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Explication

Négociation de peine pour Netanyahu ? Ce que cela veut dire concrètement

L'ex-Premier ministre et le procureur général envisageraient un accord, les experts de l'Institut israélien pour la démocratie expliquent le statut juridique d'une telle issue

Le chef de l'opposition Benjamin Netanyahu lors d'une séance plénière à la Knesset, le 19 janvier 2022. (Crédit :  Yonatan Sindel/Flash90)
Le chef de l'opposition Benjamin Netanyahu lors d'une séance plénière à la Knesset, le 19 janvier 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Alors que des informations – souvent non fondées et contradictoires – circulent ces derniers jours, affirmant que le chef de l’opposition Benjamin Netanyahu pourrait bientôt conclure une négociation de peine dans son procès pour corruption, des experts de l’Institut israélien pour la démocratie expliquent le statut juridique d’un tel accord et ses conséquences potentielles pour l’ancien Premier ministre.

Qu’est-ce qu’une négociation de peine ?

Il s’agit d’un accord conclu entre un accusé et les procureurs dans lequel l’accusé reconnaît (en partie ou en totalité) avoir commis certaines infractions – généralement après modification et révision des faits énoncés dans l’acte d’accusation, des changements visant à réduire la gravité des infractions présumées.

Les procureurs, pour leur part, acceptent d’abandonner certains chefs de mise en examen. Autre objectif : réduire la condamnation qui sera énoncée, conformément aux modifications à l’acte d’accusation qui a été révisé.

Quelles sont les raisons qui sous-tendent les négociations de peine ?

Les négociations de peine permettent d’économiser le temps et les ressources des tribunaux et du ministère public et de réduire la durée d’une procédure de justice – qui peut être longue – et les retards accumulés.

Elles limitent le risque potentiel que présentent des poursuites pour les deux parties (par exemple, un acquittement en raison d’une faille mineure décelée dans les éléments de preuve ou l’imposition d’une condamnation trop sévère).

Compte-tenu de ses ressources actuelles, le système de la justice pénale n’aurait guère les moyens de fonctionner si chaque affaire devait être jugée dans son intégralité.

Dans les affaires extrêmement complexes, un procès probant peut s’éterniser et prendre des années ; une durée trop longue qui provoque un désintérêt de la part des citoyens et qui diminuera l’impact du verdict et de la condamnation prononcée.

En matière de crime contre les personnes, une négociation de peine peut épargner à la victime une expérience difficile et traumatisante – notamment devoir témoigner ou subir un contre-interrogatoire. En outre, le fait même que l’accusé reconnaisse les faits commis signifie qu’il assume la responsabilité de ses actes et qu’il admet que la victime dit la vérité – un élément déterminant pour la reconstruction de cette dernière.

Dans un procès excessivement public comme celui de Netanyahu, un aveu serait précieux car il signifierait que l’ex-Premier ministre reconnaîtrait qu’il n’a pas été « piégé » et injustement persécuté, comme il le dit.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu est entouré par des élus du Likud alors qu’il donne une conférence de presse avant le début de son procès au tribunal de Jérusalem. Le Premier ministre Netanyahu est poursuivi pour des accusations criminelles de corruption, fraude et abus de confiance, le 24 mai 2020. (Photo par Yonatan Sindel/FLASH90)

Quels sont les arguments contre les négociations de peine ?

D’une part, une négociation de peine peut porter atteinte à la justice : la peine imposée ne reflète généralement pas la gravité des infractions commises et elle peut perdre un certain potentiel en termes de dissuasion.

D’autre part, un accord particulièrement avantageux peut entraîner de faux aveux, car l’accusé souhaitera mettre fin à une procédure qui est – à ses yeux – coûteuse et difficile à supporter.

De plus, une négociation de peine peut saper la confiance des citoyens dans les tribunaux et dans le système judiciaire, en donnant l’image d’une procédure réductible à un marchandage (au détriment de ses objectifs de vérité, d’équité et de justice).

En ce qui concerne la découverte de la vérité, dans un procès comme celui de Netanyahu, les citoyens israéliens ont absolument le droit de savoir si un crime a été commis et ce qui s’est passé exactement.

Une négociation de peine laisserait de nombreuses questions ouvertes et priverait les Israéliens des réponses qui seraient apportées par le verdict des magistrats.

Qu’est-ce que la « turpitude morale » ? Fait-elle partie de toute condamnation ?

Selon la Cour suprême, la « turpitude morale » est une grave défaillance morale caractérisant la conduite d’un individu ayant commis une infraction punissable par la loi – au moment où il a commis l’infraction.

Plusieurs lois limitent la possibilité, pour une personne ayant fait preuve de « turpitude morale » reconnue au cours d’une infraction, d’occuper un poste dans la fonction publique. Parfois, la loi accorde au tribunal le pouvoir explicite ou implicite de déterminer qu’un crime a été assorti à une conduite relevant de la « turpitude morale ».

D’autres lois autorisent certains fonctionnaires – le président de la Commission centrale des élections et le procureur général, entre autres – à décider si, dans des circonstances spécifiques, un délit comporte une dimension de « turpitude morale ».

La turpitude morale est une classification de l’infraction commise ; son but est de garantir l’honnêteté des responsables nommés à des postes exigeant la probité.

Le chef de l’opposition Benjamin Netanyahu au tribunal de district de Jérusalem, le 22 novembre 2021. (Crédit ; Oren Ben Hakoon/Pool)

Qu’adviendra-t-il si Netanyahu est reconnu coupable de délits de turpitude morale ?

La loi impose à la Knesset de disqualifier tout candidat à une élection ou à un poste de la fonction publique s’il est condamné à une peine de prison supérieure à trois mois (y compris une peine purgée par le biais d’un service communautaire) lorsque, le jour de la soumission des listes de candidats, sept années ne se sont pas écoulées depuis l’achèvement de la peine.

Cette règle peut être contournée si le président de la Commission centrale des élections détermine que, dans des circonstances particulières, aucune « turpitude morale » n’a été rattachée à l’infraction ayant entraîné la condamnation du candidat. Si toutefois le verdict du tribunal est assorti d’une telle clause d’indignité, le président de la Commission centrale des élections perd tout moyen d’intervention.

De plus, selon la Loi fondamentale, si un membre de la Knesset est condamné pour un crime et que le verdict du tribunal, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général, stipule que le délit implique une dimension de « turpitude morale », le condamné est exclu de la Knesset le jour où le verdict devient définitif.

Ainsi si, dans le cas présent, le tribunal condamne Netanyahu et détermine que les infractions commises sont assorties de « turpitude morale », l’ex-Premier ministre sera tenu de quitter les bancs de la Knesset. S’il est condamné à une peine supérieure à la peine minimale, il ne pourra pas se représenter au Parlement israélien pendant sept ans – et il ne pourra pas former un gouvernement.

Si Netanyahu démissionne de la Knesset avant cela, ce sera probablement du ressort du président de la Commission centrale électorale de déterminer de sa capacité à se présenter aux futures élections en prenant en compte l’éventuel élément de « turpitude morale ».

Est-il possible de modifier l’interdiction de se présenter aux élections si une personne a été jugée coupable de turpitude morale ?

En théorie, étant donné que les Lois fondamentales d’Israël ne bénéficient pas d’un statut protégé (certaines d’entre elles peuvent être modifiées par une majorité simple de 61 membres de la Knesset), il pourrait être possible d’annuler ou de modifier les restrictions de l’éligibilité à différentes fonctions pour cause de « turpitude morale ».

Ce qui nécessiterait l’adoption d’une loi fondamentale. Il est possible de supposer que si elle devait également s’appliquer à des condamnations antérieures, certains dénonceraient une procédure « inappropriée » en raison de son caractère rétroactif et personnalisé (cela avait été le cas concernant une proposition qui avait visé à interdire à toute personne faisant l’objet de poursuites pénales de former un gouvernement – une proposition accusée de cibler exclusivement Netanyahu).

La signature du procureur général Avichai Mandelblit sur une négociation de peine, ou son assentiment verbal, sera-t-il contraignant pour le procureur général par intérim qui le remplacera dans deux semaines ?

La signature du procureur général sur une négociation de peine lierait son successeur.

Mais s’il n’y a que des propositions et des négociations en cours, ces dernières n’ont aucune valeur juridique et le prochain procureur général n’est aucunement lié par elles – bien qu’il doive tenir compte du positionnement de son prédécesseur et se montrer équitable à l’égard de l’accusé et de l’équipe chargée d’assurer sa défense qui ont négocié avec lui.

Le procureur-général Avichai Mandelblit lors d’une conférence à Tel Aviv, le 29 juin 2021. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

En supposant que les parties parviennent à un accord – quelle est la procédure à suivre pour réviser les nouveaux chefs d’accusation afin qu’ils coïncident avec ceux retenus contre les autres accusés ?

Si le nouvel acte d’accusation modifie la présentation des faits figurant dans l’acte initial (de manière à pouvoir effectivement réduire la gravité des infractions) tout en préservant l’essentiel des accusations, il faut également modifier les actes de mise en examen qui ont été émis à l’encontre des autres accusés également – de manière à ce qu’ils puissent coïncider avec les faits retenus et convenus dans le cadre de la négociation de peine.

Si aucun accord n’est conclu, le fait que des négociations aient été menées peut-il avoir un quelconque effet sur la poursuite du procès pénal ?

Les négociations ne sont pas censées avoir un impact sur l’affaire. Ainsi, lorsque l’ancien président Moshe Katsav avait finalement refusé de signer un accord très clément, l’affaire avait été portée devant le tribunal et l’accusé avait été reconnu coupable et condamné pour viol.

Ces négociations ne devraient donc avoir aucun impact, ni affaiblir les charges retenues contre l’ex-Premier ministre – et elles ne seront pas non plus la preuve que l’accusé aura été disposé, à un moment précis, à faire des aveux.

Est-il possible de régler tous les détails dans les deux semaines qui restent jusqu’à la fin du mandat de Mandelblit ?

Il est vrai qu’il ne reste que quelques jours – ce qui n’exclut toutefois pas un accord. C’est une affaire de bonne volonté des deux parties et de volonté d’investir un maximum d’efforts.

Le tribunal peut-il refuser d’accepter une négociation de peine ?

Oui. Dans de rares cas, le tribunal peut refuser d’approuver la négociation de peine. Il peut s’écarter des dispositions présentes dans l’accord, notamment lorsque la peine proposée est jugée trop légère par rapport à ce qui semblerait approprié, sur la base des chefs d’accusation modifiés dont l’accusé a été reconnu coupable.

Il est donc probable que l’acte d’accusation sera modifié en temps utile, tant en ce qui concerne les charges qu’en ce qui concerne le récit des faits commis, tout en conservant le cœur des accusations.

La Haute Cour de justice peut-elle intervenir dans une négociation de peine ?

La Haute Cour de justice a le pouvoir de procéder au contrôle judiciaire d’une négociation de peine si elle y trouve un vice de fond.

Mais dans ce cas, cette autorité de contrôle est extrêmement limitée – compte-tenu du large pouvoir discrétionnaire qui est accordé au Procureur général – et elle ne pourrait s’exercer qu’en cas de déviation claire et substantielle de ce pouvoir discrétionnaire accordé.

La Cour avait décidé, par exemple, lorsqu’elle avait rejeté les requêtes contre la négociation de peine avec Katsav, qu’elle ne chercherait pas à se substituer au procureur général et à évaluer les questions (telles que la validité des preuves) à sa place, mais qu’elle examinerait uniquement le caractère raisonnable de la décision.

Les auteurs de l’article sont des chercheurs de l’Institut israélien pour la démocratie (IDI). L’article a été publié à l’origine par l’IDI, et est reproduit avec la permission de l’auteur.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.

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