Le texte de la résolution palestinienne soumise à l’ONU

La résolution palestinienne appelant à un retrait israélien de Cisjordanie et de Jérusalem-Est dans les trois ans, et modifié pour déclarer Jérusalem-Est future capitale d’un Etat palestinien, a été présentée au Conseil de Sécurité des Nations unies tard lundi.

L’ébauche de résolution affirme le besoin urgent de parvenir à « une solution de paix juste, durable et globale » au conflit palestino-israélien qui dure depuis des décennies dans les 12 prochains mois et fixe la date limite du 31 décembre 2017 pour le retrait israélien.

Beaucoup de modifications de l’ébauche sont sémantiques, comme l’ajout du mot « juste », pour un appel en vue d’une solution pour des questions exceptionnelles y compris les réfugiés palestiniens, les prisonniers dans les prisons israéliennes et l’eau.

Le mot employé auparavant dans l’ébauche était « une solution acceptée ».

Le nouveau texte appelle également à la création d’un Etat indépendant de Palestine dans les frontières de juin 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale et des accords de sécurité « comprenant la présence du tierce partie ».

La précédente ébauche mentionnait Jérusalem seulement comme une capitale partagée.

Les huit modifications incluent aussi des nouvelles dispositions rappelant que la barrière israélienne avec la Cisjordanie a été déclaré illégale et exigeant la fin de la construction d’implantations israéliennes dans les territoires palestiniens et à Jérusalem-Est.

On présente ci-dessous le texte de l’ébauche comme il a été publié en ligne sur un site internet appelé le Rapport des Nations unies mais qui n’est pas officiellement affilié aux Nations unies. The Times of Israel n’a pas pu vérifier de manière indépendante si le texte se conformait à l’ébauche de résolution comme elle a été présentée.

Jordanie : ébauche de résolution

« Réaffirmant ses anciennes résolutions, en particulier les résolutions 242 (1967); 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1544 (2004), 1850 (2008), 1860 (2009) et les Principes de Madrid.

Réitérant sa vision d’une région où deux états démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix dans des frontières sures et reconnues,

Réaffirmant le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination et à l’indépendance d’Etat de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale.

Rappelant à l’Assemblée Générale la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,

Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force et rappelant ses résolutions 446 (1979), 452 (1979) et 465 (1980) déterminant, entre autres, que les politiques et les pratiques d’Israël d’établissement d’implantations dans les Territoires occupés depuis 1967, y compris à Jérusalem-Est, n’ont pas de validité juridique et constituent un obstacle sérieux pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,

Rappelant également ses résolutions pertinentes concernant le statut de Jérusalem, y compris la résolution 478 (1980) du 20 août 1980, et gardant à l’esprit que l’annexion de Jérusalem-Est n’est pas reconnue par la communauté internationale,

Affirmant l’impératif de résoudre le problème des réfugiés palestiniens sur la base du droit international et des résolutions pertinentes, y compris la résolution 194 (III), comme stipulée dans l’Initiative de Paix Arabe,

Rappelant l’opinion consultative de la Cour de Justice Internationale du 9 juillet 2004 sur les conséquences légales de la construction d’un mur dans le Territoire occupée de Palestine,

Soulignant que la bande de Gaza constitue une partie intégrale du territoire palestinien occupé en 1967, et appelant à une solution durable à la situation dans la bande de Gaza, y compris l’ouverture durable et régulière des points de passage frontaliers pour une circulation normale de personnes et de biens, en accord avec la loi internationale humanitaire,

Accueillant avec bienveillance les progrès importants dans les efforts de la construction d’un Etat palestinien reconnus par la Banque mondiale et le FMI en 2012, et réitérant son appel à tous les États et les organisations internationales à contribuer à un programme de mise en place d’institution en préparation à l’indépendance,

Réaffirmant qu’un règlement juste, durable et paisible du conflit israélo-palestinien peut uniquement être obtenu par des moyens pacifiques basés sur un engagement durable à la reconnaissance mutuelle, à la liberté de la violence, de l’incitation à la haine et à la terreur, et la solution à deux États, construits sur des accords précédents, des obligations et soulignant que l’unique solution viable au conflit israélo-palestinien est un accord qui mette un terme à l’occupation qui a commencé en 1967, qui résolve toutes les questions de statut permanent comme précédemment définies par les parties et remplisse les aspirations légitimes des deux parties,

Condamnant toute violence et hostilités dirigées contre des civils et tous les actes de terrorisme, et rappelant à tous les Etats leurs obligations sous la résolution 1373 (2001),

Rappelant l’obligation d’assurer la sécurité et le bien-être des civils et d’assurer leur protection dans des situations de conflits armés,

Réaffirmant le droit à tous les États dans la région à vivre en paix dans des frontières sures et reconnues internationalement,

Notant avec appréciation les efforts des Etats-Unis en 2013/2014 pour faciliter et faire avancer les négociations entre les parties visant à obtenir un accord de paix final,

Conscient de ses responsabilités d’aider à sécuriser une solution à long terme au conflit,

1. Affirme le besoin d’obtenir, pas plus tard que 12 mois après l’adoption de cette résolution, une solution de paix juste, durable et globale qui apporte un terme à l’occupation israélienne depuis 1967 et remplisse la vision de deux états prospères, indépendants et démocratiques, Israël et un Etat de Palestine souverain, contigu et viable, vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières mutuellement et internationalement reconnues ;

2. Décide que la solution négociée sera sur la base des paramètres suivants :

– frontières basées sur les lignes du 4 juin 1967 avec des échanges de terre équivalents, limités et mutuellement acceptés ;

– des accords de sécurité, y compris par l’intermédiaire d’une tierce partie, qui garantissent et respectent la souveraineté de l’Etat de Palestine, y compris avec un retrait progressif et total des forces d’occupation israéliennes, qui achevera l’occupation qui a commencé en 1967 dans une période raisonnable de transition acceptée, sans dépasser la fin de 2017, et qui assure la sécurité à la fois d’Israël et de la Palestine à travers des frontières sécuritaires efficaces et empêchant le résurgence du terrorisme et traitant les menaces sécuritaires, y compris les menaces vitales et émergentes dans la région ;

– une solution juste et négociée à la question des réfugiés palestiniens, basée sur l’initiative arabe de paix, le droit international et les résolutions pertinentes des Nations unies, notamment la résolution 194 (III) ;

– une résolution juste du statut de Jérusalem de capitale de deux Etats qui respecte les aspirations légitimes des deux parties et protège la liberté de culte ;

– un règlement juste de toutes les autres questions en suspens, y compris l’eau et les prisonniers ;

3. Reconnaît que l’accord sur le statut final doit mettre fin à l’occupation et à toutes les exigences et mener à une reconnaissance mutuelle immédiate ;

4. Affirme que la définition d’un plan et d’un calendrier pour mettre en œuvre les ententes sécuritaires doit être placée au centre des négociations dans le cadre établi par la présente résolution ;

5. Espère accueillir la Palestine comme un État membre à part entière des Nations unies dans le laps de temps défini dans la présente résolution ;

6. Prie instamment les deux parties de s’engager sérieusement dans la construction d’une confiance et dans une action conjointe de recherche de paix en négociant de bonne foi et en s’abstenant de tout acte ou déclaration d’incitation et de provocation, et invite également tous les États et les organisations internationales à soutenir les parties dans leurs initiatives de renforcement d’une confiance et à contribuer à installer une atmosphère propice aux négociations ;

7. Exhorte toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ;

8. Encourage les efforts simultanés pour parvenir à une paix globale dans la région, qui exploitera enfin le plein potentiel des relations de voisinage au Moyen-Orient et réaffirme à cet égard l’importance d’une application totale de l’Initiative de paix arabe ;

9. Demande un nouveau cadre de négociation qui assurera la participation étroite, aux côtés des parties, des principaux intéressés afin d’aider les parties à parvenir à un accord dans le délai fixé et à mettre en œuvre tous les aspects du statut final, y compris à travers un soutien politique ainsi qu’un soutien tangible à des ententes de post-conflit et de paix, et se félicite de la proposition de tenir une conférence internationale qui relancerait les négociations ;

10. Demande aux deux parties de s’abstenir de toute action unilatérale et illégale, ainsi que de toutes provocations et incitations à la haine, qui pourraient exacerber les tensions et miner la viabilité et la possibilité d’aboutir à une solution de deux États basée sur des paramètres définis dans la présente résolution ;

10 bis. Réitère sa demande à cet égard de mettre un terme définitif à toutes les activités israéliennes d’implantation dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ;

11. Exhorte à des efforts immédiats pour remédier à la situation intenable dans la bande de Gaza, y compris à travers l’apport d’une vaste aide humanitaire à la population civile palestinienne par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et d’autres organismes onusiens et grâce à des efforts sérieux pour traiter les questions sous-jacentes de la crise, y compris la consolidation du cessez-le-feu entre les parties ;

12. Demande au Secrétaire général de rendre compte de l’application de la présente résolution tous les trois mois ;

13. Décide de rester saisi de la question. »