Mandelblit demande à la Haute Cour de lever l’immunité du député Haim Katz
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Mandelblit demande à la Haute Cour de lever l’immunité du député Haim Katz

Dans un avis juridique, le procureur général a indiqué aux juges que la Knesset avait "outrepassé son autorité" en protégeant l'ancien ministre Likud accusé de corruption

Le député Likud Haim Katz au cours d'un débat en session plénière de la Knesset sur sa demande d'immunité parlementaire face aux poursuites, le 17 février 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député Likud Haim Katz au cours d'un débat en session plénière de la Knesset sur sa demande d'immunité parlementaire face aux poursuites, le 17 février 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mercredi, le procureur général Avichai Mandelblit a demandé à la Cour suprême de lever l’immunité du député Likud Haim Katz, affirmant que les législateurs avaient « outrepassé » leur pouvoir en lui accordant cette même immunité.

En février, les membres de la Knesset ont voté à 62 contre 43 en faveur de l’octroi à M. Katz de l’immunité parlementaire suite à une enquête criminelle concernant des accusations d’escroquerie et d’abus de confiance, empêchant ainsi M. Mandelblit de porter une accusation contre l’ancien ministre des Affaires sociales.

Dans un avis écrit présenté dans le cadre d’une requête du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, Mandelblit a déclaré que cette mesure constituait un « détournement de l’autorité » et était caractérisée par « un comportement extrêmement déraisonnable ».

Mandelblit a fait valoir que les délits présumés de Katz n’ont pas été commis dans le cadre de ses fonctions législatives, ce qui le rend inéligible à l’immunité.

Le procureur général Avichai Mandelblit s’exprime lors d’une manifestation à l’université de Bar-Ilan, le 4 mars 2020. (FLASH90)

Selon la loi de 2005 sur l’immunité parlementaire, « l’immunité de fond » – une forme d’immunité parlementaire qui bloque en permanence un acte d’accusation et pas seulement lorsque l’accusé est un député en exercice – peut être accordée par la Knesset pour des actions que la commission de la Chambre juge avoir été commises dans l’exercice légitime de ses fonctions parlementaires.

Le vote a également été effectué par un gouvernement de transition, à l’approche des élections de mars, les troisièmes en un an.

Katz était accusé d’avoir prétendument poussé un projet de loi sur le remboursement des obligations d’entreprises, motivé par un consultant financier qui était lui-même un ami proche et un conseiller financier de Katz, et qui lui a profité financièrement une fois que ce projet de loi a été adopté. Katz a également été accusé de dissimuler ces conflits d’intérêts.

L’acte d’accusation est centré sur les allégations selon lesquelles Katz, alors qu’il était président de la commission du Travail et des Affaires sociales de la Knesset de 2005 à 2006, puis de 2009 à 2013, a proposé l’amendement 44 à la loi sur les valeurs mobilières à la demande de l’homme d’affaires Mordechai Ben Ari. La loi stipule que les sociétés doivent rembourser les dettes obligataires aux petits détenteurs avant de rembourser les propriétaires majoritaires – une tentative de se soustraire à l’influence des investisseurs riches et puissants afin de protéger les intérêts des petits investisseurs. L’entreprise de Ben Ari représente des groupes de ces petits porteurs d’obligations dans plusieurs sociétés.

Après la décision de Mandelblit en août 2019 d’inculper Katz, le ministre des Affaires sociales de l’époque a démissionné du cabinet, suivant une pratique établie dans les années 1990 avec les démissions confirmées par la cour des membres du cabinet inculpés Aryeh Deri et Raphael Pinhasi.

Le vote de février était largement partisan – les représentants du Likud, d’Yisrael Beytenu, du Shas, de Yahadout HaTorah et de Yamina se sont tous rangés du côté de Katz ; tandis que ceux de Kakhol lavan, du parti Travailliste-Gesher, du Camp démocratique et de la Liste arabe unie ont largement voté contre l’immunité.

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