L’état invoque la loi de Régulation pour défendre un avant-poste de Cisjordanie
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L’état invoque la loi de Régulation pour défendre un avant-poste de Cisjordanie

En réponse à la requête déposée contre l’implantation d’Adei Ad, le gouvernement invoque la législation qui exproprie des terres privées palestiniennes si des résidents y sont d’ores et déjà établis

Stuart Winer est journaliste au Times of Israël

L'avant-poste d'Adei Ad, le 27 novembre 2003. Illustration. (Crédit : Flash90)
L'avant-poste d'Adei Ad, le 27 novembre 2003. Illustration. (Crédit : Flash90)

Le bureau du procureur de l’Etat a invoqué lundi une loi controversée qui a été adoptée la semaine dernière à la Knesset.

Il a fait savoir à la Haute cour de justice que cette nouvelle législation devra être prise en compte lorsqu’il s’agira de déterminer le sort d’un avant-poste qui a été cité dans une requête déposée par des propriétaires terriens palestiniens.

Se référant à la Loi de régulation, qui sert à légaliser les implantations d’avant-postes construits sur des terres palestiniennes privées, le procureur de l’Etat a déclaré que « les implications de cette loi devront être examinées » en ce qui concerne les structures de l’avant-poste d’Adei Ad dans le bloc d’implantations de Shilo, situé aux abords de Ramallah dans le centre de la Cisjordanie.

La loi, adoptée dans la nuit de lundi à 60 voix contre 52, légalise rétroactivement certains avant-postes d’implantations qui ont été érigés sur des terres appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.

Pour obtenir a posteriori cette légalisation, les habitants occupant ces terrains devront être en mesure de prouver qu’ils ont construit leur habitation de bonne foi, ou qu’ils ont bénéficié du soutien du gouvernement – par exemple, en obtenant des approvisionnements en eau et en électricité.

Les Palestiniens propriétaires de ces terrains occupés pourront recevoir une indemnisation financière ou des parcelles de terres à d’autres endroits.

Un certain nombre d’ONG palestiniennes ou issues de la gauche israélienne ont d’ores et déjà déposé des requêtes devant la Haute cour de justice. Objectif : obtenir l’annulation de la loi dans la mesure où, selon ces militants, elle vient légaliser le vol de terres palestiniennes.

Une invalidation de la loi semble assez probable, le procureur de l’Etat ayant annoncé qu’il ne la défendrait pas devant un tribunal.

Six constructions ont été érigées à Adei Ad sur des terres qui n’appartiennent pas à l’état tandis qu’une autre ne se trouve que partiellement sur des terres qui sont la propriété d’Israël. 60 familles habitent actuellement l’avant-poste.

Le groupe des Droits de l’homme Yesh Din, qui a déposé la requête contre Adei Ad au nom des propriétaires terriens palestiniens, a expliqué que la réponse qui avait été apportée aux magistrats par l’état « contient toutes les pratiques inacceptables employées par Israël lors des constructions illégales en Cisjordanie ».

« L’état, au lieu de faire appliquer la loi et d’évacuer l’avant-poste, agit pour annoncer que de plus en plus de terres sont dorénavant sa propriété », a fait savoir l’organisation.

Adei Ad, avant-poste construit sans autorisation gouvernementale, a été établi en 1998 en partie sur des terrains qui appartenaient à des résidents palestiniens des villages de Turmus Ayya, Al-Mughayyir, Qaryut et Jalud.

Les militants affirment qu’Israël a tranquillement autorisé des douzaines d’avant-postes à rester en Cisjordanie, ne démolissant des habitations que sous la contrainte des tribunaux.

Au début du mois, les bulldozers ont détruit l’avant-poste avoisinant d’Amona, le plus important de Cisjordanie, à la suite d’une bataille juridique prolongée et d’une opération d’évacuation qui a duré deux jours.

Selon les termes de la requête déposée en 2014 contre Adei Ad, toutes les constructions de la communauté doivent être vidées et pas seulement celles qui ont été construites sur des terres palestiniennes.

Elle affirme que l’avant-poste est devenu un foyer d’activités criminelles, de violences et un lieu de violation des droits de l’Homme pour tous les Palestiniens des alentours, a fait savoir Yesh Din.

Dans le sillage de cette requête, le bureau du Procureur de l’Etat a informé, au mois de septembre 2015, la Haute Cour que le gouvernement avait l’intention de légaliser l’avant-poste.

Adei Ad avait attiré l’attention des médias internationaux en janvier 2015, lorsque des habitants avaient jeté des pierres à des responsables consulaires américains durant une visite en Cisjordanie.

Ces officiels étaient venus enquêter sur les affirmations des propriétaires de terres agricoles palestiniens, qui déclaraient que leurs terres étaient endommagées.

Au mois d’août, la même année, des habitations d’Adei Ad avaient été ciblées lors d’une opération de répression visant des terroristes juifs à la suite d’un attentat à la bombe incendiaire commis dans une maison de Duma, à un kilomètre d’Adei Ad et qui avait tué les trois membres de la famille Dawabshe.

Des extrémistes juifs ont été accusés d’avoir perpétré cette attaque.

Raoul Wootliff et l’équipe du Times of Israel ont contribué à cet article.

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