Les brouillons de la Déclaration d’Indépendance ne peuvent être mis aux enchères
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Les brouillons de la Déclaration d’Indépendance ne peuvent être mis aux enchères

Renversant une décision de tribunal, les juges de la Cour suprême ont statué que la famille de l'avocat qui a rédigé les documents ne les possède pas

L'une des 12 pages de brouillon de la Déclaration d'Indépendant dont la Cour suprême a statué qu'elle doivent être remises aux archives de l'Etat. (Crédit : Maison d'enchères Kedem)
L'une des 12 pages de brouillon de la Déclaration d'Indépendant dont la Cour suprême a statué qu'elle doivent être remises aux archives de l'Etat. (Crédit : Maison d'enchères Kedem)

Lundi, la Cour suprême a statué que les brouillons de la Déclaration d’Indépendance d’Israël détenus par une personne privée sont la propriété de l’Etat et qu’ils ne peuvent pas être vendus aux enchères, renversant une décision de tribunal.

Après des années de procédures judiciaires sur les documents, le tribunal a accepté la position de l’Etat et du Procureur général Avichai Mandelblit, avec un comité de trois juges qui a écrit que les brouillons faisaient « partie du patrimoine culturel d’Israël, un témoignage de notre passé, une partie de notre identité collective ».

Un juge a statué qu’il était dans « l’intérêt général du public de restituer les documents à la garde de l’Etat ».

L’affaire a commencé en 2015 quand une maison d’enchères a annoncé son intention de vendre les 12 pages manuscrites au plus offrant.

Rédigés par l’avocat Mordechai Beham en avril 1948, les documents soulignent la création d’un Etat indépendant dans le Mandat de Palestine et déterminent que le gouvernement allait assumer l’autorité et la responsabilité pour l’administration d’un Etat juif en naissance.

Les documents ont été conservés par Beham et détenus par sa famille pendant des décennies jusqu’à ce que ses enfants décident de les proposer à la vente.

La maison d’enchères Kedem de Jérusalem a fixé la mise à prix de départ à 250 000 dollars, et a déclaré que la somme finale pourrait atteindre un million de dollars.

Mais l’Etat a immédiatement obtenu une injonction du tribunal, affirmant qu’étant donné que les documents avaient été composés dans le cadre du travail de Beham pour l’appareil juridique pré-étatique qu’il a ensuite transformé en ministère de la Justice, ils étaient une propriété de l’Etat.

La famille de Beham a combattu, déclarant qu’il s’agissait d’un individu privé qui aidait à rédiger les documents en tant que volontaire, pas en tant qu’employé d’une institution.

En 2017, le tribunal de Jérusalem a statué en faveur de la famille Beham. Lundi, la décision de la Cour suprême a renversé cette décision.

Les documents seront maintenant remis aux archives de l’État pour conservation.

Les Archives de l’Etat ont bien accueilli la décision, la qualifiant de « décision fixant un précédent » qui soutient l’idée que le « patrimoine culturel d’Israël… appartient à l’Etat, pour l’usage de la société et pour sa mémoire collective – et non pas à l’employé qui les a créés ».

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