Un expert s'exprime sur l'appel du Shas à ne plus superviser les cours rabbiniques

Dans l’avalanche des exigences qui conditionnent l’intégration des factions issues du bloc de Benjamin Netanyahu (droite, religieux ultra-orthodoxes et extrême droite) dans la future coalition au pouvoir, il y en a deux qui ont été soumises par le parti ultra-orthodoxe Shas, la semaine dernière, concernant l’expansion de l’autorité des juges rabbiniques et la suppression de la supervision – déjà limitée – des cours rabbiniques de justice.

Des exigences qui inquiètent parmi les experts du droit et les activistes, et qui inquiètent en particulier les femmes dans la mesure où l’interprétation faite de la loi juive, dans les cours rabbiniques, est souvent très loin des concepts modernes de justice – en particulier s’agissant des questions de sexe, d’équité et de propriété. Et des préoccupations qui ne sont pas sans fondement, comme une récente étude des plaintes déposées contre les juges rabbiniques, les dayanim, l’a montré : Il s’est avéré qu’un nombre bien plus important des plaintes visant les juges rabbiniques étaient justifiées et qu’elles évoquaient des délits potentiellement plus graves que celles qui peuvent concerner des magistrats non-rabbiniques au sein de l’État juif.

Ariel Finkelstein, chercheur à l’Institut israélien de la Démocratie qui est l’auteur de cette étude, explique que la disparition d’une supervision extérieure ouvrira très certainement la porte à des violations énormes des droits des parties en lice et à une prise en charge médiocre des dossiers, comme c’était le cas dans le passé et avant la mise en place du système de contrôle actuel.

« Si cela devait arriver, les plaintes ne seraient pas traitées avec sérieux. Et il en résultera des problèmes graves », commente-t-il.

Les cours rabbiniques s’occupent actuellement et avant tout des procédures de mariage et de divorce ainsi que d’un certain nombre de problématiques liées à la conversion – intervenant occasionnellement sur des affaires de testament ou d’héritage.

Avec la nouvelle demande qui a été soumise par le Shas – et qui est soutenue par Yahadout HaTorah – les juges rabbiniques auraient dorénavant l’autorité nécessaire pour arbitrer des litiges fonciers et autres matières civiles dans la mesure où les deux parties acceptent de porter le conflit devant un tribunal religieux. Ce ne serait pas la première fois que les juges rabbiniques pourraient prendre en charge des affaires civiles : Ils avaient été autorisés à le faire dès le mandat britannique, avant la fondation de l’État, et ce, jusqu’en 2008.

En outre, la demande soumise par le Shas concerne aussi des changements au niveau de la supervision des cours rabbiniques, avec un remplacement du médiateur extérieur par un juge religieux.

Aujourd’hui, ces cours rabbiniques sont supervisées par un médiateur qui dépend du ministère de la Justice – c’est Uri Shoham, ancien juge à la Cour suprême, qui occupe actuellement ce poste, recevant les plaintes déposées contre tous les juges en Israël, y compris contre les juges rabbiniques et les qadis musulmans, conformément à une loi qui avait été votée en 2022. Le médiateur enquête sur les plaintes pour déterminer si elles sont justifiées et il fait ensuite des recommandations aux autorités concernées sur les procédures à suivre.

Si les tribunaux rabbiniques, qui sont présidés par l’un des deux Grands rabbins du pays, n’ont jamais été particulièrement enthousiastes à l’idée d’un contrôle extérieur de leurs bons offices, Yitzhak Yosef, le Grand rabbin séfarade, a été particulièrement en désaccord avec Shoham.

L’ancien juge à la Cour suprême Uri Shoham lors de la cérémonie marquant son départ de la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Dans un certain nombre de discours, Yosef s’en est pris à Shoham et il a appelé les politiciens du Shas à obtenir son limogeage.

« Faites quelque chose, faites-le partir, mettez à sa place un juge rabbinique qui supervisera les autres juges rabbiniques… Pourquoi placer un magistrat laïc, qui profane le Shabbat, pour superviser les juges rabbiniques ? Qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ? Quelle logique y-a-t-il là-dedans ? Dépêchez-vous. Vous pouvez le faire. Faites-le rapidement, débarrassez-vous de lui, faites-le partir », a ainsi déclaré Yosef lors d’une conférence qui avait été organisée au début du mois.

Cela fait presque vingt ans que le médiateur du ministère de la Justice supervise les juges rabbiniques. Pendant toutes ces années, il y a eu de nombreux cas de comportement manifestement inapproprié – parfois à la limite du raisonnable – de la part de juges rabbiniques, dont certains connus. Dans certains cas, des juges ont été renvoyés par le biais de plaintes déposées au civil à leur encontre, et même par le biais de procédures criminelles dans d’autres. Un grand nombre de ces cas dénoncés portaient sur des comportements à l’évidence inadaptés avec des interventions dans des dossiers qui impliquaient des proches ou des rencontres avec les parties concernées ou leur famille pour des consultations privées, secrètes, pendant les procédures en cours.

Il y a des choses réelles et terrifiantes dans ces signalements

Entre autres, un juge rabbinique qui s’était impliqué dans un dossier, en 2005, qui le touchait personnellement, obtenant de ses subordonnés qu’ils émettent des hypothèques sur les comptes bancaires de ses rivaux ; un autre cas, en 2012, où le juge rabbinique qui supervisait un divorce avait tenté d’exercer des pressions sur la sœur de la future divorcée pour qu’elle retire une plainte pour agression sexuelle qu’elle avait déposé contre son beau-frère au commissariat et encore un autre, en 2008, où il s’était avéré qu’un groupe de juges rabbiniques, agissant de connivence, avait menti afin d’amener un couple de personnes présentant des handicaps mentaux à divorcer.

Ariel Finkelstein, chercheur à l’Institut israélien de la Démocratie. (Autorisation/IDI)

« Il y a des choses réelles et terrifiantes qui figurent dans ces signalements », dit Finkelstein qui a examiné onze années de plaintes déposées contre des juges rabbiniques.

Mais Finkelstein dit avoir découvert que le travail du médiateur a atteint un niveau d’efficacité particulier sur une question plus triviale : les retards.

Cela fait des décennies que les parties faisant appel à des cours rabbiniques se plaignent d’attentes interminables dans les procédures – qu’il s’agisse de juges qui arrivent en retard ou qui ne se présentent tout simplement pas lors des audiences.

Après que le médiateur extérieur a commencé à se pencher sur ces retards constants, au début des années 2000 – découvrant, dans certains cas, des comportements proprement illégaux – le phénomène a beaucoup diminué, selon les recherches de Finkelstein. Et dorénavant, les tribunaux traditionnels font l’objet de plus de plaintes pour des retards que ce n’est le cas des cours rabbiniques.

« Ce qui montre qu’on peut tout à fait lutter contre ce genre de phénomène si on le veut vraiment », lance-t-il.

Finkelstein affirme que cela n’avait pas été le cas dans les cinq premières décennies d’existence des cours rabbiniques, à l’époque où elles n’étaient pas supervisées.

« Quand un système est fermé, les choses restent ‘en famille’ et il est évident qu’on ne s’attaque pas aux problèmes », explique-t-il.

Finkelstein fait remarquer que le système des cours rabbiniques repose sur une petite communauté soudée et qu’il est plus facile, de l’intérieur, de détourner le regard face à une mauvaise conduite ou de la rationaliser – là où un médiateur impartial, pour sa part, réagira.

Il avertit que le retour à un système qui ne serait pas supervisé de l’extérieur « renforcera les mauvaises habitudes dans les cours rabbiniques et qu’au final, moins de gens porteront plainte en désespoir de cause ». Ce manque de contrôle pourrait aussi entraîner un relâchement en ce qui concerne les retards et le temps d’attente.

« Si le médiateur est un juge rabbinique et que les juges savent pertinemment qu’il ne fera rien, alors les retards reprendront également », dit-il.

Arbitrage « volontaire » forcé

Tandis que Finkelstein indique être « profondément inquiet » face à la perspective de la disparition d’une supervision extérieure, il est plus partagé concernant l’élargissement des pouvoirs des cours rabbiniques.

Avant la fondation de l’État, sous le mandat britannique, les cours rabbiniques réglaient les litiges civils. Une pratique qui avait continué jusqu’en 2008, année où la Haute cour de justice avait statué que ces tribunaux n’avaient pas l’autorité nécessaire pour prendre en charge les affaires civiles, aucune loi ne leur permettant explicitement de le faire.

En lui-même, ce changement n’est pas contraire aux lois existantes qui autorisent deux parties en conflit à effectuer un travail de médiation devant un arbitre privé, ou même devant une cour religieuse privée.

Il n’y a pas forcément de mal à faire ça si on le fait bien – mais l’un des moyens de ne pas faire bien les choses est de remplacer un médiateur par un juge rabbinique

Les inquiétudes suscitées par une éventuelle autorisation donnée aux cours rabbiniques de prendre en charge des affaires civiles se basent principalement sur la crainte que même si les deux parties, en théorie, doivent accepter ce recours, les femmes qui divorcent se trouveront dans l’obligation de souscrire à un tel arbitrage.

Alors que l’interprétation de la halakha – la loi juive – faite par le Grand rabbinat exige qu’un mari accepte librement de divorcer de son épouse, ce sont les hommes qui ont généralement l’avantage devant les cours rabbiniques, ce qui n’est pas nécessairement le cas devant un tribunal civil. Les cours rabbiniques, par définition, sont également 100 % masculines, le Grand rabbinat maintenant que seuls les hommes peuvent devenir juges rabbiniques.

En résultat, un homme peut menacer une femme de refuser de lui accorder le guet – l’acte de divorce religieux – à moins qu’elle accepte de confier le dossier à une cour rabbinique privée pour résoudre des questions telles que le montant de sa pension et la répartition des biens du couple.

Il y a de nombreux cas où les femmes ont été obligées de faire des concessions qui étaient par ailleurs impensables dans le cadre de leur divorce afin d’obtenir le guet et de pouvoir se séparer parfois d’un époux violent parce que si elle refusait de céder, elle prenait le risque d’être traitée comme « la partie récalcitrante » par une cour rabbinique. Et si ces cours rabbiniques ont dorénavant le droit de juger des affaires civiles, cette pratique abusive risque de retrouver une nouvelle légitimité.

Finkelstein explique avoir connaissance de ces préoccupations, bien sûr – mais qu’en fin de compte, un élargissement des pouvoirs des cours rabbiniques n’aurait pas un impact spectaculaire sur la situation actuelle. « Il faut reconnaître que même aujourd’hui, une femme peut être contrainte d’accepter l’arbitrage d’une cour rabbinique », note-t-il.

En même temps, Finkelstein estime que la combinaison des deux propositions – la suppression de la supervision extérieure des cours rabbiniques et l’élargissement des pouvoirs de ces dernières – est beaucoup plus troublante que ne l’est finalement la seule perspective de l’expansion de leur autorité.

« Il n’y a pas forcément de mal à faire ça si on le fait bien – mais l’un des moyens de ne pas faire bien les choses est de remplacer un médiateur par un juge rabbinique », dit-il.

Finkelstein explique que pour les juges rabbiniques, la question de les autoriser à nouveau à se prononcer dans le cadre des litiges civils est profondément significative et personnelle. Les dayanim, aujourd’hui, se penchent dans une écrasante majorité sur les questions liées au divorce – et, si la problématique est importante, ils ont néanmoins été formés, tout au cours de l’Histoire, à l’arbitrage des conflits civils.

« Et pourquoi le font-ils ? Un dayan est un homme qui statue sur des affaires civiles, et c’est ce qu’ils font. C’est source de fierté », note-t-il. « Et les gens pensent : ‘Pourquoi est-ce donc si important ?’ Mais pour eux, c’est très important ».