Rejet de la requête contre la composition du Comité des nominations judiciaires
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Rejet de la requête contre la composition du Comité des nominations judiciaires

La Haute cour statue que si une représentation politique plus diverse au sein des commissions est préférable, la "coutume constitutionnelle" ne se fait pas par décision de justice

Onze juges de la Cour Suprême participent à une session de la Cour sur les recours déposés contre le gouvernement envisagé à Jérusalem, le 3 mai 2020. (Yossi Zamir/POOL)
Onze juges de la Cour Suprême participent à une session de la Cour sur les recours déposés contre le gouvernement envisagé à Jérusalem, le 3 mai 2020. (Yossi Zamir/POOL)

La Haute cour de justice a rejeté jeudi une requête contre la composition du Comité des nominations judiciaires de la Knesset qui, contrairement à la pratique récente, ne comprend actuellement pas de représentant de l’opposition.

Répondant aux arguments du Mouvement pour un gouvernement de qualité, qui a déposé la requête, les juges ont décidé que, bien qu’une « coutume constitutionnelle » ait pu apparaître ces dernières années, assurant une voix extérieure au gouvernement dans le panel de neuf membres, cette « coutume » n’est pas applicable par le biais d’un arrêt de la Haute cour.

En outre, les juges ont décidé à l’unanimité que la « coutume constitutionnelle » ne remonte même pas à des décennies et qu’il est difficile de parler d’une « pratique cohérente et uniforme ». Le panel de trois juges a également écrit qu’il n’y a pas de précédent pour une telle « coutume constitutionnelle » dans le type unique de coalition d’unité actuellement au pouvoir, qui a accepté une représentation égale pour ses blocs de droite et centristes.

La pétition a été déposée le mois dernier, après que la Knesset a élu les députés de la coalition Zvi Hauser (Kakhol lavan) et Osnat Mark (Likud) à la commission des nominations judiciaires, composée de neuf membres.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité, un organisme de surveillance de la corruption, a fait valoir que le vote était illégal, en s’appuyant sur une décision de la Haute cour de 2017 du juge Neal Hendel qui a suggéré que la nécessité d’avoir un député de l’opposition au sein du comité, bien qu’elle ne soit pas fixée dans une loi écrite, équivaut à une « coutume constitutionnelle » contraignante.

Les députés Zvi Hauser (Derekh Eretz) et Osnat Mark (Likud) à la Knesset, le 15 juillet 2020. (Crédit : Knesset)

Le président du groupe, Eliad Shraga, a déclaré à la radio de l’armée le mois dernier que le vote de la Knesset risquait de « nier à l’opposition le droit d’influencer le travail de la commission ».

En vertu d’une loi de 2002, la commission de neuf membres est composé de deux représentants de la Knesset, deux du cabinet (l’un, le ministre de la Justice, préside le comité), deux de l’Association du barreau israélien et trois représentants de la Cour suprême.

Cette composition, et la règle selon laquelle les nominations à la Cour suprême nécessitent sept votes, signifie que les trois représentants de la Cour peuvent essentiellement avoir un droit de veto sur les nominations s’ils votent ensemble, car une majorité de sept votes ne peut être atteinte sans au moins l’un d’entre eux.

Le pouvoir exécutif dispose également d’un droit de veto, puisqu’il est représenté par au moins un député et les deux ministres du cabinet.

Mais dans l’actuel gouvernement d’union, les votes de la coalition sont répartis entre les représentants de la droite et ceux du centre. La ministre des Transports Miri Regev et le député Osnat Mark représentent le point de vue conservateur, tandis que le ministre de la Justice Avi Nissenkorn représente les centristes. Cette division signifie que si la droite avait donné un siège à l’opposition, elle aurait perdu son droit de veto concernant l’éventuelle nomination de soi-disant juges militants qu’elle n’apprécie pas.

Pour restaurer le bloc de trois membres de droite, le Likud a obtenu l’accord de coalition de Kakhol lavan, selon lequel les deux représentants de la Knesset sont issus de la droite. Outre la marque du Likud, Zvi Hauser appartient au bloc centriste Kakhol lavan du gouvernement, mais il est un ancien secrétaire de cabinet du Likud et reste conservateur sur les questions judiciaires.

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