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Le projet de loi sur le « caractère raisonnable » bientôt soumis en première lecture

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice a autorisé le projet de loi, après cinq discussions, à être soumis à son premier vote à la Knesset

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le député Simcha Rothman, président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, lors d'une réunion de la commission à la Knesset, le 20 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)
Le député Simcha Rothman, président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, lors d'une réunion de la commission à la Knesset, le 20 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

Un projet de loi controversé visant à empêcher les juges d’exercer un réexamen judiciaire sur le « caractère raisonnable » des décisions du gouvernement a obtenu mardi l’aval pour être soumis à son premier vote à la Knesset dès lundi, après que la commission parlementaire chargée de préparer le projet de loi l’a approuvé en lecture préliminaire, et après avoir rejeté les objections de l’opposition.

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a approuvé le projet de loi après cinq discussions qui se sont déroulées au cours des neuf derniers jours, et malgré les critiques des experts et de l’opposition.

Le vote a été précédé d’une séance de cris, les députés de l’opposition hurlant : « c’est un vote illégal » et « c’est ainsi que se comporte un dictateur » après les rappels à l’ordre du président de la commission.

Dernière étape en date de la réforme du système judiciaire prévue par la coalition, le projet de loi bloque totalement le contrôle judiciaire ou la discussion du « caractère raisonnable » des décisions et des nominations effectuées par le cabinet, les ministres et « d’autres représentants élus, comme le prévoit la loi ». Le bureau de la procureure générale a mis en garde contre l’ouverture d’un « trou noir » concernant la transparence.

Le président de la commission parlementaire, Simcha Rothman, a déclaré lundi que le projet de loi ne s’appliquerait qu’au gouvernement et aux ministres, tout en précisant qu’il ne prévoyait pas de fermer la porte à une extension de son champ d’application. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait ordonné en début de semaine à Rothman et au ministre de la Justice Yariv Levin – les deux principaux artisans de la réforme judiciaire – de retirer les maires du champ d’application du projet de loi.

Dans une déclaration commune, les dirigeants des partis d’opposition Yair Lapid et Benny Gantz ont critiqué l’avancée du projet de loi.

« Le vote d’aujourd’hui au sein de la commission de la Constitution est un acte flagrant et unilatéral qui fait du tort aux citoyens d’Israël et qui déchire la nation », ont-ils écrit.

Malgré la rupture des pourparlers de compromis le mois dernier, les dirigeants des partis Yesh Atid et HaMahane HaMamlahti ont affirmé qu’il était encore « possible de parvenir à des accords, qu’il y avait un moyen d’apporter des changements au système judiciaire pour le bien des Israéliens et non au profit de la tyrannie de la majorité et des nominations corrompues. »

Ils déplorent que la suppression du critère du caractère raisonnable ouvrirait la porte à la corruption.

« Cette loi n’est pas conçue pour protéger les citoyens, mais pour protéger les politiciens », ont-ils déclaré, appelant le Premier ministre Benjamin Netanyahu à mettre en pause le projet de loi avant son premier vote à la Chambre.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a qualifié de « privilégiés » les manifestants contre la réforme du système judiciaire, peu après que la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a avancé un projet de loi visant à réduire le contrôle judiciaire sur le caractère « raisonnable » des décisions des élus.

Smotrich a expliqué à la commission que le mouvement de protestation « n’est pas un combat pour la démocratie », mais plutôt un « groupe de privilégiés qui choisit de défendre ses propres intérêts ».

Lundi, des milliers de manifestants contre la refonte ont fermé la circulation à l’aéroport Ben Gurion pendant des heures. Selon Smotrich, ces manifestations sont organisées par des personnalités « marginales » et, malgré les 52 arrestations, la police ne s’attaque pas aux manifestants et se livre à une « application sélective de la loi ».

« La gauche est autorisée à bloquer les routes et la droite est interdite », a-t-il déclaré.

Les membres de l’opposition ont affirmé que sans la possibilité pour les juges d’exercer un réexamen judiciaire sur le « caractère raisonnable » des décisions du gouvernement, ce dernier serait en mesure de licencier la procureure générale et d’autres gardiens avec lesquels ses membres s’opposent.

Le juriste Yoav Dotan a déclaré à la commission mardi que si le projet de loi était finalisé, un grand nombre de décisions du secteur public pourraient être soustraites à l’examen judiciaire, car « tout deviendra une décision ministérielle ».

« La chose la plus facile au monde serait de créer des moyens pratiques pour tout transformer en décision ministérielle », a-t-il déclaré.

En outre, de nombreuses décisions, telles que l’approbation des visas, sont déjà prises – en pratique – par des bureaucrates, mais requièrent légalement la signature du ministre.

Rothman avait précédemment cité les critiques de Dotan concernant la notion de « caractère raisonnable » comme argument pour justifier sa suppression, mais le professeur de l’université hébraïque a déclaré à la commission que sa proposition actuelle était « très problématique » et qu’il serait « très dangereux de jeter le bébé avec l’eau du bain » en supprimant complètement la notion juridique.

Dotan a suggéré de limiter le critère à l’examen des décisions générales prises par l’ensemble du cabinet, mais il a ajouté que le « caractère raisonnable » constituait un contrôle important des décisions prises par les ministres à titre individuel.

« Il n’y a aucune raison au monde de leur donner l’immunité contre un examen approfondi par la Haute Cour », a déclaré Dotan.

Les députés de la coalition et un universitaire qui soutient leur position, ont cependant soutenu le projet de loi qui met fin aux doctrines créées par les juges.

« Quand le réexamen judiciaire du caractère raisonnable entre-t-il en jeu ? Lorsque j’aurais épuisé la liste des examens législatifs », a déclaré Aviad Baskhi, responsable des études juridiques du Kohelet Policy Forum et membre de la délégation de la coalition aux pourparlers, désormais gelés, visant à trouver un compromis de réforme avec l’opposition.

Bakshi a déclaré que la loi actuelle prévoit d’autres solutions pour protéger les droits de l’Homme, telles que l’examen de la « proportionnalité » des décisions supposées discriminatoires, plutôt que de leur caractère raisonnable.

Bakshi a été rejoint par Ariel Kallner, membre du Likud, qui a déclaré à la commission : « Je veux qu’il y ait un État de droit, et si un juge peut statuer sur la base d’un caprice, il ne s’agit pas d’un État de droit. »

Les politiciens de l’opposition ont attaqué Rothman pour avoir fait passer le projet de loi rapidement afin de respecter le délai de fin de mois de la coalition, aligné sur la fin de la session d’été de la Knesset.

« Vous ne comprenez pas qu’il s’agit d’une Loi fondamentale, l’une des lois quasi-constitutionnelles d’Israël, a déclaré la députée Karine Elharrar (Yesh Atid). « Vous essayez de la modifier comme s’il s’agissait d’une loi normale », a-t-elle déclaré, ajoutant que la coalition s’était « tellement habituée » à modifier les Lois fondamentales qu’elle jugeait inopportunes.

Deux des premières actions de la coalition ont consisté à apporter deux amendements à la Loi fondamentale afin de permettre deux nominations ministérielles, dont l’une a été invalidée par la Cour, qui l’a notamment qualifiée de « déraisonnable à l’extrême ».

L’ancien ministre de la Justice, Meïr Sheetrit, a demandé à Rothman pourquoi le projet de loi avait été rédigé par la commission de la Constitution, du droit et de la justice au lieu d’être parrainé par le ministère de la Justice, comme c’est normalement le cas pour ce type de législation.

Le traitement du projet de loi par la voie habituelle nécessiterait l’intervention de la procureure générale Gali Baharav-Miara et allongerait le calendrier législatif. Sheetrit a accusé le gouvernement d’utiliser la commission « pour faire son sale boulot ».

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