Les changements apportés par la loi de gouvernance

Plusieurs articles de la loi de gouvernance, tels que la limitation du nombre de ministres ou les nouvelles dispositions budgétaires, exigent des modifications des Lois fondamentales et doivent obtenir 61 votes en session plénière pour être adoptés.

Seuil électoral

Le seuil électoral passe de 2 % à 3,25 % (il était de 4 % avant les amendements). Si ce nouveau seuil avait été en vigueur en janvier 2013, trois des 12 partis actuellement représentés à la Knesset n’auraient pas pu entrer au Parlement : Hadash, qui a obtenu 2,99 % des suffrages, Balad (2,56 %) et Kadima (2,08 %).

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

Motion de censure

Le texte modifie considérablement le processus de motion de censure, grâce auquel 61 députés peuvent faire tomber un gouvernement lors d’un vote en assemblée plénière.

La procédure actuelle permet aux députés de présenter des motions de censure en session plénière presque sans restriction. 3 ou 4 motions sont d’ailleurs déposées chaque semaine par les divers partis d’opposition.

Cette procédure est l’une des raisons pour lesquelles Israël a connu 33 gouvernements en 65 ans d’existence.

Dans le nouveau texte, l’opposition ne pourra pas présenter de motion de censure sans proposer de gouvernement alternatif, en précisant le nom du Premier ministre et de son cabinet.

Le gouvernement en place ne tombera que si le nouveau gouvernement remporte la majorité à la Knesset.

Plutôt que de se présenter à des élections, le nouveau gouvernement prendrait alors le pouvoir et dirigerait le pays jusqu’aux prochaines élections législatives.

Financement des campagnes

Le texte propose des modifications des financements électoraux afin de dissuader les députés de quitter leurs partis, une fois entrés à la Knesset.

Selon les nouvelles dispositions, un parti doit avoir au moins deux députés siégeant à la Knesset pour obtenir des financements publics, le seul type de fonds autorisé par la nouvelle loi.

Toutefois, cette limitation ne s’appliquera pas aux factions politiques qui se regroupent au sein de listes multipartites, comme c’est le cas du Meretz, du Likud-Beytenu et de Raam-Taal. Chaque parti pourra siéger distinctement à la Knesset sans se voir retirer les financements publics.

Gouvernement

Le nouveau texte rend illégale la nomination de plus de 19 ministres (en comptant le Premier ministre) et de quatre ministres délégués au sein du gouvernement.

Le poste de « ministre sans portefeuille », traditionnellement attribué à des députés n’ayant pas obtenu de ministère, est supprimé.

Le dernier gouvernement a compté jusqu’à 32 ministres et huit ministres délégués. Quatre d’entre eux étaient des ministres sans portefeuille.

Plusieurs postes ministériels ont été créés ad hoc, tels que le ministère des Affaires stratégiques, le ministère du Renseignement et de l’Energie atomique ou encore le ministère des Services aux citoyens.

Selon le nouveau texte, un gouvernement qui souhaite nommer plus de 19 ministres devra obtenir 70 votes à la Knesset pour pouvoir le faire.

Budget de l’État

Le texte permet à un gouvernement de continuer à fonctionner même si la Knesset ne parvient pas à voter le budget. Dans une telle situation, un budget mensuel équivalent à 1/12 du dernier budget annuel sera automatiquement mis en place.

Le délai de grâce dont bénéficie le gouvernement pour voter le budget est également étendu à 100 jours (contre 45 jours actuellement.)