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Une commission va enquêter sur l’utilisation de logiciels espions par la police

La commission enquêtera sur l'application de la loi et proposera de « légiférer » sur l'usage des technologies de cybersurveillance

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une réunion du cabinet, à Jérusalem, le 28 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une réunion du cabinet, à Jérusalem, le 28 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a annoncé jeudi la mise en place une commission d’enquête sur l’utilisation illicite d’outils de cybersurveillance et de logiciels espions par les forces de l’ordre sur la population.

L’enquête portera entre autres sur le déploiement par la police du logiciel israélien Pegasus, qui permet notamment d’écouter les téléphones portables.

Levin demandera l’autorisation du gouvernement de doter la commission des pouvoirs d’enquête nécessaires à « l’examen des agissements de la police, des services du Procureur de l’État et de leurs systèmes de supervision, pour tout ce qui touche à la surveillance et à la collecte d’informations sur des citoyens et des fonctionnaires grâce à des outils technologiques », a déclaré son cabinet par voie de communiqué de presse, jeudi.

Selon cette même déclaration, l’idée est de doter « l’utilisation d’outils technologiques perfectionnés d’un corpus normatif complet » afin de renforcer la confiance de la population dans l’application de la loi suite à l’affaire Pegasus (en 2022), en « garantissant le droit à la vie privée tout en donnant aux forces de l’ordre les outils pour lutter contre la criminalité et la corruption ».

La commission se penchera sur les cas passés d’emploi de ces outils et formulera des recommandations sur la meilleure manière de les utiliser à l’avenir, afin de garantir transparence et protection de la vie privée, a précisé le cabinet du ministre.

Levin a déclaré que les Israéliens avaient « droit à une vie privée et à des enquêtes menées conformément à la loi, respectueuses des droits » des suspects, témoins et autres parties prenantes.

Une illustration photographique montre un téléphone portable près du logo de la société NSO Group dans la ville israélienne de Netanya, le 9 février 2022. (Crédit : JACK GUEZ / AFP)

La commission sera dirigée par le juge retraité Moshe Drori, ex-vice-président du tribunal de Jérusalem et critique virulent des services du Procureur de l’État.

Drori est un ardent soutien du projet de réforme du système judiciaire dont on ne compte plus les critiques envers l’ex-procureur général Avichai Mandelblit.

Moshe Drori, vice-président du tribunal de district de Jérusalem. (Crédit : capture d’écran YouTube)

La commission d’enquête diligentée par Levin présentera ses conclusions dans les six mois suivant sa première convocation, a ajouté le cabinet du ministre.

Des rumeurs persistantes laissent entendre que la police aurait accès à une version édulcorée du logiciel espion Pegasus, de NSO Group, connu sous le nom de Saifan, qui leur permet d’écouter les téléphones des Israéliens.

Début 2022, le journal Calcalist avait avancé, sans preuves ni sources à l’appui, que des dizaines de personnalités israéliennes de tout premier plan – anciens directeurs d’administrations, personnalités du monde des affaires, membres de la famille et de l’entourage professionnel du Premier ministre Benjamin Netanyahu – avaient été espionnées par la police grâce au logiciel espion Pegasus, et ce, en-dehors de tout contrôle judiciaire.

Les enquêtes de la police et le rapport du procureur général adjoint Amit Marari ont conclu que les information données par Calcalist étaient pour l’essentiel erronées et qu’aucune des 26 personnes prétendument écoutées n’avaient été espionnées par la police.

Néanmoins, le rapport du procureur général adjoint indiquait que la police avait outrepassé les limites des mandats reçus pour procéder à des écoutes téléphoniques à quatre reprises, ce qui lui avait permis de recueillir des informations légalement inaccessibles.

Judge Moshe Drori, September, 2001. (photo credit: Flash90)
Le juge Moshe Drori, en septembre 2001. (Crédit: Flash90)

Sur ces quatre cas, le rapport de Marari avait noté à l’époque que la police avait tenté – sans succès – de pirater un des téléphones. Dans deux cas, la police avait un mandat pour procéder à des écoutes téléphoniques, mais pas pour intercepter des SMS. Dans un autre, l’écoute a eu lieu après expiration du mandat et dans le dernier, la police a agi en croyant, à tort, disposer d’un mandat.

Au moment des faits, la police de l’époque s’était engagée à ce que toutes ces irrégularités, erreurs ou violations « fassent l’objet d’un examen minutieux » par une équipe de la police israélienne et que « tous les correctifs nécessaires soient apportés ».

Au-delà des recommandations sur l’utilisation de ces outils technologiques, le rapport suggérait que l’autorisation du procureur général soit requise pour toute nouvel outil technologique, qu’une équipe travaille avec le service juridique de la police et que ces questions fassent l’objet d’un suivi régulier.

Le mois dernier, les procureurs ont, pour la première fois, écarté des preuves illégalement obtenues par les services de police au moyen d’un logiciel espion. La police avait obtenu une ordonnance du tribunal autorisant les écoutes dans cette affaire, mais l’utilisation qui en avait été faite avait outrepassé les limites juridiques de l’autorisation.

La société de logiciels espions NSO Group, à Herzliya, figure sur une liste noire du gouvernement américain depuis 2022.

Son logiciel espion le plus connu, Pegasus, est considéré comme l’un des outils de cybersurveillance les plus puissants du marché, qui permet de prendre le contrôle total du téléphone d’une cible, de télécharger toutes les données de l’appareil ou d’activer le caméra ou le micro à l’insu de son utilisateur.

Critiquée pour l’utilisation de ses logiciels espions par des régimes autoritaires, pour enfreindre les droits de l’homme, la société assure que ses produits sont destinés à aider les pays à lutter contre la criminalité et le terrorisme.

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