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Une ONG demande à ce que Dead Sea Works soit contraint de payer sa facture d’eau

L’État a exonéré l’entreprise du paiement de 65 millions de shekels sur une facture totale de 83,5 millions de shekels, au motif que les redevances couvraient ces frais

Photo des Chantiers de la mer Morte, le 2 février 2018. (Crédit : Issac Harari/Flash90)
Photo des Chantiers de la mer Morte, le 2 février 2018. (Crédit : Issac Harari/Flash90)

L’ONG environnementale Adam Teva V’Din a pris des mesures cette semaine contre les Dead Sea Works, en faisant appel devant la Cour Suprême du rabais de 65 millions de shekels consenti à la société sur une facture d’eau de 83 millions de shekels.

En octobre dernier, le ministère de la Justice avait accordé ce rabais de crainte de perdre une bataille juridique contre le milliardaire Idan Ofer, propriétaire de Dead Sea Works.

La compagnie nationale des eaux, Mekorot, avait initialement présenté une facture d’eau de 83,5 millions de shekels à la société, avec le soutien de l’Autorité de l’eau, régulateur de l’activité pour le compte de l’État. L’Autorité de l’eau s’était ravisée et avait informé le ministère de la Justice que le terrain juridique était fragile.

La question était de savoir si l’eau tirée des puits dans la zone de franchise relevait d’un amendement de 2017 à la loi sur l’eau, qui introduisait des redevances pour l’eau avec une certaine salinité, ou, comme l’ont fait valoir Dead Sea Works, si elle était couverte par les redevances payées conformément à une franchise d’extraction de minéraux de la mer Morte, signée avec l’État dans les années 1960.

Le mois dernier, Adam Teva V’Din a indiqué à la procureure générale, Gali Baharav-Miara, qu’à moins que le ministère de la Justice ne change de position, elle ferait appel devant la Cour Suprême.

En l’absence de toute évolution sur la question, l’ONG a déposé, jeudi, une requête auprès de la Cour Suprême, à l’encontre du ministère de la Justice, de l’Autorité de l’eau, de Mekorot et de Dead Sea Works afin de forcer ce dernier à payer son dû en vertu de la loi sur l’eau.

Photo non datée de l’homme d’affaires Idan Ofer, ex-président du conseil d’administration d’Israel Corporation (Crédit : Moshe Shai/Flash90)

En parallèle, Adam Teva V’Din a déposé mardi une demande d’accès à l’information auprès de l’administration fiscale obtenir des détails sur un accord signé par l’Etat avec la société mère de Dead Sea Works, ICL Group, sur les paiements à un fonds souverain basés sur les bénéfices de l’extraction minière.

La création du fond, destiné à permettre aux générations futures de profiter d’une partie des bénéfices tirés des ressources naturelles telles que le gaz naturel fossile et les minéraux, a été acté par la loi en 2011.

Après des années de tractations de la part des entreprises impliquées, parmi lesquelles ICL Ltd, le gouvernement n’a réussi à collecter qu’un milliard de shekels sur la somme nécessaire pour créer le fonds en juin.

Adam Teva V’Din a fait valoir que le compromis auquel l’administration fiscale était parvenue avec ICL Ltd était clairement d’intérêt public, dans la mesure où les minéraux appartenaient à la population et que, pendant de nombreuses années, des informations avaient fait état de fortes divergences d’opinion entre l’autorité et ICL sur la question.

Fin juillet, ICL informait la Bourse de Tel Aviv que les parties étaient parvenues à un accord sur les montants à payer pour les années 2016-2020, ainsi qu’à un cadre pour le mécanisme de paiement à appliquer après 2021.

Une question centrale, selon les informations disponibles, était la méthodologie d’évaluation des actifs de Dead Sea Works à la fin de sa franchise minière, en 2030.

A la lecture de cet accord, les médias israéliens ont indiqué que l’administration fiscale avait effacé un tiers de la facture des fonds souverains d’ICL.

« La population a le droit de savoir et comprendre pourquoi un accord a été conclu, pourquoi plus d’un tiers de la demande initiale a été effacé et quels sont les principes sur lesquels la taxe sera calculée à partir de maintenant », a fait valoir Adam Teva V’Din.

L’administration fiscale invoque invariablement le secret des affaires pour éviter de fournir des informations de ce type.

Une vue des Chantiers de la mer Morte, le 2 février 2018, usine israélienne de potasse située à Sdom, sur les rivages de la mer Morte en Israël. (Crédit : Issac Harari/Flash90)

Une autre demande d’accès à l’information, qu’Adam Teva V’Din a soumise en avril 2021 pour clarifier le statut des ressources naturelles dans la loi israélienne et l’obligation de transparence, n’a pas donné de résultats.

Ayant partiellement ouvert droit à la demande faite en février, le tribunal de Jérusalem avait rejeté la position du gouvernement selon laquelle il n’était pas qualifié pour estimer ce qui, du secret des affaires ou du droit a l’information, devait l’emporter.

Le juge Eli Abarbanel avait estimé que le fonctionnaire de l’administration fiscale responsable des demandes d’accès à l’information n’était pas parvenu à trouver un juste milieu entre les deux impératifs et n’avait consulté ni le chef de l’autorité ni le ministre des Finances sur la conduite à tenir.

Il a estimé que ce « manquement » suffisait à justifier l’acceptation partielle de la requête, demandant à l’administration fiscale de reconsidérer sa réponse à Adam Teva V’Din, « dans le respect de tous les intérêts en présence ».

L’administration fiscale a ensuite décidé de ne pas divulguer ces informations.

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