La Haute Cour reporte l’audition sur le panel de sélection des juges

La Haute Cour de Justice annule une audience clé sur les requêtes concernant le refus du ministre de la Justice, Yariv Levin, de convoquer la commission de sélection des juges depuis des mois, suite à l’annonce de Levin, dimanche, qu’il avait l’intention de convoquer la commission dans les 15 jours.

La Cour déclare que Levin doit fournir une mise à jour de la situation avant le 23 novembre, date à laquelle la commission devrait avoir été convoquée si le ministre de la justice tient sa promesse.

Une nouvelle date sera fixée pour une audience « si nécessaire » à une date ultérieure, ajoute la Cour.

Levin refuse depuis des mois de convoquer la commission de sélection des juges afin de se donner le temps d’en modifier la composition et d’accorder au gouvernement un plus grand contrôle sur le comité.

Une audience sur les requêtes déposées contre lui était prévue pour le 12 novembre, mais dimanche, Levin a déclaré qu’il convoquerait le panel dans les 15 jours pour proposer des nominations judiciaires qui pourraient être faites avec un large consensus au sein de la commission.

Il y a actuellement plus de 20 sièges vacants sur les bancs des tribunaux dans tout le pays, et ce nombre passera à 53 d’ici la fin de l’année.

Les pétitionnaires ont fait valoir que le comportement de M. Levin constituait un abus de pouvoir illégal qui lui donnerait un droit de veto de facto sur toutes les nominations judiciaires, mais M. Levin a fait valoir qu’il était le seul à pouvoir décider de la date de convocation de la commission et que le tribunal n’avait pas le droit d’intervenir.