Renvoi de Ronen Bar : la Haute Cour refuse d’intervenir de manière préventive

Dans une décision unanime rendue mardi, la Haute Cour de Justice a rejeté catégoriquement une requête du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MQG) visant à interdire au cabinet de tenir une audience pour licencier le chef du Shin Bet, affirmant que l’émission d’un tel ordre porterait atteinte à l’équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement israélien.

Le MQG a déposé une requête auprès de la Cour lundi, dans laquelle il argue que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a un conflit d’intérêt à licencier le chef du Shin Bet, Ronen Bar, puisque le Shin Bet mène actuellement une enquête criminelle sur des liens présumés entre de hauts collaborateurs de Netanyahu et le Qatar, et qu’une décision de licencier Bar serait donc motivée par des considérations qui n’ont rien à voir avec ses performances professionnelles.

La Haute Cour a cependant répondu qu’en vertu d’un principe profondément ancré dans son pouvoir de contrôle judiciaire, elle ne peut pas traiter les demandes avant que l’organe autorisé – dans ce cas, le cabinet – ne prenne une décision finale sur le sujet en question.

« Le contrôle juridictionnel intervient après qu’une décision a été prise, et non avant », a écrit la juge Gila Canfy-Steinitz au nom d’un collège de trois juges.

« Lorsqu’une décision n’a pas encore été prise, la base nécessaire au contrôle juridictionnel n’existe pas. »

Le contrôle judiciaire préalable à une réunion du cabinet « est susceptible de perturber le système d’équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement », dit-elle.

Mme Canfy-Steinitz ajoute que lorsque le cabinet tient une audience sur le licenciement de la procureure générale, le procureur général pourrait expliquer les considérations juridiques relatives à une telle décision, et que cela pourrait conduire à un résultat autre que son licenciement.

« En tout état de cause, les requérants doivent attendre qu’une décision finale soit prise par le gouvernement, l’organe autorisé, et ce n’est qu’ensuite que la voie du contrôle judiciaire pourra être ouverte », a conclu Mme Canfy-Steinitz.

Le cabinet devait tenir une audience sur le licenciement de Bar ce mardi, mais il n’est pas certain que cette audience ait lieu.