Pour la CEDH, la France a violé la liberté d’expression d’activistes du BDS
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Pour la CEDH, la France a violé la liberté d’expression d’activistes du BDS

"L'appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen !", a réagi l'association France Palestine Solidarité

Illustration : Mouvement BDS en France. (CC BY-SA, Odemirense, Wikimedia commons)
Illustration : Mouvement BDS en France. (CC BY-SA, Odemirense, Wikimedia commons)

Pour la deuxième fois en une semaine la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, considérant jeudi que la justice avait violé la liberté d’expression d’activistes en faveur du boycott de produits israéliens, en les condamnant pour leur appel au boycott de produits importés d’Israël – un acte pourtant défini comme illégal en France.

« La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général. » Leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar « n’a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants », a estimé le bras juridique du Conseil de l’Europe basé à Strasbourg.

Cette condamnation est la deuxième de la France en quelques jours. Le 4 juin, la CEDH avait estimé que les services sociaux et la justice du pays n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour protéger Marina, une petite fille de 8 ans morte en 2009 sous les coups de ses parents, malgré un signalement de la directrice de son école.

Concernant l’arrêt rendu jeudi, la CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du « Collectif Palestine 68 ». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d’ONG palestiniennes « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » contre Israël (BDS), les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens. Ils montraient ces produits, distribuaient des tracts et faisaient signer une pétition pour demander leur retrait des rayons.

Relaxés en 2011 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, ils avaient été condamnés en 2013 par la cour d’appel de Colmar qui les déclara coupables « du délit de provocation à la discrimination » et leurs pourvois en Cassation furent rejetés, rappelle la CEDH, qui ne peut être saisie seulement lorsque tout recours au niveau national a été épuisé.

« Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance », souligne la CEDH.

« Toutefois, inciter à traiter différemment ne revient pas nécessairement à inciter à discriminer », poursuit l’institution, soulignant que les militants agissaient en tant que « simples citoyens » et n’ont causé « ni violence ni dégât ».

En 2009, la CEDH avait à l’inverse estimé que le droit à la liberté d’expression de Jean-Claude Willem, alors maire de la commune de Seclin, n’avait pas été violé quand il avait été condamné pour avoir voulu demander aux services municipaux de boycotter les produits israéliens sur sa commune. « M. Willem avait agi en sa qualité de maire et avait usé de pouvoirs attachés à celle-ci au mépris de la neutralité et du devoir de réserve qu’elle lui imposait », argumente la CEDH pour distinguer ces deux affaires.

« Le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) note avec regret que la Cour par son arrêt du 11 juin 2020 contredise son arrêt du 16 juillet 2009 par lequel elle reconnaissait le caractère ‘discriminatoire, et de ce fait condamnable’ de l’appel au Boycott d’Israël, les deux arrêts s’appuyant sur même article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Crif rappelle que jusqu’à ce jour l’appel au boycott d’Israël a toujours été considéré comme étant illégal en France et que cette illégalité a été consacrée par la Cour de cassation au terme d’une jurisprudence constante. »

Francis Kalifat, Président du Crif, qui a souvent alerté sur le lien entre haine d’Israël, l’anti-sionisme, l’antisémitisme et la haine des Juifs « s’inquiète de ce que la décision de la cour de Strasbourg n’ait pour conséquence une augmentation significative des actes et discours haineux contre les Français Juifs… », a écrit le Crif.

« L’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen ! », a réagi l’association France Palestine Solidarité dans un communiqué. Son président Bertrand Heilbronn s’est réjoui « d’une juste victoire de la liberté d’expression et d’action citoyenne », appelant à poursuivre la campagne BDS dans le cadre du « combat pour les droits du peuple palestinien ». « Condamnée par la CEDH, la France a maintenant des obligations. Outre les réparations qu’elle doit aux militants injustement condamnés, elle doit rappeler que les scandaleuses circulaires dites ‘Alliot-Marie’ et ‘Mercier’ sont définitivement caduques, et affirmer, de la manière la plus solennelle, qu’elle respectera le droit citoyen d’appel au boycott contre l’État d’Israël et sa politique comme pour tout autre État ».

En vigueur depuis le 12 février 2010, la « circulaire Alliot-Marie » demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott en raison du caractère discriminatoire et haineux de ces opérations.

Le texte énonçait que « ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ».

La « circulaire Mercier » du 15 mai 2012 renforçait la précédente, et concernait plus particulièrement les activités de boycott économique contre Israël.

De son côté, Marco Perolini d’Amnesty International a considéré que cette décision de la CEDH marquait « un précédent important qui devrait arrêter l’usage détourné des lois anti-discrimination pour cibler des militants faisant campagne contre les violations des droits humains perpétrées par Israël à l’encontre des Palestiniens ».

La CEDH a en revanche considéré que l’article 7 de la convention européenne des droits de l’Homme (« pas de peine sans loi ») n’avait, lui, pas été violé par la justice française, vu l’état de la jurisprudence au moment des faits.

La France doit verser à chacun des requérants « 380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20 000 euros pour frais et dépens ».

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