Rothman veut retirer au président de la Haute Cour l’attribution des affaires aux juges

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) a présenté un projet de loi visant à retirer au président de la Cour suprême la prérogative de désigner les juges siégeant dans chaque formation, et à confier cette tâche à un système de répartition informatisé et automatique.

Dans l’exposé des motifs de sa proposition, Rothman affirme qu’un tel dispositif est nécessaire car, selon lui, l’issue d’un recours ou d’une requête peut être influencée par la sélection des juges opérée par le président de la Cour. Il estime donc que la composition des formations de jugement doit être confiée à un tirage au sort automatisé.

Cependant, dans la pratique actuelle, la grande majorité des formations judiciaires désignées pour instruire les appels devant la Cour suprême ou les recours en Haute Cour de justice sont déjà constituées par répartition aléatoire via un système informatique géré par le greffe de la Cour. Le président de la Cour suprême conserve néanmoins la possibilité – et en fait parfois usage – de  désigner nommément les juges dans les affaires jugées particulièrement sensibles.

Le projet de loi sera présenté dimanche à la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, qui décidera si le gouvernement soutiendra ou non sa soumission à une lecture préliminaire à la Knesset.

S’il est adopté, le texte modifiera la loi sur les tribunaux de 1984 et abrogera la disposition autorisant le président de la Cour suprême à désigner les juges en fonction des affaires.

Il préciserait à la place que la composition des formations de jugement serait déterminée « de manière informatisée, sans intervention humaine ».

Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) préside une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 27 avril 2025. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« L’objectif de cet amendement est d’assurer que la désignation des formations de la Haute Cour de justice soit indépendante, sans intervention humaine », écrit Rothman dans l’exposé des motifs.

Rothman, qui préside la commission parlementaire concernée, soutient que cette réforme est nécessaire « car, dans certains cas, la composition de la formation de jugement peut déterminer l’issue de l’affaire avant même le début de l’audience. »

Le Dr Guy Lurie, chercheur au département juridique de l’Institut israélien pour la démocratie, souligne que seuls quelques dossiers par an font l’objet d’une désignation directe des juges par le président de la Cour suprême.

Il précise que ces cas concernent généralement des questions d’intérêt public majeur, mais que même dans ces situations, le président ne choisit pas les juges individuellement. Il décide plutôt que ce seront les magistrats les plus anciens qui siégeront dans la formation.

C’est cette méthode qu’a suivie le président de la Cour suprême, Isaac Amit, lors des récentes audiences sur les recours contre la décision de limoger le chef du Shin Bet, Ronen Bar. Les trois magistrats les plus anciens de la Cour – Isaac Amit lui-même, le vice-président Noam Sohlberg et la juge Daphne Barak-Erez – ont alors été désignés pour siéger.

Dans d’autres cas, le président peut également attribuer des affaires en fonction de la charge de travail des juges au moment où une affaire est introduite.

Selon Lurie, la capacité du président à constituer des formations composées des magistrats les plus expérimentés pour les affaires majeures, ainsi que sa compétence à répartir équitablement les dossiers entre les juges, sont des outils essentiels au bon fonctionnement de la plus haute juridiction du pays.