Une nouvelle loi renforce les sanctions pour les constructions illégales
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Une nouvelle loi renforce les sanctions pour les constructions illégales

Les critiques affirment que la loi vise principalement les Arabes israéliens, qui ont du mal à obtenir des permis de construire

Démolition de maisons en construction dans la ville arabe de Qalansawe, le 10 janvier 2017. (Crédit: unité nationale du ministère des Finances pour l'application des lois de la planification et de la construction)
Démolition de maisons en construction dans la ville arabe de Qalansawe, le 10 janvier 2017. (Crédit: unité nationale du ministère des Finances pour l'application des lois de la planification et de la construction)

La Knesset a adopté mercredi une loi controversée durcissant la répression contre les constructions illégales, dont ses détracteurs affirment qu’elle va surtout viser la minorité arabe israélienne, dont les représentants ont dénoncé le caractère « discriminatoire ».

Ce projet de loi soutenu par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu a été voté en troisième et dernière lecture par 43 voix contre 33.

Elle a été aussitôt dénoncée par les Arabes israéliens, qui représentent 23 % de la population et affirment que les discriminations de l’Etat juif leur rendent impossible l’obtention d’un permis de construire.

En conséquence, beaucoup de familles construisent leur maison sans permission, ce qui les expose à la démolition.

La nouvelle loi prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, augmente le montant des amendes et réduit les pouvoirs des tribunaux de différer des ordres de démolition. Le texte concerne également les 300 000 Palestiniens de Jérusalem Est.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion hebdomadaire du cabinet dans ses bureaux, le 2 avril 2017. (Crédit : Dan Balilty/Pool/AFP)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion hebdomadaire du cabinet dans ses bureaux, le 2 avril 2017. (Crédit : Dan Balilty/Pool/AFP)

Netanyahu s’est félicité de l’adoption de cette loi, estimant qu’elle établissait « une rectification historique ; il n’y a qu’un seul état, qu’une seule loi et une application unique de la loi. »

« Mon gouvernement a investi et investi plus que tout autre gouvernement dans le secteur arabe en vue de réduire les inégalités » avec la population juive, a ajouté le Premier ministre.

Le député druze de la Liste arabe unie Abdallah Abou Maarouf l’a accusé de vouloir « faire plaisir à la droite à n’importe quel prix et aux dépens des Arabes ». Cette loi menace « 50 000 maisons arabes dans lesquelles vivent des centaines de milliers de personnes », a-t-il dit à l’AFP.

Les plus hauts dignitaires druzes, une minorité qui, comme les Juifs et contrairement aux Arabes, est obligée de faire le service militaire, ont appelé les députés druzes à voter contre cette loi.

Haaretz rappelle qu’entre 2012 et 2014, 97 % des ordres administratifs de démolition ont visé des familles arabes, qui construisent souvent illégalement à défaut d’obtenir un permis qui vient parfois après des années d’attente.

« Cette loi ne résout pas le problème, mais rend tout simplement encore plus difficile la vie d’une population déjà en situation de détresse », estime le quotidien.

A demolished house in an unrecognized Bedouin village in the Negev, December 2010 (photo credit: Jorge Novominsky/Flash90)
Une maison démolie dans un village bédouin non reconnu du désert du Néguev, en décembre 2010. (Crédit : Jorge Novominsky/Flash90)

Ir Amim, une ONG israélienne anti-implantation, a recensé l’an dernier 203 démolitions à Jérusalem Est, un nombre record. « Les Palestiniens constituent 37 % de la population de la ville, mais seuls 15 % de la superficie de Jérusalem Est sont considérés comme zone constructible pour la population palestinienne », a déploré cette ONG.

Le 19 janvier, les localités arabes d’Israël avaient observé une grève générale pour protester contre la destruction de maisons de bédouins dans le désert du Néguev.

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