Lecture préliminaire franchie pour la loi sur les dons aux fonctionnaires

Bien qu’il ait été dénoncé par la Procureure générale comme ouvrant la voie à la corruption, un projet de loi qui permettrait aux fonctionnaires de recevoir certains dons du public a franchi l’étape de la lecture préliminaire à la Knesset lundi par un vote de 53 voix contre 9.

Alors que les députés ont affirmé que le projet de loi vise à supprimer la discrimination à l’encontre des élus, il est largement considéré comme un moyen pour le Premier ministre Benjamin Netanyahu de collecter des fonds pour payer ses frais de justice dans son procès pour corruption en cours, après qu’un tribunal lui a ordonné de rendre les 270 000 dollars que feu son cousin et ancien bienfaiteur, Nathan Milikowsky, lui avait donné pour payer ses frais de justice.

En 2021, la Haute Cour de justice avait ordonné à Netanyahu de restituer les fonds à la succession de Milikowsky, après avoir jugé qu’il s’agissait d’un cadeau « illicite ». Netanyahu avait reçu l’ordre de restituer la somme avant février 2023.

Bien que la loi ne soit pas censée être rétroactive ni annuler la décision de justice, « une fois qu’elle sera adoptée, il sera immédiatement en mesure de récupérer l’argent », selon le responsable du programme de réforme politique de l’Institut israélien de la démocratie (IDI), Assaf Shapira.

Le Premier ministre était absent du plénum pour le vote de lundi, tout comme le député David Bitan (Likud), actuellement mis en examen pour corruption et délits financiers présumés.

Peu avant que le gouvernement ne soutienne officiellement le projet de loi dimanche, la Procureure générale Gali Baharav-Miara a critiqué la proposition, écrivant à un groupe gouvernemental qu’elle « a le potentiel d’ouvrir une véritable porte à la corruption gouvernementale ».

Baharav-Miara a prévenu que le projet de loi pourrait permettre aux fonctionnaires et aux politiciens d’utiliser leur statut pour obtenir un avantage, privé ou autre, en totale contradiction avec la loi existante, dont l’objectif est de maintenir la pureté morale au sein du service public et le devoir de loyauté exclusive des fonctionnaires envers l’intérêt public.

Parrainé par le Likud, le parti de Netanyahu, les politiciens du parti sont venus en force pour soutenir l’amendement à la loi actuelle régissant les cadeaux aux fonctionnaires.

La ministre de la Diplomatie publique, Galit Distel Atbaryan, a déclaré à la Knesset que le fait d’autoriser les dons pour payer des frais de justice ou des dépenses médicales peut aider les enfants malades et « ne nous oblige à rien. Il n’y a pas de copinage capitaliste ».

La Procureure générale Gali Baharav Miara lors d’une cérémonie d’accueil, à Jérusalem, le 8 février 2022 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Procureure générale est parvenue à la conclusion inverse dans sa lettre adressée au ministre de la Justice Yariv Levin et au groupe gouvernemental qu’il préside pour déterminer la position de la coalition vis-à-vis de la législation.

« Ce projet de loi a le potentiel d’ouvrir une porte à la corruption gouvernementale. Il faut donc s’y opposer », pouvait-on lire dans la lettre, signée par l’adjoint de la Procureure générale, Gil Limon au nom de Baharav-Miara.

L’auteur officiel du projet de loi, le député Amit Halevi (Likud), a déclaré que l’amendement donnerait aux fonctionnaires des droits similaires à ceux d’un citoyen lambda.

« Si l’on devient fonctionnaire, ne sommes-nous plus des êtres humains ? », a demandé Halevi concernant la possibilité de recevoir des cadeaux financiers pour les frais de justice ou les dépenses médicales. « Nous sommes avant tout des personnes. »

Les élus ont droit à un traitement médical complet au même titre que tous les autres citoyens dans le cadre du bituah leumi [l’assurance nationale].

Le député Ayman Odeh, du parti d’opposition Hadash-Taal, a attaqué la proposition, laissant entendre qu’elle deviendrait une porte d’entrée pour les personnes ayant des moyens d’influencer les politiciens.

« Que dites-vous à quelqu’un qui a des millions et qui cherche un investissement ? Tirez le meilleur parti de votre argent », a déclaré Odeh à la Knesset.

Le chef du parti Yisrael Beytenu, Avigdor Liberman, a critiqué le Premier ministre pour la promotion du projet de loi par son gouvernement.

« Au lieu de contribuer à la sécurité, à l’économie et au bien-être des citoyens d’Israël, Bibi est occupé à œuvrer pour lui-même et sa famille », a écrit Liberman sut Twitter, utilisant le surnom de Netanyahu.

« Il n’y a pas de loi plus digne d’être annulée par la Cour suprême, et je m’attends à ce qu’elle le soit », a poursuivi le chef du parti d’opposition.

במקום לתרום לביטחון, לכלכלה ולרווחת אזרחי ישראל, ביבי עסוק בתרומות עבור עצמו ומשפחתו. אין חוק ראוי יותר לפסילה על ידי בית המשפט העליון, ואני מצפה שכך יהיה.

— אביגדור ליברמן (@AvigdorLiberman) March 6, 2023

Le gouvernement de Netanyahu est engagé dans une bataille visant à remanier l’étendue des pouvoirs de la Haute Cour de justice, notamment sa capacité à exercer un contrôle judiciaire sur les lois adoptées par la Knesset.

En plus de permettre aux fonctionnaires de recevoir des contributions financières pour des procédures judiciaires ou des dépenses médicales nécessaires, le changement autoriserait également les dons pour les frais de justice et dépenses médicales d’autres membres de la famille d’un fonctionnaire, ainsi que pour des campagnes de financement participatif mineures.

La proposition interdit à un fonctionnaire de recevoir des fonds d’une société ou d’un mineur, ou des contributions en espèces. Elle interdirait également les contributions anonymes de plus de 2 500 shekels.

Milikowsky avait donné 300 000 dollars aux Netanyahu entre 2017 et 2018, et avait ensuite été remboursé de 30 000 dollars. Il est décédé en juillet 2021 à l’âge de 78 ans.

Les juges avaient également statué l’année dernière que le prêt de 2 millions de shekels contracté par Netanyahu auprès du magnat de l’immobilier, Spencer Partrich, était un cadeau interdit mais que l’emprunt pouvait être remboursé conformément à leur accord et sous la supervision du contrôleur de l’État Matanyahu Englman, dans la mesure où le prêt avait été approuvé par le contrôleur et par le Procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit.