Un gouvernement intérimaire peut-il annexer la Cisjordanie ? Probablement pas

Avec la publication mardi du plan tant attendu du président américain Donald Trump pour tenter de résoudre le conflit israélo-palestinien, le Premier ministre Benjamin Netanyahu et des membres éminents du gouvernement israélien ont appelé à l’annexion immédiate de la vallée du Jourdain et des implantations juives en Judée-Samarie [Cisjordanie].

Dans les heures qui ont suivi, cependant, les députés ont commencé à faire marche arrière, car le procureur général Avichai Mandelblit a déclaré qu’il devait revoir cette décision, car elle pourrait contredire l’opinion largement acceptée selon laquelle les gouvernements intérimaires ne sont pas censés prendre des mesures politiques aussi importantes.

Les États-Unis ont également semblé demander à Israël de ne pas entamer immédiatement le processus d’annexion, mais de coordonner cette démarche par le biais d’un comité conjoint qui n’a pas encore été créé.

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Il n’y a pas d’interdiction légale concrète qui interdise explicitement les plans d’annexion du gouvernement, mais il existe des précédents historiques contre une telle démarche.

Le président américain Donald Trump, (à droite), et le Premier ministre Benjamin Netanyahu, (à gauche), lors d’un événement dans la salle Est de la Maison Blanche à Washington, le 28 janvier 2020. (AP/Susan Walsh)

Dans les affaires concernant les pouvoirs des gouvernements de transition, la Haute Cour de justice a soutenu que ces administrations provisoires sont censées trouver un équilibre « entre la retenue et l’action ». Cela est particulièrement vrai pour le gouvernement actuel, qui n’a pas obtenu de soutien majoritaire lors des dernières élections et ne représente donc pas vraiment la volonté démocratique du peuple.

La Cour a décidé que bien qu’il n’y ait pas de limites formelles aux pouvoirs d’un gouvernement intérimaire, il ne devrait prendre des mesures au-delà des besoins du public que « dans les cas où un ‘besoin public essentiel’ exige une action immédiate et ne peut être retardé jusqu’après les élections », selon les juristes Amichai Cohen et Amir Fuchs de l’Institut israélien de la démocratie.

L’attaque aérienne israélienne sur le réacteur nucléaire irakien en 1981, trois semaines avant les élections parlementaires, en est un exemple. Il s’agissait d’une opération militaire importante qui pouvait déclencher une guerre mais qui avait une valeur défensive évidente.

Un des parallèles les plus directs avec la situation actuelle s’est produit en 2000, quand Ehud Barak, qui avait récemment dissous son gouvernement, a tenté d’entamer des négociations avec le Palestinien Yassar Arafat. Une requête avait alors été déposée pour bloquer cette tentative, arguant que Barak outrepassait ses fonctions de Premier ministre par intérim. La Cour, sous la direction du juge Aharon Barak, a rejeté l’appel, permettant au Premier ministre de poursuivre les négociations.

Le président américain Clinton, (au centre), accompagné du Premier ministre Ehud Barak, (à gauche), et du leader palestinien Yasser Arafat, (à droite), se promènent dans le parc de Camp David, lors d’un sommet sur le Moyen Orient, le 11 juillet 2000. (AP Photo/Ron Edmonds, File)

Dans ce cas, cependant, le procureur général d’Ehud Barak a déclaré à la Cour qu’il soumettrait toute proposition d’accord de paix à un vote à la Knesset avant son adoption. En fin de compte, l’affaire est restée sans suite puisque les pourparlers de paix ont échoué, Arafat ayant rejeté l’offre de Barak.

Aujourd’hui, le gouvernement pourrait tenter de faire valoir qu’il est urgent d’agir rapidement afin d’annexer la vallée du Jourdain et les implantations juives en Judée-Samarie, car le soutien américain pourrait vaciller sur la question ou d’autres facteurs externes pourraient empêcher Israël de poursuivre ce plan à l’avenir.

S’il est accepté, cela pourrait conduire à la situation quelque peu bizarre dans laquelle le gouvernement actuel est légalement incapable de prendre facilement des mesures budgétaires simples comme subventionner les garderies de l’après-midi ou accorder des subventions pour la création de start-ups aux entreprises technologiques israéliennes, mais pourrait modifier radicalement la situation en Cisjordanie avec une annexion unilatérale.

Bien que ce ne soit pas nécessairement un argument gagnant.

Selon Cohen et Fuchs, « il est peu probable qu’une décision du gouvernement de procéder à une annexion soit approuvée par la Cour suprême ».

Le procureur général Avichai Mandelblit tient une conférence de presse au ministère de la Justice à Jérusalem annonçant sa décision d’inculper le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le 21 novembre 2019. (Hadas Parush/FLASH90)

Dans ses commentaires sur la question, Mandelblit s’est montré plus circonspect.

« Si une demande est déposée, je l’examinerais d’un point de vue juridique. Je n’exclus rien. J’entendrai quelle est la demande et quelle est l’explication de l’urgence, et je déciderai sur cette base », a déclaré mardi M. Mandelblit, qui plus tôt dans la journée a déposé un acte d’accusation contre Netanyahu auprès du tribunal de district de Jérusalem dans trois affaires de corruption après que le Premier ministre eut retiré sa demande d’immunité contre les poursuites.

Bien sûr, même si Mandelblit approuve l’annexion, l’affaire serait presque certainement contestée devant les tribunaux et pourrait y être bloquée.

Pour éviter un tel argument, le gouvernement pourrait tenter une autre approche : soumettre la question à un vote à la Knesset.

Bien que formellement dissous, le Parlement pourrait être amené à voter sur l’annexion s’il obtient l’approbation de la commission des arrangements, qui est responsable des questions de procédure de la Knesset.

Si une telle proposition était adoptée à la Knesset – une possibilité mais en aucun cas une certitude – il n’y aurait pas de véritable recours juridique pour empêcher l’annexion.