Le ministre de la Défense annonce la fin de détention administrative de partisans des implantations de Cisjordanie

Le nouveau ministre de la Défense, Israel Katz, a annoncé vendredi la fin des ordres de détention administrative pour les partisans des implantations de Cisjordanie, signe qu’Israël réservera désormais cette mesure controversée de détention sans inculpation aux suspects palestiniens de terrorisme.

Bien que la pratique soit principalement utilisée contre les Palestiniens, elle l’est parfois contre certains Israéliens juifs extrémistes, ce que le parti au pouvoir, le Likud, avait du mal à supporter, particulièrement les membres de la coalition d’extrême droite.

Elle permet de détenir des personnes sans inculpation pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, reconductible à l’infini, et autorise les procureurs militaires à ne pas révéler aux suspects ce qui leur est reproché.

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« Dans un monde où les implantations juives de Judée-Samarie font face à de graves menaces terroristes palestiniennes et où des sanctions internationales injustifiées sont prises contre les résidents d’implantations, il n’est pas normal que l’État d’Israël prenne des mesures aussi sévères contre les habitants des implantations », a déclaré Katz par voie de communiqué en parlant de la Cisjordanie en utilisant son nom biblique.

Cette semaine, Katz s’est entretenu avec le chef du Shin Bet, Ronen Bar, pour lui faire part de sa décision « d’arrêter d’utiliser les ordres de détention administrative contre les résidents d’implantations juifs de Judée et Samarie, et lui demander de mettre en place de nouveaux instruments », a déclaré le cabinet de Katz.

Le Shin Bet aurait mis en garde contre une telle décision, Bar ayant déclaré en juin dernier que le fait d’interdire cette mesure contre des Israéliens « ne manquerait pas de causer un préjudice immédiat, grave et sérieux à la sécurité de l’État » lorsqu’il existe des informations solides concernant un suspect sur le point de commettre un acte terroriste.

La détention administrative permet au ministère de la Défense de détenir des suspects sans inculpation et les ordonnances administratives restrictives limitent leurs déplacements ou permettent de restreindre leurs communications avec certaines personnes. Elle est généralement utilisée lorsque les autorités disposent de renseignements liant un suspect à un crime, sans toutefois disposer de preuves suffisantes pour porter l’affaire devant un tribunal.

Selon les chiffres de l’administration pénitentiaire israélienne, à l’heure actuelle, plus de 3 400 personnes, en grande majorité des Palestiniens, sont détenues en vertu de la détention administrative.

Au total, 16 ordres de détention administrative ont été émis contre des Israéliens juifs du temps de l’ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, et sept d’entre eux sont toujours détenus.

Des personnes regardent des véhicules incendiés à l’endroit d’une attaque présumée de résidents d’implantations israéliens dans un quartier résidentiel des environs de Ramallah, en Cisjordanie, le 4 novembre 2024. (Zain Jaafar / AFP)

« En cas de soupçon d’actes criminels, leurs auteurs pourront être poursuivis, et si tel n’est pas le cas, des mesures préventives autres que des ordres de détention administrative pourront être prises », a déclaré Katz.

« Je condamne toute violence contre les Palestiniens tout comme le fait de se faire justice soi-même, et je demande aux dirigeants des implantations d’adopter cette position et de communiquer sans aucune équivoque sur ce point », a ajouté le ministre.

La violence des résidents d’implantations a atteint des sommets suite au pogrom perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud. Il est rare que les autorités israéliennes interpellent les auteurs juifs de ce type d’attaques et certaines organisations de défense des droits déplorent que les condamnations soient plus rares encore, lorsque les charges ne sont pas purement et simplement abandonnées.

Selon l’armée israélienne, le week-end dernier, des dizaines de résidents d’implantations masqués ont mis le feu à plusieurs bâtiments et à une voiture à Beit Furik, en Cisjordanie, non loin de Naplouse. Aucune arrestation n’a été signalée.

Des véhicules auraient été incendiés par des résidents d’implanytations israéliens à Al-Bireh, en Cisjordanie, le 4 novembre 2024. (Municipalité d’Al-Bireh)

La décision du ministre de la Défense a été saluée par les politiciens de droite, à commencer par le ministre de la Sécurité intérieure d’extrême droite, Itamar Ben Gvir, lui-même ex-militant pro-implantations condamné pour des faits liés au terrorisme, qui l’a qualifiée de « nouvelle importante et énorme… qui met fin à des années de mauvais traitements et représente la justice pour ceux qui aiment cette terre. »

Le ministre des Finances et défenseur des implantations, Bezalel Smotrich, a pour sa part salué le fait que Katz « mette ainsi un terme à une discrimination ancienne contre les résidents d’implantations en Judée et Samarie et à l’injustice qui faisait d’eux des citoyens de second rang, victimes de mesures draconiennes et antidémocratiques, irrespectueuses de leurs droits – mesures inapplicables à d’autres populations de l’État d’Israël, à l’exception des terroristes et des ennemis dangereux ».

Smotrich a précisé que si le « phénomène inacceptable » des violences des résidents d’implantations se produisait, il « devrait être pris en charge par la police et le système judiciaire conformément aux procédures et règles de preuve du droit pénal, comme pour tout citoyen ».

Le leader du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, au centre, et des membres de son parti, dans l’implantation d’Efrat en Cisjordanie, le 26 octobre 2022. (Crédit : Gershon Elinson/Flash90)

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a félicité Katz et décrit sa décision comme la « fin d’une discrimination ».

Il a ajouté que « les résidents d’implantations pionniers en Judée et Samarie sont dans l’ensemble respectueux de la loi. Les cas de violences illégales doivent être traités comme pour tout autre citoyen israélien, conformément à la loi, comme il est de coutume partout dans le pays. »

Le député Simcha Rothman, président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, a salué ce qu’il estime être une « décision morale, juste et correcte ».

Une proposition de loi présentée par Rothman – interdisant l’utilisation de la détention administrative ou des ordonnances administratives contre les citoyens israéliens, à moins qu’ils ne soient membres d’organisations terroristes reprises sur une liste – est en cours d’examen à la Knesset.

Des Israéliens reconstruisent l’avant-poste de Tzur Harel en Cisjordanie, le 12 novembre 2024. (Capture d’écran de la vidéo X : utilisée conformément à l’article 27a de la loi sur le droit d’auteur)

Tous les politiciens israéliens ne sont toutefois pas favorables à cette décision, comme en témoigne le député Gadi Eizenkot, ex-chef d’État-major de Tsahal et actuel député de l’opposition centriste, qui l’a qualifiée d’« erreur grave et dangereuse ».

« C’est un pas de plus vers une brutale escalade des tensions en Judée-Samarie, dont nous paierons tous le prix », a averti Eizenkot.

« Ces mesures ne concernent pas les citoyens juifs respectueux de la loi mais seulement les terroristes extrémistes qui ternissent notre réputation et mettent notre société en danger », a-t-il poursuivi. « C’est une mesure de plus pour nuire délibérément à la capacité de Tsahal de faire son travail d’autorité souveraine responsable de la sûreté et de la sécurité des habitants. »

Le député de Hadash-Taal, Ahmad Tibi, a fustigé cette décision, affirmant qu’« il s’agit là du blanc-seing donné par le ministre de la Défense au terrorisme juif – un gouvernement de partisans du terrorisme. La détention administrative ne s’applique qu’aux Palestiniens. C’est une preuve de plus du régime de la suprématie juive. Et plus tard, ils crieront à  »antisémitisme’ à La Haye. En bref, la détention administrative ne s’applique pas à ceux dont les veines sont pleines de sang bleu et blanc, les membres de la « race juive suprême » ».

L’organisation à but non lucratif de défense des droits de l’homme Yesh Din a déclaré : « La détention administrative est une mesure draconienne et antidémocratique qui devrait cesser, que ce soit contre les Palestiniens ou les Israéliens ».

« A la place, les forces de l’ordre devraient enquêter sérieusement et porter l’affaire devant les tribunaux lorsqu’elles disposent de suffisamment d’éléments pour le faire. Des milliers de Palestiniens se trouvent en détention administrative en vertu d’ordres de détention administrative que le ministre Katz n’a pas révoqués », a ajouté le groupe.