Le projet de loi d’immunité pour les Premiers ministres devant la commission des Lois

Une commission ministérielle doit se prononcer sur l’avancement d’un projet de loi qui accorderait l’immunité au Premier ministre en exercice face à des enquêtes criminelles pendant la durée de son mandat, a annoncé lundi la Deuxième chaîne.

La législation, proposée par le député du Likud David Amsalem, permettrait au Premier ministre en exercice de terminer son mandat avant que la police ne puisse ouvrir une enquête sur ses malversations présumées. Elle n’accorderait aucune immunité pour des crimes liés à la sécurité nationale, des crimes sexuels, violents ou liés ou drogues, mais protégerait le dirigeant des enquêtes sur des faits de corruption jusqu’à la fin de son mandat.

Le projet de loi d’Amsalem a été inspiré par les enquêtes en cours sur le Premier ministre Benjamin Netanyahu, suspect dans deux affaires de corruption et lié à une troisième affaire.

Selon le reportage, les députés de la coalition débattent encore de la liste précise des crimes qui déclencheraient une enquête sur un Premier ministre en exercice.

Le projet de loi doit être débattu pendant la réunion de dimanche de la commission des Lois, l’organe qui a le pouvoir d’accorder le soutien du gouvernement, et ainsi de la coalition, à un projet de loi.

Arrivée de la police à la résidence du Premier ministre à Jérusalem pour interroger Benjamin Netanyahu, le 6 mars 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La législation viendrait amender la Loi fondamentale d’Israël de manière à interdire à la police d’enquêter sur un Premier ministre pour des faits de fraude, de corruption et d’abus de confiance.

Il n’aidera cependant probablement pas Netanyahu, puisqu’il ne s’appliquerait pas aux enquêtes déjà ouvertes au moment de la promulgation de la loi.

Les experts juridiques sont cependant circonspects sur les chances de ce texte, surnommé la « loi française », en référence à la protection dont bénéficie le président en France. Le projet risque de se heurter à l’opposition du procureur général, Avichai Mandelblit, et de partis membres de la coalition gouvernementale, prédisent-ils.

Le chef de la coalition de la Knesset, le député du Likud David Bitan, proche de Netanyahu, a malgré tout affiché sa confiance.

« Nous allons présenter ce projet de loi et il sera voté avant la fin de la présente session parlementaire », au début de l’an prochain, a-t-il dit à la radio publique israélienne.

Samedi soir, la Deuxième chaîne avait annoncé que la police approfondissait ses enquêtes sur le Premier ministre, et qu’il serait convoqué pour être interrogé dans les deux prochaines semaines dans le cadre des Affaires 1000 et 2000.

L’Affaire 1 000 porte sur des cadeaux qu’il aurait indûment reçus de riches personnalités, et l’Affaire 2000 sur un accord secret qu’il aurait tenté de conclure avec un quotidien populaire afin d’obtenir une couverture favorable.

Roni Alsheich, à gauche, le chef de la police, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, au centre, et Gilad Erdan, ministre de la Sécurité intérieure, pendant une cérémonie en l’honneur d’Alsheich dans les bureaux du Premier ministre à Jérusalem, le 3 décembre 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Les informations des médias ont donné lieu à une passe d’armes hors du commun. Netanyahu a accusé le chef de la police Roni Alsheich (qu’il a nommé) de ne pas endiguer un « tsunami de fuites ». La police a répliqué en critiquant des « attaques sans fondement qui perturbent notre travail et portent atteinte à l’état de droit. »

Amsalem a assuré avoir déposé le texte « sans aucune consultation préalable avec le Premier ministre ». « Est-il concevable que Donald Trump par exemple soit soumis à une enquête pour une histoire de cigares ? », a-t-il dit en faisant référence aux cigares de luxe que Netanyahu aurait reçus de riches hommes d’affaires.

Pour ajouter aux ennuis du Premier ministre, son épouse Sara risque d’être jugée pour avoir fait passer des centaines de milliers de shekels de repas fins aux frais du contribuable. Le nom de son avocat personnel et d’un ancien chef de bureau apparaissent par ailleurs dans une affaire de corruption présumée liée à l’achat de sous-marins allemands, l’Affaire 3 000.

Netanyahu ne cesse de clamer son innocence et de dénoncer une tentative de « putsch » de la part de presse et de la gauche.