avait déjà ratifiés. Il ne me restait plus qu’à accomplir le rituel religieux. Je ne savais même pas qu’une enquête sur la judéité d’une personne était possible », a-t-elle déclaré.

Le Grand Rabbinat n’a pas donné suite aux questions du Times of Israel sur l’affaire, qui a été confiée à ITIM et au Center for Women’s Justice (Centre pour la justice des femmes). Aucune date butoir ne figure dans l’arrêt de la Haute Cour de justice, rendu par un panel de trois juges : Isaac Amit, David Mintz et Gila Canfy-Steinitz. Le tribunal rabbinique ne contrevient donc pas encore à l’arrêt de la Haute Cour, mais il établit la jurisprudence pour une ordonnance plus spécifique ultérieure.

Les tribunaux rabbiniques, qui, ces dernières années, ont fait l’objet d’un examen de plus en plus minutieux sur les questions d’égalité des femmes et de coercition religieuse présumée à l’égard de ceux qui ne partagent pas leurs convictions religieuses, emploient de nombreux experts qui enquêtent sur la judéité des personnes dont les parents se sont mariés en dehors d’Israël. Ces enquêtes, dont le nombre peut atteindre 4 000 par an, sont généralement effectuées par des personnes qui souhaitent se marier en Israël par l’intermédiaire du rabbinat.

Dans le cadre des manifestations de la « Journée de l’égalité », un mariage civil est célébré devant le tribunal rabbinique de Tel-Aviv, le 4 mai 2023. (Crédit : Tzipi Menashe)

Les personnes originaires de pays où il existe des communautés juives établies doivent généralement fournir une lettre d’un rabbin de leur pays d’origine affirmant leur judéité. Mais les immigrants de l’ex-URSS, où la vie communautaire juive s’est étiolée sous le communisme, sont souvent soumis à des vérifications rigoureuses de leurs antécédents qui, dans certains cas, se terminent par une déclaration selon laquelle la personne n’est pas considérée comme juive, l’empêchant ainsi de se marier en Israël.

Pour Farber, le cas de cette femme est inhabituel car « elle est soumise, en substance, à une inquisition juive qui ne repose sur rien, alors qu’elle est juive selon les normes et les registres du rabbinat », a-t-il déclaré. Farber a accusé le rabbinat de « chercher à étendre sa juridiction sur le dos de cette femme. Ils ont saisi l’occasion pour se livrer à une chasse aux sorcières, anéantissant complètement le désir de ce couple de mettre fin officiellement et légalement à son mariage », a-t-il déclaré.

Le cas de cette femme n’est pas la première incohérence du rabbinat en matière de divorce.

Un cas célèbre a eu lieu en 2008 lorsqu’un juge rabbinique de Jérusalem a déclaré nulle la conversion orthodoxe au judaïsme de Yossi Fackenheim, le fils d’Emil Fackenheim, survivant de la Shoah, théologien et rabbin estimé. L’annonce avait été faite lors de l’examen de la procédure de divorce de Yossi Fackenheim. Le contrôleur de l’État des tribunaux rabbiniques de l’époque, Eliezer Goldberg, avait critiqué la décision, mais il n’avait pas l’autorité nécessaire pour l’annuler.

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