Washington refuse des visas à des responsables de l’AP qui « internationalisent » le conflit

Les États-Unis ont annoncé jeudi des restrictions de visas visant des responsables de l’Autorité palestinienne (AP) et de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), en pleine campagne internationale en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien. Washington a expliqué que cette décision avait été motivée par les efforts de Ramallah pour poursuivre Israël devant des instances internationales, ce qui placerait l’AP en violation de la législation américaine.

Un communiqué du département d’État américain n’a pas précisé qui était visé, indique seulement qu’il « refuserait les visas » aux « membres » de l’Organisation de libération de la Palestine et aux « responsables » de l’Autorité palestinienne.

Les répercussions de cette annonce pourraient être limitées, car les responsables palestiniens sont déjà tenus d’obtenir une dérogation des États-Unis pour entrer dans le pays dans le cadre de leurs fonctions officielles, conformément à la législation du Congrès. Celle-ci autorise toutefois les responsables de l’AP à se rendre et à travailler à l’ONU, en vertu des engagements internationaux de Washington.

Ces sanctions pourraient cependant être utilisées pour empêcher des responsables palestiniens de participer à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre, alors qu’un nombre croissant de pays occidentaux – dont la France et le Canada – ont déclaré leur intention de reconnaître unilatéralement un État palestinien. Une initiative dénoncée par Israël et les États-Unis comme une « récompense » accordée au Hamas dans la bande de Gaza.

Un refus de visa risquerait toutefois de susciter des reproches si, dans le même temps, des dirigeants de pays bien plus hostiles à Washington étaient autorisés à assister à la conférence de New York.

Washington, qui rejette toute reconnaissance unilatérale d’un État palestinien, a qualifié cette conférence « d’insulte » aux victimes du pogrom du groupe terroriste palestinien du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023.

L’administration Trump semble, pour l’heure, privilégier des sanctions directes contre Ramallah, plutôt que de s’attaquer à des gouvernements occidentaux puissants. Trump a toutefois laissé entendre qu’il pourrait saborder les négociations commerciales avec le Canada en représailles à sa décision.

Dans un communiqué publié jeudi, le département d’État américain a annoncé des sanctions contre des responsables de l’AP et de l’OLP, sans les identifier. Il les accuse notamment « d’internationaliser le conflit avec Israël » et leur reproche de « soutenir des démarches au sein d’organisations internationales [la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI)] qui sapent et contreviennent à leurs engagements antérieurs » de 1989 et 2002.

La CPI a émis en mai des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Washington avait déjà imposé des sanctions à quatre magistrates de la CPI en juin.

Israël est par ailleurs accusé de génocide devant la CIJ, qui étudie également les allégations selon lesquelles les politiques israéliennes dans les territoires équivaudraient à de l’apartheid.

Les États-Unis affirment depuis longtemps qu’un État palestinien ne peut naître qu’à l’issue de négociations avec Israël, ce à quoi les gouvernements israéliens successifs s’opposent depuis plus de dix ans. Mahmoud Abbas, président de l’AP, est aussi accusé d’avoir rejeté ou bloqué des offres de négociation passées.

Le refus de visas apparaît comme la mesure la plus modérée parmi les quatre options envisagées par Washington si l’AP était jugée en violation de la législation américaine de 2002. Cette loi oblige le président à évaluer si les entités palestiniennes respectent leurs engagements de lutte contre le terrorisme et en faveur de la paix avec Israël.

L’option la plus extrême aurait été de désigner l’AP comme organisation terroriste étrangère – une décision qui aurait entraîné des sanctions drastiques contre Ramallah.

Parmi les autres justifications avancées pour ces restrictions de visa, le département d’État accuse l’AP de continuer à soutenir le terrorisme en versant des allocations à des terroristes palestiniens et à leurs familles.

Mais Abbas a signé en février un décret abrogeant la loi qui conditionnait ces versements à la durée de la peine de prison. Depuis, plus de 1 000 prisonniers palestiniens incarcérés pour des raisons de sécurité ont déclaré ne plus percevoir ces allocations. L’AP a même invité une délégation américaine à venir constater sur place que les paiements étaient bien conformes à la législation du Congrès. Deux mois après cette invitation, aucun représentant américain ne s’est rendu à Ramallah.

Interrogé sur ce point, le porte-parole adjoint du département d’État, Tommy Pigott, a précisé que la décision d’annoncer les sanctions mercredi reposait sur un examen semestriel du respect par l’Autorité palestinienne de la législation américaine de 2002, achevé en janvier 2025, soit un mois avant l’annonce par Mahmoud Abbas de sa réforme du système qualifié par ses détracteurs de « pay-to-slay » (payer pour tuer).

Il a refusé de dévoiler les noms, le nombre ou le niveau des responsables visés, précisant que le gouvernement américain se réservait le droit d’examiner des demandes d’exemption « au cas par cas ».

Pigott a aussi écarté tout lien avec les événements récents, soulignant que ce rapport avait été transmis au Congrès bien avant, et que même l’administration Biden avait conclu que les engagements de l’AP n’étaient pas respectés, sans toutefois aller jusqu’à prendre des mesures. « Nous, nous l’avons fait », a-t-il déclaré.

Invité à dire si des sanctions similaires pourraient viser Israël, régulièrement accusé de violer les accords d’Oslo en étendant ses implantations, en refusant de se retirer de Cisjordanie et en retenant plus de 2 milliards de dollars de recettes fiscales palestiniennes, Pigott s’est refusé à tout commentaire. Contrairement à l’AP et à l’OLP, aucune loi américaine ne permet au président d’imposer des sanctions à Israël pour de telles violations.

« Il est dans l’intérêt de notre sécurité nationale d’imposer des sanctions et de tenir l’OLP et l’AP responsables du non-respect de leurs engagements et de la remise en cause des perspectives de paix », a indiqué le département d’État.

Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, s’est aussitôt félicité de cette décision, déclarant sur X que cette mesure « met en évidence la distorsion morale de certains pays qui se sont empressés de reconnaître un État palestinien virtuel tout en fermant les yeux sur le soutien de l’Autorité palestinienne au terrorisme et à l’incitation à la haine ».

L’AP « doit payer le prix de sa politique actuelle, qui consiste à rémunérer les terroristes et leurs familles pour avoir commis des attentats, et à inciter à la haine contre Israël dans les écoles, les manuels scolaires, les mosquées et les médias palestiniens », a ajouté Saar.

Malgré ces critiques, les services de sécurité israéliens saluent régulièrement les efforts de l’AP pour maintenir la stabilité en Cisjordanie, notamment en réprimant d’autres factions armées palestiniennes.

L’OLP est reconnue internationalement comme représentante du peuple palestinien et supervise l’AP, soutenue par l’Occident, à laquelle Israël a confié une autonomie partielle sur moins de la moitié de la Cisjordanie. Abbas dirige les deux entités depuis son élection en 2005, mais n’a jamais convoqué de nouvelles élections. Il a toutefois promis de les organiser en 2026.

L’AP est soumise à la pression d’États arabes et occidentaux qui souhaitent qu’elle se réforme en profondeur afin de pouvoir remplacer le Hamas à la tête de la bande de Gaza. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a exclu tout rôle futur de l’AP à Gaza, tout en n’avançant aucune alternative. Il est sous pression de ses alliés d’extrême droite, qui appellent à la construction d’implantations dans l’enclave.