Baharav-Miara : la promotion d’un policier inculpé est « clairement illégale »

La procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré jeudi que la promotion très controversée du commissaire de police Meïr Suissa par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir était « clairement » illégale et qu’il ne devrait donc pas être autorisé à faire appel à un avocat indépendant pour lutter contre une décision de justice gelant la décision.

Ben Gvir a décidé de promouvoir Suissa et de lui confier les rênes du commissariat de Tel Aviv Sud au début de cette année, bien qu’il ait été inculpé en juillet pour comportement négligent à la suite d’un incident au cours duquel il a lancé une grenade incapacitante dans une foule de manifestants lors d’un rassemblement anti-gouvernement à Tel Aviv en mars 2023, blessant une femme.

Suissa a été légalement empêché d’entrer dans ses nouvelles fonctions jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue sur cette affaire. La semaine dernière, Ben Gvir a déposé un recours devant la Haute Cour de justice par l’intermédiaire de son avocat Me David Peter, dans lequel il reproche à Baharav-Miara d’avoir déclaré la nomination illégale tout en lui interdisant de se faire représenter séparément devant le tribunal.

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Dans une position écrite à la Haute Cour jeudi, Baharav-Miara a déclaré : « Il s’agissait d’une nomination sournoise, faite en violation flagrante des règles administratives appropriées, contraire aux procédures de nomination utilisées dans la police israélienne, tout en mettant à l’écart les éléments professionnels qui étaient censés y prendre part. »

L’officier de police Meïr Suissa ordonnant aux manifestants d’évacuer alors qu’ils sont empêchés d’entrer dans la station HaShalom, à Tel Aviv, le 18 juillet 2023. (Crédit : Carrie Keller-Lynn/Times of Israel)

« L’illégalité de la nomination est évidente, il ne s’agit donc pas d’un cas exceptionnel qui justifie une autorisation de représentation séparée », ajoute la lettre.

« Cette décision concerne l’essentiel des pouvoirs de la procureure générale, qui sont destinés à garantir le fonctionnement de l’autorité exécutive dans les limites de la loi. »

La procureure générale et ses collaborateurs sont les conseillers juridiques officiels du gouvernement et de ses ministres dans les procédures judiciaires. Si la procureure générale s’oppose à la position du gouvernement et refuse de la défendre devant le tribunal, le ministre concerné peut demander l’intervention d’un avocat indépendant, mais la procureure générale peut refuser cette demande.

Dans sa requête, le représentant de Ben Gvir a écrit « qu’il ne suffit pas qu’elle ne représente pas la position du ministre de la Sécurité nationale, mais qu’elle se joint également aux recours et s’oppose à la position du ministre ».

« Non seulement la procureure générale agit ici avec un manque évident d’autorité, en intervenant dans les nominations de policiers, mais elle ajoute l’insulte à l’injure en informant le tribunal qu’elle ne me permettra pas de défendre ma position », peut-on lire dans le recours.

« Il s’agit là d’un autre exemple classique, parmi tant d’autres, d’une procureure générale mafieuse qui se prend pour la directrice du pays. Celui qui a reçu un mandat pour servir en tant que ministre de la Sécurité nationale de la nation, c’est moi et pas elle », indique le recours.

Au début du mois, le tribunal de Jérusalem a émis une ordonnance provisoire gelant la promotion et la nomination très controversées.

Le juge Nimrod Flax a écrit dans sa décision que la promotion de Suissa a été effectuée « par le biais d’une déviation claire des règlements de la police », qui exigeait que les responsables juridiques et professionnels concernés évaluent la promotion avant qu’elle ne soit effectuée, un processus qui n’a pas été réalisé.

Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir lors d’une audience à la Cour suprême, à Jérusalem, le 11 septembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

En tant que tel, le juge a déclaré que les chances que le recours soit accepté, et que la promotion et la nomination de Suissa soient annulées, étaient « bonnes » et qu’une ordonnance provisoire gelant la décision du Ben Gvir était donc justifiée.

Le juge Flax a déclaré que cela était particulièrement important étant donné que Suissa avait été inculpé et en raison du principe général du règlement de la police israélienne selon lequel un officier ne peut pas être promu s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Le juge a également souligné que l’ancien commissaire de police par intérim Avshalom Peled, qui a recommandé à Ben Gvir de promouvoir Suissa, n’avait pas consulté les hauts responsables de la police, bien que l’ancien chef de la police israélienne Kobi Shabtaï ait décidé, avant de prendre sa retraite au début de l’année, de conditionner la promotion de Suissa à l’issue des poursuites judiciaires dont il faisait l’objet.

Ben Gvir a fait l’éloge des actions de Suissa lors des manifestations anti-gouvernement et l’a défendu lorsque l’acte d’accusation contre lui a été déposé.

Ses détracteurs l’ont accusé d’avoir pris le contrôle de la police et de l’avoir soumise à son autorité. Le ministre d’extrême-droite a appelé à une forte répression des manifestations anti-gouvernement l’année dernière.