Les craintes de politisation de la police déjà concrétisées, déplore Gil Limon

La loi adoptée en décembre, renforçant l’autorité du gouvernement sur la politique de la police, a compromis l’indépendance opérationnelle des forces de l’ordre et accru leur politisation, déplore le procureur général adjoint Gil Limon lors d’une réunion de la commission de la Knesset.

La loi en question, poussée par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir comme condition pour rejoindre la coalition au pouvoir dirigée par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, accordait explicitement au législateur d’extrême droite l’autorité de dicter la politique générale des forces de police et de peser sur celle relative aux enquêtes, à la condition toutefois, qu’il consulte le commissaire de police et qu’il prenne en compte l’avis du Procureur général.

Après avoir modifié les règlements de police existants, la loi stipule que le gouvernement a « autorité » sur la police israélienne et confie à Ben Gvir, en sa qualité de ministre de la Sécurité nationale, la « responsabilité » des forces de police au nom du gouvernement.

Mais la loi adoptée en décembre n’est pas allée aussi loin que Ben Gvir le souhaitait. Deux clauses essentielles en avaient été supprimées à l’époque en raison de difficultés juridiques prévisibles : la première subordonnait le commissaire de police au ministre de la Sécurité nationale, et la seconde permettait au ministre de définir la politique en matière d’enquêtes particulières.

Ces deux clauses sont actuellement en cours d’examen, la Knesset ayant approuvé la législation lors du premier des trois votes requis. Mardi, une commission spéciale chargée d’examiner ces clauses a tenu un débat en vue de préparer les deuxième et troisième lectures.

Au cours de la session, Limon a déclaré que même sans ces deux clauses, les craintes exprimées par le bureau du procureur général en décembre concernant le bouleversement de la relation entre la police et le gouvernement se sont déjà matérialisées.

Le substitut de la procureure générale Gil Limon (au centre) s’exprime lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le 16 janvier 2023. (Crédit : Dani Shem-Tov/Knesset)

Selon le quotidien Haaretz, Limon aurait déclaré que le projet de loi initial « s’écartait considérablement des arrangements en vigueur auparavant et tentait de créer un nouvel équilibre, qui de facto réduisait considérablement l’indépendance de la police israélienne et de son chef ». Il a ajouté que ce projet avait pour but de « nuire à l’indépendance de la police » sans introduire « aucune mesure ni mécanisme pour préserver l’indépendance de la police ».

Il a ajouté qu’à l’époque, le bureau du procureur général avait fait part de ses inquiétudes quant à la possibilité que le projet de loi donne plus de force aux politiques dans des questions relatives aux droits de l’homme fondamentaux, tels que le droit de manifester et les droits des détenus. Il a également indiqué que ce texte donnerait au ministre la possibilité d’influer sur des questions ayant des ramifications diplomatiques ou sécuritaires qui devraient normalement être approuvées par l’ensemble du gouvernement.

« Même si la Knesset n’a adopté qu’une partie des dispositions incluses dans le projet de loi [initial], non seulement nos inquiétudes ne se sont pas avérées fausses, mais au contraire, à notre grand désarroi, elles se sont concrétisées », a déclaré l’adjoint du procureur général.

Un canon à eau est positionné près des manifestants qui bloquent l’autoroute Ayalon à Tel Aviv le 9 mars 2023. (Crédit : Carrie Keller Lynn/Times of Israel)

Il a cité des exemples tels que le contact direct de Ben Gvir avec des responsables de la police pour des questions opérationnelles spécifiques, et son implication dans la destitution du commandant du district de Tel Aviv, Amichai Eshed, au motif que ce dernier aurait été trop clément avec les manifestants qui bloquaient les routes en signe de protestation contre le projet de réforme judiciaire du gouvernement. La mutation d’Eshed à un poste inférieur, annoncée juste après les attaques publiques de Ben Gvir contre lui, a été gelée par la Procureure générale Gali Baharav-Miara en attendant une enquête sur l’affaire.

« Il ressort clairement de nos enquêtes et des remarques du ministre, y compris ses tweets, qu’il y a lieu de s’inquiéter du fait qu’il ait transmis des ordres concrets concernant des événements concrets, et de la manière dont il l’a fait, qui porte manifestement atteinte à l’indépendance de la police », a déclaré Limon.

« L’objectif [du procureur général], en fin de compte, est d’aider le ministre à appliquer ses politiques », a-t-il ajouté. « La politique du ministre est de ne pas permettre de perturbations de la circulation [pendant les manifestations], mais celui qui applique cette politique sur le terrain, c’est le commandant. Le commandant a déclaré que les routes avaient été rouvertes après un court laps de temps.

« S’il y a un écart entre la politique et sa mise en œuvre, une enquête interne doit être menée… mais il est évident qu’un scénario dans lequel un ministre appelle le commandant sur le terrain pour lui ordonner d’ouvrir la route n’est pas compatible avec l’indépendance de la police ».

Le chef de la police du district de Tel Aviv, Amichai Eshed, s’adresse aux médias sur les lieux d’un attentat terroriste dans la rue Dizengoff, dans le centre de Tel Aviv, le 9 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

Plus tôt cette semaine, Netanyahu a pris la défense de Ben Gvir et s’en est pris à Baharav-Miara à propos de l’affaire Eshed.

« Dans une démocratie qui fonctionne, le gouvernement élu est responsable de l’armée, de la police et des autres agences de sécurité. Il doit en être ainsi, et malheur à nous si ce n’est pas le cas », a déclaré le Premier ministre au début de la réunion hebdomadaire du cabinet, dimanche.

« Ce n’est pas seulement ancré dans la loi, c’est ancré dans le bon sens », a affirmé Netanyahu, ajoutant qu’un tel système « est la base de toute démocratie et de toute société, et si vous le minez, vous compromettez l’existence même de la démocratie. »

Dimanche, Ben Gvir a informé Baharav-Miara que cette dernière ne pourrait le représenter de manière fiable dans les procès et les appels en cours ou en suspens. Dans une lettre adressée au bureau de la Procureure générale, Ben Gvir – qui est lui-même avocat – a écrit que compte tenu de ses activités récentes, « je ne crois pas que vous me représenterez fidèlement dans l’examen des différents recours », et qu’il avait donc l’intention de se représenter lui-même. Mais la Haute cour n’a pas accédé à sa requête.

Ben Gvir s’est emporté à plusieurs reprises contre Baharav-Miara à propos des décisions et des recommandations qu’elle a rendues ces derniers mois, la qualifiant de « véritable Premier ministre » d’Israël et l’accusant de vouloir contrôler le gouvernement et la police.