Un projet de loi pour limiter l’utilisation des aveux obtenus par la torture

Les députés ont avancé lundi un projet de loi restreignant l’admissibilité devant un tribunal d’aveux de suspects de terrorisme s’ils ont été obtenus par des pressions physiques ou psychologiques.

Les députés ont voté à l’unanimité cette législation, qui permettrait aux juges d’éliminer de tels aveux dans un procès pénal.

Deux raisons ont été citées dans le préambule explicatif du projet de loi : le désir de conserver le droit des accusés à un procès équitable, ainsi que le besoin « d’éduquer les enquêteurs et de dissuader les [agences] d’utiliser des méthodes d’enquêtes inadéquates. »

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Si les enquêteurs savent que les preuves obtenues ainsi seront probablement jugées inadmissibles, affirment les auteurs du projet de loi, ils seront moins enclins à utiliser de telles méthodes.

L’utilisation de pression physique et psychologique, dont la torture, par les agences de sécurité et d’application de la loi a été le sujet d’un débat intense en Israël, alors que ces méthodes sont utilisées uniquement contre les suspects de terrorisme, et souvent dans des cas où les autorités pensent qu’une attaque pourrait être imminente.

Un jugement crucial de la Cour suprême en 1999 a établi les limites des pouvoirs du Shin Bet en matière de torture dans les opérations de contre-terrorisme, mais n’a pas supprimé toutes les méthodes de pression.

Alors que les preuves obtenues sous la pression peuvent être utiles pour empêcher des attaques, les décisions judiciaires et la législation ont rendu de plus en plus difficile l’utilisation de tous renseignements ou aveux obtenus par de telles méthodes pour juger le suspect.

Ce projet de loi permet à un juge d’ignorer l’aveu d’un accusé qui a été obtenu sous la pression. Il établit également une norme plus élevée pour l’inculpation dans le cas d’un tel aveu, comme la nécessité d’autres preuves pour aider à corroborer le témoignage de l’accusé, ou, dans des cas sensibles comme celui d’un accusé mineur, la nécessité d’autres preuves de l’implication directe de l’accusé dans le crime.

Le projet de loi a été voté lundi en première lecture à l’unanimité, par 39 voix contre 0. Il passera devant la commission de la justice, de la constitution et des lois de la Knesset avant de revenir devant l’assemblée plénière pour les deux derniers votes nécessaires pour entrer dans la loi.