Les règles définissant les amendes pour les sacs plastique gratuits approuvées
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Les règles définissant les amendes pour les sacs plastique gratuits approuvées

La loi sur les sacs en plastique avait été adoptée en 2016 et prévoyait des amendes, mais les régulations précisant ces dernières n'avaient pas encore été approuvées

Des clients font leur courses au supermarché Rami Levy de Modiin, dans le centre d'Israël, le 24 septembre 2020. (Crédit : Yossi Aloni/Flash90)
Des clients font leur courses au supermarché Rami Levy de Modiin, dans le centre d'Israël, le 24 septembre 2020. (Crédit : Yossi Aloni/Flash90)

Plus de quatre ans après l’adoption d’une loi qui exigeait des magasins de détail qu’ils fassent payer les sacs en plastique à usage unique, une commission de la Knesset a finalement approuvé, mardi, les directives permettant aux inspecteurs de distribuer des amendes aux éventuels contrevenants.

La Loi sur les sacs en plastique, qui avait été adoptée au mois de mars 2016 et qui a été mise en œuvre le 1er janvier 2017, impose aux supermarchés de faire payer 10 agorots pour chaque sac en plastique demandé en caisse.

Cette loi contient la liste des amendes qui viennent sanctionner les différentes violations, des amendes qui peuvent atteindre les 20 000 shekels pour les magasins et les 40 000 shekels pour les chaînes.

Mais ces amendes ne pouvaient pas être distribuées avant l’adoption des régulations qui les accompagnaient, détaillant les circonstances dans lesquelles elles pouvaient être escomptées.

Des clients et leurs sacs de shopping remplis de produits alimentaires au supermarché Rami Levy de Modiin, dans le centre d’Israël, le 24 septembre 2020. (Crédit : Yossi Aloni/Flash90)

Avec pour résultat que, jusqu’à maintenant, le ministère de la Protection environnementale pouvait difficilement faire plus que mener des contrôles sur le terrain et vérifier les registres financiers des magasins, demandant aux magasins de payer la différence s’il y avait un écart inexpliqué entre le nombre de sacs achetés et le nombre de sacs vendus aux consommateurs.

Avec le feu vert donné mardi par la commission des Affaires internes de la Knesset et de l’Environnement, le ministère va dorénavant être en mesure de distribuer des amendes aux magasins – boutiques en ligne comprises – qui offrent des sacs d’une épaisseur de 20 à 50 microns sans frais, ou qui émettent des reçus qui ne montrent pas séparément le prix du sac (un micron équivaut à un millionième de mètre). Des réductions des amendes seront envisagées dans certains cas. Par exemple, si l’amende excède les
5 % du chiffre d’affaires du magasin, elles seront réduites pour ne pas provoquer la faillite du commerce.

Des Juifs ultra-orthodoxes devant un supermarché à Bnei Brak, le 25 mars 2020. (Avshalom Sassoni/Flash90)

La Loi sur les sacs en plastique avait aussi obligé le ministère de la Protection environnementale à établir des cibles visant la réduction de l’utilisation des sacs plastiques en l’espace d’un an. Mais comme l’a appris la commission lors d’une autre session qui a eu lieu le mois dernier, si les professionnels avaient terminé de préparer un projet de cibles en 2018, ils attendent encore que ce projet intègre le calendrier du ministère et sa liste des priorités.

Noa Spitzer-Mizrahi, responsable du ministère, a expliqué devant la commission que les gros commerces alimentaires avaient acheté deux milliards de sacs en plastique à distribuer gratuitement en 2016, avant l’adoption de la loi.

Après sa mise en œuvre, ce chiffre avait diminué de manière spectaculaire, à 380 millions, puis avait à nouveau grimpé en 2018 à 430 millions et en 2019 à 454 millions. Au 30 juin de cette année, les commerces avaient déjà acheté 237 millions de sacs. Des chiffres qui n’ont pas été recoupés avec ceux de la croissance de la population.

La commission avait également appris que certains grands magasins avaient tenté de contourner la loi en distribuant des sacs plus fins que les 50 microns réglementaires ou, au contraire, des sacs en papier plus épais qui sont également peu fiables au niveau environnemental, ou qu’ils avaient distribué des sacs multi-usages à des nombres si importants que la plus grande partie des clients les jetaient par manque d’espace de stockage. Dans de tels cas, les coûts occasionnés sont répercutés dans le prix d’autres produits.

Sur les 127 millions de shekels transférés au Fonds propre du ministère, prélevés grâce à la taxe sur les sacs, seulement 46 millions de shekels ont été dépensés jusqu’à présent – 20 millions de shekels pour une campagne visant à encourager l’utilisation des sacs multi-usages et 26 millions de shekels pour des programmes non liés de nettoyage des plages.

Une jeune tortue piégée par un sac en plastique vert en « jute », photographiée au centre de sauvetage et de réhabilitation des tortues marines d’Israël. (Capture d’écran de YouTube / Direction de la Nature et des Parcs, Israël)

Les groupes de défense de l’environnement veulent que cette loi soit élargie de manière à ce que tous les magasins fassent payer les sacs en plastique à usage unique. Une mesure à laquelle s’oppose le Forum des Fabricants et des distributeurs de sacs en plastique au sein de l’Association des chambres de commerce.

Environ 100 000 animaux marins meurent, chaque année, de l’ingestion de sacs en plastique dans le monde. En Israël, les exemples de créatures marines – comme les tortues – enchevêtrées et piégées dans du plastique se multiplient. Les animaux qui vivent sur la terre ferme, comme les bouquetins, sont également en péril, car ils  mangent les sacs.

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