Levin ne dit pas s’il obéira à l’injonction de convoquer le comité de sélection des juges

Lundi, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a refusé de dire s’il obéirait à la Haute Cour de justice si celle-ci lui ordonnait de convoquer le comité de sélection des juges et de nommer de nouveaux magistrats.

« Nous verrons bien », a répondu le ministre lorsqu’on lui a demandé s’il respecterait une telle ordonnance.

« Je ne veux pas leur faire part à l’avance de ce que j’ai l’intention de faire. »

S’exprimant lors de la conférence de Jérusalem du groupe médiatique de droite Besheva, Levin s’est plaint que la composition du comité désavantageait le gouvernement et il a déclaré qu’il ne permettrait pas que « des décisions nous soient imposées », en référence aux nominations judiciaires.

« Quiconque pense que ces questions seront tranchées par la force se trompe ; quiconque pense que, par ces moyens, la Cour continuera à bafouer la Knesset et le gouvernement, et que le problème sera résolu, se trompe », a-t-il ajouté.

Le ministre de la Justice a affirmé que si la coalition actuelle remportait les prochaines élections législatives, cela « nous permettrait de changer la Cour suprême de fond en comble », ajoutant : « Je ne permettrai pas et je n’accepterai pas une situation dans laquelle ils nous imposeraient des nominations qui ne reflètent pas l’opinion publique. »

La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a rendu lundi une ordonnance conditionnelle à l’encontre de Levin, l’enjoignant de justifier devant le tribunal son refus persistant de convoquer le comité de sélection des juges, alors que des dizaines de postes sont vacants dans l’ensemble du système judiciaire.

Levin, qui chercherait à affaiblir le système judiciaire par le biais d’une refonte judiciaire radicale, a convoqué le comité pour la dernière fois en janvier 2025. Il a cherché à éviter de le faire à nouveau jusqu’après les élections de cette année, lorsqu’une nouvelle loi renforçant l’influence des politiciens sur les nominations judiciaires entrera en vigueur.

« Il existe une Loi fondamentale en Israël », a-t-il déclaré mardi, faisant référence à une législation qui joue un rôle quasi constitutionnel dans ce pays qui ne dispose pas d’une constitution écrite.

« La Loi fondamentale stipule que le ministre de la Justice est le président du comité de sélection des juges. »

Selon la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, promulguée en 1984, le comité de sélection des juges compte neuf membres : deux ministres du gouvernement, deux membres de la Knesset, deux représentants du barreau israélien et trois juges. Aucune partie n’a de droit de veto.

« Jusqu’à mon arrivée, ce système était tellement pratique ! Lorsque nous perdons les élections, la gauche dispose de huit voix au sein du comité, et la droite d’une seule. Et lorsque nous remportons les élections, la gauche dispose de six voix et la droite de trois. C’est un système incroyable : quels que soient les résultats des élections, ce sont toujours eux qui décident », a-t-il déclaré, faisant allusion aux affirmations selon lesquelles les juges et les membres du barreau siégeant au comité sont invariablement « de gauche ».

En mars 2025, le gouvernement a adopté une loi qui supprime les représentants du barreau et les remplace par un avocat choisi directement par la coalition et un autre choisi directement par l’opposition. Cette loi donne également aux représentants politiques de la coalition, de l’opposition et du pouvoir judiciaire un droit de veto sur les nominations aux tribunaux inférieurs. Elle supprime également toute influence des trois juges du comité sur les nominations à la Cour suprême, tout en accordant à la coalition et à l’opposition un droit de veto à cet égard.

Toutefois, cette loi n’entrera en vigueur qu’à la prochaine Knesset, c’est-à-dire après les prochaines élections législatives, actuellement prévues en octobre.

Des dizaines de sièges vacants, dont quatre à la Cour suprême

Selon la procureure générale Gali Baharav-Miara, 44 postes judiciaires sont actuellement vacants dans les tribunaux du pays et 21 autres devraient l’être d’ici la fin de l’année. Ce chiffre comprend quatre postes vacants à la Cour suprême.

Trente-cinq autres nouveaux postes judiciaires, qui doivent être créés dans le cadre des budgets de l’État 2025 et 2026, resteront également vacants tant que Levin continuera à refuser de procéder à des nominations, a-t-elle déclaré dans un document judiciaire déposé au début du mois.

Lundi, la Cour a ordonné à Levin de déposer sa réponse complète aux recours avant le 8 mars et a annoncé qu’une audience sur cette question aurait lieu dans la seconde moitié du mois de mars.

Depuis sa nomination au poste de ministre de la Justice à la fin de l’année 2022, lorsque le gouvernement est entré en fonction, Levin a fréquemment dénigré le pouvoir judiciaire, mais il n’a pas ouvertement désobéi à une décision de justice.

En 2024, Levin a refusé de convoquer le comité de sélection des juges afin de faire voter la nomination d’un nouveau président de la Cour suprême. Les recours déposés contre cette décision ont conduit la Cour suprême à ordonner à Levin de convoquer le comité et de procéder au vote.

Levin s’est conformé à cette décision, bien qu’il se soit abstenu de voter, et il a refusé de travailler avec le président de la Cour suprême, Isaac Amit, qui a été nommé par le comité au début de l’année 2025.

Le ministre de la Justice a déclaré, et répété lundi, qu’il ne « reconnaissait » pas l’élection d’Amit.