Un mari refuse de divorcer depuis 2004 : La Cour de Haifa le condamne à 18 mois de prison

Le tribunal de première instance de Haïfa a jugé lundi qu’un mari récalcitrant qui avait refusé à son épouse de divorcer pendant 20 ans était coupable d’une infraction pénale et l’a condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement.

Ce n’est que la deuxième fois qu’un tribunal laïc juge que la violation d’une obligation de la halakha – la loi juive orthodoxe – concernant le divorce équivaut à commettre un acte criminel et est punie par l’État d’Israël d’une peine d’emprisonnement.

« La décision du tribunal est importante car l’État d’Israël et ses citoyens font une déclaration de principe claire », a déclaré au Times of Israel le rabbin Rafi Reches, conseiller juridique adjoint auprès des tribunaux rabbiniques de l’État.

« Défier la halakha et refuser de donner un guet [acte de divorce] à sa femme après qu’un tribunal rabbinique le lui a demandé est un acte criminel qui mérite d’être puni. »

Reches a estimé que la décision de lundi constituait un nouveau pas vers la possibilité d’extrader des hommes de toute la Diaspora juive qui ont refusé de donner un guet à leur épouse après en avoir reçu l’ordre d’un tribunal rabbinique orthodoxe de la Diaspora reconnu par les tribunaux rabbiniques d’Israël.

« Après avoir montré au monde qu’en Israël, la violation de la halakha en matière de divorce est un acte criminel, nous pourrons poursuivre les maris récalcitrants à l’étranger. Le tribunal rabbinique d’Israël pourra alors devenir un centre international de lutte pour la libération des agunot », a ajouté Reches.

Vue du tribunal de première instance de Haïfa, en janvier 2006. (Crédit : Autorisation)

Agunah est un terme hébreu qui signifie littéralement « enchaînée » ou « ancrée » et décrit une femme dans les limbes conjugales qui a coupé les liens avec son époux émotionnellement et physiquement, mais qui n’a pas reçu de guet – la loi juive exige que le mari accorde à sa femme l’acte de divorce de sa propre volonté – et qui n’est pas autorisée selon la loi juive à se remarier parce qu’elle est toujours considérée comme mariée par la halakha.

Les femmes qui adhèrent à la halakha sont donc « enchaînées » ou « ancrées » à un homme avec lequel elles ne veulent plus être mariées.

En 2018, la Knesset a adopté une loi permettant aux tribunaux rabbiniques israéliens de punir les maris récalcitrants qui refusent de donner le guet à leur femme, même si ni le mari ni la femme ne sont citoyens israéliens.

Reches a déclaré que la justification de l’extension de la compétence des tribunaux rabbiniques israéliens aux Juifs de la Diaspora non israéliens se fonde sur la législation existante qui permet à l’État d’Israël de poursuivre les auteurs d’actes terroristes contre des Juifs même si ni la victime ni l’auteur ne sont israéliens.

Amber Adler et Heshy Tischler, candidats au Conseil municipal de New York, lors d’un rassemblement en faveur d’une femme juive à laquelle le mari refusait le divorce, à Brooklyn, le 21 mars 2021. (Crédit : Anna Rathkopf/JTA)

L’affaire de lundi concernait un couple ayant la double nationalité israélo-américaine et qui s’était marié aux États-Unis en 1997.

En 2004, la femme a demandé le divorce auprès d’un tribunal rabbinique américain, mais le mari a refusé de coopérer, laissant son épouse dans une situation d’agunah.

En 2011, lors d’un voyage en Israël, l’épouse a déposé une demande de divorce auprès du tribunal rabbinique de l’État d’Israël.

Le tribunal rabbinique a statué que le mari était obligé par la halakha de divorcer de sa femme, mais il a refusé à nouveau.

Selon le droit civil israélien, le tribunal rabbinique a le pouvoir d’incarcérer les maris récalcitrants jusqu’à ce qu’ils acceptent de divorcer.

Le tribunal rabbinique a procédé à l’arrestation du mari et l’a placé en prison.

Cependant, la femme a demandé au tribunal rabbinique de relâcher son époux.

Mais comme la femme n’a pas annulé sa demande de divorce, le tribunal rabbinique a engagé des poursuites pénales contre le mari, sur la base d’une directive du procureur de l’État datant de 2016.

Lundi, le tribunal de première instance de Haïfa s’est prononcé en faveur du tribunal rabbinique.

La Cour rabbinique de Tel Aviv, le 3 août 2017. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90)

L’avocate Me Susan Weiss, fondatrice et ancienne directrice du Centre pour la justice des femmes, a sévèrement critiqué la décision.

« Du début à la fin, cette décision montre que notre régime de divorce est en faillite et ne fonctionne pas », a déclaré Me Weiss.

« La solution ne consiste pas à criminaliser une affaire civile et à mettre les maris en prison parce qu’ils sont stupides. La solution consiste à séparer la religion et l’État. »

Me Weiss, dont le centre se consacre à la recherche de solutions pour les femmes dont les droits sont lésés par l’enchevêtrement de la religion et de l’État, a ajouté que le projet du tribunal rabbinique d’extrader des maris juifs non israéliens en violation de la loi juive sur le divorce constituait « une violation de la courtoisie internationale ».

Me Susan Weiss, avocate fondatrice du Centre pour la justice des femmes. (Crédit : Rachel Markowitz Bader)

« L’État d’Israël ne devrait pas gaspiller l’argent des contribuables israéliens en intentant des procès contre des non-citoyens », a-t-elle estimé.

Me Weiss a déclaré qu’elle recommandait aux femmes de ne pas se marier conformément à la halakha.

« Si la halakha ne peut s’arranger d’elle-même, la solution n’est pas de violer les règles de courtoisie et les droits de l’homme et de corrompre notre système civil. À mon avis, il s’agit d’une décision terrible qui n’est rien d’autre qu’un signal de vertu de la part du tribunal rabbinique », a-t-elle déclaré.

Dans la loi juive, seul l’époux a le pouvoir de finaliser le divorce en acceptant, de son plein gré, de donner un gage. S’il refuse, la femme, qui n’a pas le pouvoir de divorcer sans le consentement de son mari, reste une agunah.

Dans le cas d’un mariage gravement dysfonctionnel, par exemple lorsque le mari maltraite physiquement ou mentalement sa femme, la halakha autorise le tribunal rabbinique à contraindre le mari par diverses méthodes, y compris l’incarcération, à donner le guet à son épouse.

Rachel Levmore, directrice du projet de prévention Agunah de Young Israel et de l’Agence juive pour Israël, a soutenu la décision de lundi.

« Aujourd’hui, il a été clairement établi que le refus de cet individu d’exécuter l’ordre du tribunal rabbinique n’est pas seulement une violation privée et personnelle de la confiance entre époux – c’est une violation d’une disposition légale. La décision du tribunal reflète le fait que le pouvoir du tribunal rabbinique d’ordonner à un mari de donner un guet en Israël est de même niveau que celui d’un tribunal civil israélien », a-t-elle déclaré.

Levmore a ajouté que « c’est la deuxième fois qu’un tribunal civil précise que le fait de désobéir à une décision de divorce d’un tribunal rabbinique est un acte criminel. Ce faisant, il n’a pas seulement rendu évidentes les conséquences des actes de cet homme, le tribunal civil a établi un code moral sociétal ».