Nathalie Goulet dépose une proposition de loi au sujet de l’irresponsabilité

Suite au jugement qui a déclaré Kobili Traoré, meurtrier de Sarah Halimi en 2017, pénalement irresponsable, Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, a déposé une proposition de loi visant à ce que l’irresponsabilité pénale « ne devienne pas une immunité ».

Dans son texte, la sénatrice estime que l’application de la notion d’irresponsabilité pénale doit être revue quand les auteurs se sont mis eux-mêmes dans les conditions entraînant cette irresponsabilité – comme dans le cas de Kobili Traoré, qui aurait connu, selon des expertises, une bouffée délirante au moment de commettre son crime après une importante consommation de cannabis.

« J’ai déposé une proposition de loi afin de revoir les dispositions légales et d’exclure du bénéfice de ces dispositions les auteurs qui auraient eux mêmes contribué à leur situation de faiblesse mentale en arrêtant leurs médicaments, en étant sous l’emprise de drogue ou d’alcool », explique-t-elle.

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Dans sa proposition, après avoir cité l’article 122-1 du code pénal au sujet de l’irresponsabilité, elle explique que « des évènements plus ou moins récents parvenus en France, en Europe et partout dans le monde conduisent à nous interroger sur la notion de responsabilité pénale ». Elle cite : « L’émoi causé par l’assassinat de Sarah Halimi et la non-condamnation de son meurtrier pour irresponsabilité pénale par application de l’article 64 du code pénal, qui prévoit ‘qu’il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister [*force majeure*]’, et de l’article 122-1 du code pénal doivent être considérés en fonction de bien d’autres drames notamment liés à la radicalisation islamique, comme les trois attaques aux couteaux à Paris, Metz et Villejuif des 5 et 6 janvier derniers conduisent le législateur à réfléchir à la redéfinition de la responsabilité pénale, pour que l’absence de ‘conscience’ ne deviennent pas un passe-partout permettant d’échapper aux sanctions pénales, laissant les victimes et leurs proches dans le désarroi. »

« Il nous faut repenser la notion de responsabilité pénale et appeler les choses par leur nom, écrit-elle. Au fil des affaires, l’irresponsabilité pénale semble devenir une immunité, or nous savons depuis des années et après les nombreuses études effectuées partout dans le monde qu’il y a dans la radicalisation islamique – car c’est de cela dont il s’agit – une influence forte des maîtres qui conditionnent leurs disciples dans une spirale meurtrière. Ce conditionnement peut se faire par plusieurs moyens, y compris via les réseaux sociaux. »

Sa proposition vise ainsi à revoir « l’article 122-1 du code pénal de façon à ce qu’il ne soit plus un article qui confère une sorte d’immunité inacceptable et incompréhensible pour les victimes, comme pour l’opinion publique ».

« Ainsi en est-il de la situation quand l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, ajoute-t-elle. En effet, dans ces cas précis les dispositifs de l’article 122-1 ne s’appliqueront plus. L’auteur ne pouvant dès lors pas invoquer sa propre turpitude pour échapper à un procès et à des sanctions. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. »

Elle conclue en résumant d’une phrase sa proposition de loi : « Les dispositions de l’article 122-1 du code pénal ne s’appliquent pas lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procèdent eux-mêmes d’une infraction. »

Interviewée par Le Figaro, elle explique que « la proposition de loi que je dépose ne vise pas à nier la démence ou l’irresponsabilité. Elle vise à préciser la loi et surtout à renforcer le droit des victimes de ces prédateurs meurtriers qui usent de notre législation pour éviter leur responsabilité. Il faut envoyer un signal fort : tolérance zéro pour les ennemis de la République. Personne ne doit pouvoir en France commettre de crime antisémite ou d’autres crimes, en pensant pouvoir échapper à sa responsabilité. Nul ne peut invoquer sa propre turpitude devant un tribunal pour échapper au jugement. »

Ce mercredi également, invité de Thomas Sotto dans l’émission RTL Soir, le grand rabbin de France Haïm Korsia a soutenu au sujet de l’irresponsabilité pénale que : « Oui, il y a un principe de ne pas juger les fous. Mais il faut s’interroger quand il y a une altération et/ou abolition ponctuelle du discernement. Il faut réfléchir à la possibilité d’étendre le cadre de la loi pour pouvoir juger de l’irresponsabilité d’un suspect dans un cadre plus large que celui de la chambre d’instruction. »

« Nous sommes en train de perdre une bataille contre le djihadisme. Nous sommes en train de psychiatriser le terrorisme pour déresponsabiliser. Regardez Sarah Halimi ou Villejuif ! », avait estimé de son côté le président du groupe LR du Sénat Bruno Retailleau mardi sur Sud Radio.

Deux sénateurs, Roger Karoutchi (LR) et Jean-Marie Bockel (centriste), ont interpellé le gouvernement sur la décision d’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, mercredi lors de la séance de questions d’actualité.

« Sarah Halimi a été massacrée, défenestrée, par un meurtrier clairement antisémite, il n’y aura pas de procès. Au-delà des règles, au-delà des codes, Monsieur le Premier ministre, est-ce que vous trouvez cela juste ? », a interrogé M. Karoutchi.

Réponse d’Édouard Philippe :

“Il est normal, important et légitime que le @gouvernementfr ne se prononce pas sur des décisions de justice, sans quoi la séparation des pouvoirs et les grands principes républicains partiraient a vau-l’eau.” – @EPhilippePM#QAG #DirectSénat pic.twitter.com/f4vHQ2YfsO

— Sénat (@Senat) January 8, 2020

.@BockelJeanMarie (@UC_Senat) interroge @NBelloubet sur l’assassinat de Sarah HALIMI et l’irresponsabilité pénale : “Ne pourrait-on pas par la loi préciser la portée et les conséquences pour éviter de telles situations, notamment pour ce type de faits ?”#QAG #DirectSénat pic.twitter.com/Jq5k3PzvfZ

— Sénat (@Senat) January 8, 2020

Réponse de Nicole Belloubet :

#AffaireHalimi : "A l'issue de l'instruction, une audience s'est tenue devant la Cour d'appel de Paris. Au terme de cette audience, les juges ont expressément retenu le caractère antisémite du meurtre" rappelle @NBelloubet #QAG pic.twitter.com/skMPrQTztC

— Public Sénat (@publicsenat) January 8, 2020