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Netanyahu : « Cet acte d’accusation ridicule montre que j’ai agi en toute neutralité »

Au 6ᵉ jour de sa déposition, le Premier ministre affirme que l'acte d'accusation prouve qu'il avait signé des autorisations avant même d'avoir conclu un quelconque accord de contrepartie

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu arrivant dans la salle d'audience du tribunal de Tel Aviv où il témoigne dans le cadre de son procès pénal, le 24 décembre 2024. (Crédit : Moti Milrod/POOL)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu arrivant dans la salle d'audience du tribunal de Tel Aviv où il témoigne dans le cadre de son procès pénal, le 24 décembre 2024. (Crédit : Moti Milrod/POOL)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a fait valoir devant le tribunal, au sixième jour de son témoignage dans le cadre de son procès pénal, que les décisions réglementaires qu’il avait approuvées avant un accord illicite présumé de contrepartie avec le propriétaire d’un site web d’information prouvent que l’acte d’accusation concernant les autorisations ultérieures est sans fondement.

Le Premier ministre a maintenu qu’il avait approuvé toutes ces décisions réglementaires, qui sont au cœur des allégations portées contre lui, comme une étape pro forma de nature bureaucratique et qu’il n’avait aucune idée à l’époque de leur importance pour l’homme d’affaires Shaul Elovitch.

Elovitch possédait à la fois Bezeq et le site d’information Walla au moment où, selon l’acte d’accusation, les deux hommes auraient conclu leur accord. Toujours selon l’accusation, les termes de cet accord prévoyaient que Walla donne à Netanyahu une couverture médiatique favorable en échange de son assistance sur des questions réglementaires.

Netanyahu témoigne actuellement devant le tribunal de Tel Aviv sur les accusations de corruption, de fraude et d’abus de confiance dans l’Affaire 4 000, impliquant Walla, Elovitch et ses intérêts commerciaux. Cette affaire a été l’unique centre d’intérêt de l’avocat de la défense du Premier ministre depuis que Netanyahu a commencé à témoigner la semaine dernière.

Au cours de l’audience de mardi, l’avocat de la défense, Me Amit Hadad, a interrogé Netanyahu sur deux décisions réglementaires qu’il avait approuvées en 2010 et 2011. L’accusation a inclus ces décisions dans l’acte d’accusation contre le Premier ministre, car elle les a jugées d’une grande importance économique pour Elovitch.

L’avocat de Netanyahu a évoqué ces décisions car elles ont précédé la période au cours de laquelle l’accusation estime qu’il y aurait eu un accord illicite de contrepartie passé entre les deux hommes. Cet accord aurait commencé après un repas organisé par Netanyahu et son épouse pour Elovitch et sa femme à la résidence du Premier ministre, à Jérusalem, en 2012.

L’homme d’affaires israélien Shaul Elovitch après une audience de la Cour dans l’affaire Bezeq, au tribunal de Tel Aviv, le 20 juillet 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

L’acte d’accusation a ostensiblement inclus les décisions réglementaires antérieures à 2012 afin de démontrer une relation de longue date entre Netanyahu et Elovitch. Cependant, Netanyahu a fait valoir devant le tribunal que les décisions antérieures démontrent que sa signature, tant à l’époque qu’en 2014, n’était rien d’autre qu’une étape bureaucratique dans une décision purement réglementaire prise sur une base purement professionnelle, et non illicite.

« Cela montre à quel point les accusations sont ridicules, voire négligentes », a déclaré Netanyahu. « Je n’ai eu aucune relation de corruption avec Elovitch. Je ne me souviens pas avoir signé des permis en 2010, pas plus qu’en 2014 », a-t-il affirmé à la barre.

Lundi, Netanyahu a déclaré qu’il avait approuvé les décisions réglementaires mentionnées dans l’acte d’accusation en 2014 de manière superficielle et automatique, après qu’elles lui ont été présentées, comme des centaines d’autres, pour sa signature par son personnel, après avoir passé plusieurs niveaux d’approbation professionnelle et juridique.

Les deux premières mesures réglementaires étaient un permis signé par Netanyahu en 2010 avec le ministre des Communications de l’époque, Moshe Kahlon, qui avait permis à Elovitch de devenir l’actionnaire principal de Bezeq.

La deuxième mesure était une autorisation signée par Netanyahu permettant à la société B-Com, qui était gérée par Elovitch, de descendre en dessous du pourcentage minimum de détention d’actions de Bezeq, ce qui, selon l’acte d’accusation, était également important pour l’homme d’affaires.

« Ces deux premiers permis sont plus significatifs, ceux qui ont été accordés avant que je n’occupe le poste [de ministre des Communications en 2014] ou avant l’accord avec Elovitch, ils étaient plus importants sur le plan économique », a soutenu Netanyahu devant les juges, et a insisté sur le fait que, puisqu’ils ont été accordés avant l’accord présumé, ils constituent une « preuve d’acquittement ».

Après que Netanyahu a signé la décision de 2010, Elovitch a acheté Bezeq pour 6,8 milliards de shekels. En 2014, après que Netanyahu a signé un permis pour la vente du site Web de vente Yad2 appartenant à Elovitch, l’homme d’affaires l’a vendu pour 800 millions de shekels.

Le juge Moshe Baraam a demandé directement à Netanyahu s’il connaissait Elovitch en 2010. Le Premier ministre a répondu, comme il l’avait déjà fait, à savoir qu’ils n’entretenaient pas de relation personnelle et qu’il ne le connaissait que par le biais du forum d’hommes d’affaires qu’il convoquait en sa qualité de Premier ministre, et après qu’Elovitch est venu à la shiva – la semaine de deuil rituelle – du père de Sara Netanyahu en novembre 2011.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu arrivant dans la salle d’audience du tribunal de Tel Aviv où il témoigne dans son procès pénal, le 24 décembre 2024. (Crédit : Moti Milrod/POOL)

Outre les accusations de corruption portées contre Netanyahu dans l’Affaire 4 000 concernant les intérêts commerciaux d’Elovitch et la couverture médiatique de Walla, il y a une accusation d’abus de confiance, qui allègue qu’étant donné que les deux hommes se seraient liés à un moment donné, Netanyahu n’avait pas le droit de prendre une décision qui affectait Elovitch.

« Les procédures que j’ai approuvées étaient automatiques », a déclaré Netanyahu à propos des décisions prises avant 2012.

« Si l’un des juristes avait dit qu’il y avait un problème, l’autorisation ne me serait pas parvenue. »

Au cours de l’audience de mardi, Me Hadad est revenu sur l’évaluation de la liste des 315 exemples cités dans l’acte d’accusation, dans lesquels Netanyahu, des membres de sa famille ou ses associés ont demandé une meilleure couverture au PDG de Walla, Ilan Yeshua.

Yaïr Netanyahu (à droite) et la Norvégienne Sandra Leikanger. (Crédit : Facebook et Flash90/Marc Israel Sellem)

L’un de ces articles rapportait que le fils de Netanyahu, Yaïr, fréquentait une non-juive. L’acte d’accusation affirme que Zeev Rubinstein, proche de Sara Netanyahu, avait demandé directement à Elovitch de retirer cet article du site d’information.

L’article a été retiré dix heures plus tard après qu’Elovitch a demandé à Yeshua de le faire. Cependant, Netanyahu a réaffirmé à maintes reprises qu’il n’était aucunement impliqué dans cette demande, a maintenu qu’il pouvait appeler Elovitch directement s’il le souhaitait, comme il l’a fait à certaines occasions, et a souligné que la demande initiale de Rubinstein démontrait qu’il avait un accès direct à Elovitch.

Me Hadad a également souligné un autre exemple cité par l’acte d’accusation comme preuve du traitement spécial accordé par Walla à Netanyahu : la publication de deux articles d’opinion en janvier 2014 qu’Elovitch lui-même avait veillé à supprimer.

Cependant, ces articles n’étaient pas négatifs à l’égard de Netanyahu, mais plutôt à l’égard de l’ancien Premier ministre Ehud Barak et des mesures qu’il avait prises à l’encontre de Netanyahu. Me Hadad a noté que l’ancien employé et commentateur de Walla, Yinon Magal, avait en réalité témoigné que c’était Barak qui avait demandé que ces articles d’opinion soient retirés, ce qui l’a conduit à se demander pourquoi l’acte d’accusation l’avait inclus dans sa liste.

De plus, Me Hadad a souligné d’autres problèmes avec l’acte d’accusation concernant une demande présumée de Sara Netanyahu à Iris, l’épouse d’Elovitch, pour que Walla retire un article sur l’ancien directeur de la résidence du Premier ministre qui poursuivait Netanyahu, et qui, selon l’acte d’accusation, a effectivement été supprimé.

L’article était hostile au Premier ministre et n’a pas été retiré, ce qui a conduit Netanyahu à plaisanter en disant qu’il s’agissait d’une « erreur parmi tant d’autres ».

Me Hadad a également souligné un autre exemple cité dans l’acte d’accusation, dans lequel Netanyahu a personnellement appelé Elovitch pour lui demander de retirer un article concernant un nouveau procès intenté contre le Premier ministre.

Netanyahu a admis qu’il était probable qu’il ait appelé Elovitch à propos de cet article spécifique, mais il a insisté sur le fait que cela démontrait qu’il pouvait appeler lui-même le propriétaire de Bezeq et de Walla et qu’il n’avait besoin ni de Rubinstein ni d’un quelconque autre intermédiaire. Selon Netanyahu, cette réalité infirme les allégations selon lesquelles il aurait participé aux nombreuses demandes de Rubinstein, entre autres personnes, pour une meilleure couverture de Walla.

« Quand je veux parler à Elovitch, je parle à Elovitch, pas par l’intermédiaire de Rubinstein. »

Les charges retenues contre Netanyahu

Netanyahu est jugé dans le cadre de trois affaires de corruption. Il est accusé de fraude et d’abus de confiance dans les affaires 1 000 et 2 000, et de corruption, ainsi que de fraude et d’abus de confiance dans l’Affaire 4 000.

L’Affaire 1 000 porte sur des allégations selon lesquelles Netanyahu et son épouse, Sara, auraient reçu des cadeaux onéreux de la part du magnat des médias hollywoodien Arnon Milchan, pour une valeur de quelque 700 000 shekels. Netanyahu aurait également violé les lois sur les conflits d’intérêts en aidant Milchan à renouveler son visa de résidence à long-terme aux États-Unis et en cherchant à l’aider à régler des problèmes fiscaux.

Dans l’Affaire 2 000, le Premier ministre est accusé de fraude et d’abus de confiance pour avoir prétendument tenté de conclure un accord avec l’éditeur du journal Yedioth Aharonoth, Arnon (Noni) Mozes, selon lequel Yedioth Aharonoth accorderait au Premier ministre une couverture médiatique plus positive en échange d’une loi affaiblissant son principal rival, le quotidien de gauche Israel Hayom.

L’Affaire 4 000, également connue sous le nom d’affaire Bezeq-Walla, est la plus grave à laquelle le Premier ministre doit faire face. Il est en effet accusé d’avoir autorisé des décisions réglementaires qui auraient bénéficié financièrement à Elovitch, actionnaire du géant des télécommunications Bezeq, à hauteur de centaines de millions de shekels. En retour, Netanyahu aurait bénéficié d’une couverture médiatique favorable de la part du site d’information Walla, dont Elovitch est également propriétaire.

Netanyahu nie avoir commis des actes répréhensibles et affirme que les accusations ont été fabriquées dans le cadre d’un coup d’État politique mené par la police et le ministère public.

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