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Le Likud veut vider l’Association du barreau israélien de ses compétences

Après la défaite du favori du gouvernement, une Commission débattra d'une loi visant à ôter au groupe ses capacités d'agrément, annulant sa présence au panel de sélection des juges

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Les avocats votent lors des élections de l'Association israélienne du barreau à la Cour des magistrats de Jérusalem, le 20 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Les avocats votent lors des élections de l'Association israélienne du barreau à la Cour des magistrats de Jérusalem, le 20 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Quelques heures après que le candidat favori de la coalition à la présidence de l’Association israélienne du barreau (IBA) a reconnu sa défaite lors du vote qui était organisé mardi, le parti du Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu s’est préparé à faire avancer un projet de loi qui priverait l’association des avocats d’une grande partie de son autorité.

C’est Amit Becher, un farouche opposant au plan de refonte radicale du système judiciaire qui est avancé par le gouvernement, qui a remporté la victoire lors du scrutin, avec une écrasante majorité. L’IBA occupe deux sièges au sein de la Commission de sélection judiciaire du pays, chargée de nommer les juges sur tout le territoire israélien – un panel dont la restructuration se trouve au cœur du programme de refonte du gouvernement, qui souhaite le placer sous son contrôle.

Le projet de loi, parrainé par le député Hanoch Milwidsky (Likud), priverait l’Association de sa capacité à accorder son agrément aux avocats – et la priverait peut-être des deux sièges occupés par ses représentants au sein de la Commission chargée de nommer les magistrats.

Les 70 articles figurant dans le texte réduiraient de manière significative le pouvoir de l’Association du barreau et transféreraient certaines de ses compétences les plus importantes à de nouveaux bureaux, créés pour ce faire.

Le texte propose ainsi la formation d’un Conseil des avocats qui sera chargé de la délivrance des agréments, de la vérification des aptitudes pratiques des avocats, de l’administration de l’examen d’entrée au barreau et des sanctions disciplinaires passibles d’être prononcées pour mauvaise conduite.

Le Conseil des avocats, une instance publique, serait présidé par un ancien juge de la Cour de district qui serait directement nommé par le ministre de la Justice.

Parmi les autres membres – assumant un mandat de quatre ans – quatre avocats non-gouvernementaux choisis par la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset ; un juge en activité dans une Cour de district, qui serait sélectionné par le président de la Cour suprême ; trois avocats choisis par le ministre de la Justice et rattachés au gouvernement ; deux délégués du ministère des Finances et un spécialiste du droit.

Au vu des efforts livrés pour trouver un compromis politique dans les changements structurels envisagés dans le cadre du plan de refonte du système judiciaire, Milwidsky avait annoncé, le mois dernier, qu’il avait l’intention de supprimer la clause liée à la Commission de sélection judiciaire de son projet de loi.

Une disposition qui est toutefois encore présente dans le projet de loi et le législateur reste, de surcroît, en mesure de révoquer facilement sa lettre d’intention.

La législation est inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la commission des Lois qui aura lieu dimanche, où elle sera examinée. Elle pourrait être présentée à la Knesset dès mercredi prochain si elle est approuvée par le panel.

La décision prise de réintroduire le projet de loi – il avait été mis de côté par la Commission le mois dernier – a été prise alors que l’IBA avait terminé le décompte des bulletins dans le cadre du vote qui a désigné son dirigeant, mardi.

Amit Becher, le vainqueur, est un fervent opposant du plan de refonte du système de la justice israélien avancé par le gouvernement et de nombreux membres de premier plan de la coalition avaient ouvertement fait campagne en faveur de son rival, Efi Nave.

Ancien président de l’Association du barreau et condamné par les tribunaux, Nave était le favori de certains membres du gouvernement, ayant coopéré avec la droite de l’échiquier politique pour nommer des juges plus conservateurs.

Avec Becher qui a pris la tête de la puissance Association, l’organisation devrait envoyer au sein de la Commission de sélection des juges deux représentants peu enclins à s’aligner sur les projets de la coalition.

Le ministre de la Justice Yariv Levin a ouvertement raillé la Commission de sélection judiciaire, disant que sa constitution actuelle – qui oblige les politiciens et les représentants de la profession à trouver un consensus lors de la nomination des magistrats – était « nulle » dans le cadre d’une démocratie.

Le président par intérim de l’Association israélienne du Barreau, Amit Becher, à gauche, et l’ancien chef de l’Association, Efi Nave, à droite. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90 et Yonatan Sindel/Flash90)

Au mois de mars, le Premier ministre avait mis en pause un projet de loi qui prévoyait de bouleverser la composition de la Commission et de placer les nominations sous le contrôle direct de la coalition. Le texte était passé en première lecture à la Knesset. Il semble que Netanyahu préférerait dorénavant le retirer et présenter un nouveau plan pendant la session hivernale du Parlement.

Levin, de son côté, doit décider s’il réunira ou non le panel de sélection des juges – une perspective peu probable, selon les analystes, alors que les membres de l’Association du barreau ne devraient pas s’aligner sur les trois représentants de la coalition au sein de la Commission.

La coalition n’a pas encore nommé son délégué, même si une représentante de l’opposition a été, pour sa part, d’ores et déjà choisie.

Les députés de l’opposition ont fait d’une convocation de la Commission de sélection judiciaire et de la désignation de tous ses membres une condition préalable à la reprise des négociations sur le plan de refonte judiciaire qui visent à trouver un compromis, des pourparlers actuellement suspendus.

Par ailleurs, la coalition est sur le point de violer une troisième condition déterminante – celle de ne pas continuer à faire avancer le programme de refonte dans son ensemble – alors qu’elle se prépare à présenter un projet de loi qui limiterait les capacités de la Haute-cour à réexaminer les décisions et les politiques gouvernementales au regard de la notion juridique dite de « raisonnabilité ».

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